Formulaire ACRE : Comment effectuer votre demande d’aide ?

En soutien aux auto-entrepreneurs, l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité et Sociale et d’Allocations Familiales) met à disposition un certain nombre d’aides financières adaptées à leur situation personnelle. Parmi celles-ci, il existe le dispositif de l’ACRE, Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise, qui permet de couvrir les frais en lien avec le lancement de leur activité. 

L’ACRE : Qu’est-ce que c’est ?

Suite aux conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a établi plusieurs solutions de financement, qui s’adressent aux auto-entrepreneurs. Différentes aides, tout comme l’ACRE, peuvent être mises en place de sorte à assurer et maintenir l’évolution positive des structures entrepreneuriales. 

Le montant accordé par l’ACRE

L’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (ACRE) se présente sous la forme d’une exonération de cotisations sociales. Elle est attribuée lors des premières années d’activité de l’entreprise. Vous pouvez bénéficier de l’ACRE, en fonction de la date de votre demande d’aide. 

Dans le cadre où vous êtes un repreneur ou encore un créateur d’entreprise, il vous est possible d’avoir droit à ce financement. Le but principal de cette aide financière est d’aller jusqu’au bout de la création de votre structure. 

En fonction de vos revenus, le montant de l’ACRE prend des formes différentes, tels que : 

L’exonération de charges sociales est consacrée principalement à toutes les assurances maladie, maternité, invalidité ou de décès, ainsi que les prestations familiales et l’assurance vieillesse. La date de début diffère, en fonction de votre situation personnelle, à savoir :  

• Elle commence lors du lancement de votre activité, si vous disposez du statut d’employé 
• Elle commence pendant l’effet de l’affiliation, si vous disposez du statut de non-salarié 

Nos conseillers sont en mesure de vous accompagner au cours de votre projet. 

[important]Il est important de  noter que le dispositif de l’ACRE est cumulable avec le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (NACRE), l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ou l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). [/important]

Les conditions d’éligibilité 

Il vous est possible de percevoir cette aide financière, selon vos besoins et votre situation personnelle. Pour soutenir les micro-entreprises, l’ACRE a pour objectif principal de renforcer vos ressources, afin d’assurer le bon développement de votre activité. Si vous souhaitez y prétendre, il est important que vous puissiez répondre aux critères suivants : 

• Vous êtes un demandeur d’emploi indemnisé.
• Vous êtes un demandeur d’emploi non indemnisé, appartenant au registre de Pôle Emploi, sur une durée de plus de 6 mois sur les 18 derniers mois. 
• Vous obtenez l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA).
• Vous avez entre 18 et 26 ans. 
• Vous êtes âgés de moins de 30 ans et vous êtes déclaré comme étant une personne handicapée.
• Vous bénéficiez d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE). 
• Vous êtes créateur ou repreneur d’entreprise au sein d’un domaine du quartier prioritaire (QPV).
• Vous percevez la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). 
• Vous êtes un travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas d’un tel dispositif. 

Cette solution financière est dédiée à différentes professions, à savoir les artisans, les agriculteurs ou encore les métiers libéraux. Lorsque vous souhaitez lancer une structure économique industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou encore libérale, il vous est possible de bénéficier de l’ACRE. Il existe trois conditions supplémentaires à respecter si vous créez ou reprenez une entreprise, à savoir : 

• Vous détenez de manière individuelle ou en partenariat avec votre conjoint, plus de 50 % de votre capital, dont un taux minimal de 35 % à titre personnel. 
• Vous détenez, de manière individuelle ou avec votre partenaire, 25 % de votre capital, dès lors que d’autres actionnaires ne sont pas en possession de plus de 50 % de votre capital. 
• Si vous êtes un demandeur d’emploi, vous devez détenir plus de 50 % de votre capital, vous êtes l’un des demandeurs étant dirigeant, et vous disposez d’un capital de minimum 1/10e de la part du principal actionnaire. 

Si vous souhaitez bénéficier de l’ACRE, il est important que vous n’ayez pas perçu cette aide financière pendant les trois dernières années. Dans le cadre de la retraite complémentaire, l’ACRE ne peut pas vous permettre de bénéficier d’une exonération de charges sociales. 

Comment remplir le formulaire de l’ACRE ?

Dans le cadre où vous êtes éligible à l’ACRE, vous êtes dans l’obligation de compléter un formulaire, avec des pièces justificatives, claires et pertinentes. Pour ce faire, plusieurs démarches peuvent être effectuées, et elles peuvent différer en fonction de votre situation personnelle et de vos attentes. 

Si vous souhaitez transmettre votre demande d’aide, vous pouvez vous adresser directement auprès de l’organisme de l’URSSAF. Ce dernier prend en charge votre déclaration au lancement de votre activité, qui comprend un certain nombre d’éléments et d’étapes, en fonction du domaine de votre entreprise. 

En premier lieu, il est important que vous créiez votre propre compte sur la plateforme en ligne, de sorte à bénéficier d’un formulaire de création d’entreprise. Il y’a pour ce faire deux possibilités différentes, à savoir :

• Vous êtes immatriculé en tant que travailleur indépendant non auto-entrepreneur en activité et vous souhaitez bénéficier du statut auto-entrepreneur. Pour ce faire vous devez sélectionner “oui”, pour effectuer votre demande de bascule du profil de travailleur indépendant vers celui d’un auto-entrepreneur. L’URSSAF se charge de la validité de votre demande, et pourra transmettre sa réponse dans les jours qui suivent. 
• Vous n’êtes pas un travailleur indépendant, alors vous devez sélectionner “non”. Dans ce cas, il vous est possible de déclarer votre auto-entreprise, de sorte à percevoir votre déclaration de début d’activité. Ensuite, vous pouvez répondre à une page d’inscription pour indiquer toutes vos informations personnelles, ainsi que votre adresse courriel, dans le cadre du formulaire de création de compte en ligne. 

Pour en apprendre davantage sur la constitution du dossier pour percevoir l’ACRE, vous pouvez consulter nos articles via notre site web.