Le fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) attribue des aides financières aux personnes rencontrant des difficultés pour payer les dépenses liées à leur domicile (paiement des factures, loyers…). Chaque département possède un FSL.

Qu’est-ce que le FSL et qui peut l’obtenir ?

Comment aide le FSL ?

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde deux types d’aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés à payer les dépenses liées à leur logement. Il peut offrir une subvention ou un prêt qui sera à rembourser.

Ces aides vont être utilisées pour une prise en charge des dépenses liées :

• à votre arrivée dans le logement. Elles vous aident à payer le dépôt de garantie, les frais d’ agence, les frais de déménagement, l’assurance du logement, l’achat du mobilier essentiel, ou encore le 1er mois de loyer.
• au maintien dans le logement. Elles paient les dettes de loyer et des charges locatives, les factures d’électricité, de gaz, facture d’ eau et de téléphone, ou encore les frais d’huissier.

Qui peut bénéficier du FSL ?

Vous pouvez obtenir le FSL si vous êtes dans les cas suivants :

• Locataire et sous-locataire ;
• Propriétaire occupant le logement ;
• Personne hébergée gratuitement ;
• Résident de logement-foyer.

Conditions d’attribution du FSL et démarches pour le toucher

Quelles sont les conditions d’attribution du FSL ?

Le fonds de solidarité pour le logement prend en compte l’entièreté des ressources de toutes les personnes habitant dans le logement. Certaines ressources ne sont cependant pas prises en compte :

• Aide au logement et Allocations logement ;
• Allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
• Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Chaque FSL a son propre règlement intérieur et ainsi ses propres critères d’attribution. Chaque règlement est fixé par les Conseils Départementaux à l’aide du règlement intérieur FSL. Par exemple, certains départements peuvent accorder une aide du FSL à condition que le foyer perçoive seulement la prime d’activité. Dans d’autres cas, vos revenus peuvent être pris en compte : un foyer avec de faibles revenus peut obtenir une aide plus élevée qu’un foyer ayant des revenus plus importants.

Quelles sont les démarches pour avoir le FSL ?

Pour se voir attribuer des aides du fonds de solidarité pour le logement, il faut contacter un travailleur social. Ce travailleur social peut être une assistante sociale, une conseillère en économie sociale et familiale, etc.

Vous pouvez vous rapprocher de ces personnes de plusieurs façons :

• au centre communal d’action sociale (ou service social) de votre mairie,
• dans des Point Conseil Budget, des structures d’accueil labellisé par l’État, pour prévenir le surendettement et renforcer l’accompagnement des personnes pouvant rencontrer des difficultés financières. Il existe 400 PCB installés sur le territoire et dispersés dans toutes les régions et dans tous les départements.

Si vous habitez à Paris, vous pouvez vous adresser au(x) :

• Services sociaux polyvalents (SSP) ;
• Centre d’action sociale (CASVP) ;
• Point Conseil budget (PCB).

Ce travailleur social pourra également vous proposer un accompagnement social. Ainsi, il vous suivra pour résoudre vos difficultés.

Les autres aides financières au logement

Aide personnalisée au logement (APL)

L’aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière qui diminue le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous résidez en foyer). Elle est versée en fonction de la situation de votre logement.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide personnalisée au logement si vous êtes :

• Locataire.
• Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d’être âgé de moins de 30 ans ou d’être hébergé chez un accueillant familial.
• L’APL est versée pour votre résidence principale située en France et pour les logements répondant à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.
• Le logement doit être conventionné, c’est à dire qu’il doit faire l’objet d’une convention entre l’État et le propriétaire du logement. Votre propriétaire est obligé de vous l’indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Enfin, l’APL est attribuée selon vos ressources. Des plafonds existent, ils varient en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Votre demande d’ Aide personnalisée au logement (APL) peut être effectuée auprès de la Caisse d’Allocation Familiale (Caf) pour le régime général ou de la MSA pour le régime agricole.

Allocation de logement familiale (ALF)

Comme l’APL , l’ALF est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. Elle est versée en fonction de votre situation familiale (bénéficiaire de prestations familiales, personnes à charge…).

Vous pouvez percevoir l’aide personnalisée au logement si vous êtes :

• Locataire.
• Sous-locataire sans lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement

Pour faire une demande d’ALF vous devez  :

• Bénéficier de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
• Avoir 1 enfant à charge d’au plus 21 ans ;
• Etre mariés, sans enfant à charge, vous pouvez bénéficier de l’aide durant une période de 5 ans à partir de la date du mariage ;
• Etre enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1^er jour du mois civil suivant le 4^ème mois de votre grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de votre enfant ;
• Avoir à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
• Avoir à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d’un handicap entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 %. Celui-ci doit l’empêcher de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Il existe également des conditions sur le logement :

• L’ALF est versée pour votre résidence principalesituée en France et pour les logements répondant à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.
• Le logement doit être conventionné.

Enfin, l’ALF est attribuée selon vos ressources.

Votre demande d’ALF peut être effectuée auprès de la Caisse d’Allocation Familiale (Caf).

Allocation de logement sociale (ALS)

L’allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en foyer). Elle est versée si vous ne pouvez toucher les allocations APL et ALF. Les conditions d’attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer.

Vous pouvez percevoir l’Allocation de logement sociale si vous êtes :

• Locataire.
• Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d’être âgé de moins de 30 ans ou d’être hébergé chez un accueillant familial. L’allocation n’est pas due si le logement est sous-loué en partie à des tiers, sauf s’il s’agit de personnes hébergées de plus 60 ans ou handicapées ou s’il s’agit de personnes de moins de 30 ans.

Il existe également des conditions sur le logement :

• L’ALS est versée pour votre résidence principale située en France et pour les logements répondant à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.
• Le logement doit être conventionné.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois par la Caf ou la MSA.

Enfin, l’ALF est attribuée selon vos ressources.

Votre demande d’ALS peut être effectuée auprès de la Caisse d’Allocation Familiale (Caf) pour le régime général ou de la MSA pour le régime agricole.

Les aides pour les jeunes

Il existe des aides pour les jeunes en plus d’allocations logement.

Garantie Visale

Elle est réservée aux :

• Salariés de plus de 30 ans d’une entreprise du secteur privé entrant dans un emploi et dans un logement dans les trois mois.
• Salariés de moins de 30 ans entrant dans un emploi et dans un logement dans les 12 mois.

Avance Loca-Pass

Elle permet de verser de suite le dépôt de garantie demandé par le bailleur et de le rembourser au fur et à mesure, sans intérêts, sur une durée maximale de 25 mois. Son montant est de 1 200 € maximum.

Cette aide au logement est réservée aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés du secteur privé non agricole quel que soit son âge.

Aide mobili-jeune

Cette aide diminue la quittance de loyer. Elle est versée aux jeunes de moins de 30 ans, en formation en alternance (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), au sein d’une entreprise du secteur privé non agricole.