Tout savoir sur les aides à la mobilité

Vous avez des difficultés à payer votre loyer, vous souhaitez acheter du mobilier mais vous n’avez pas le financement nécessaire ? On vous présente plusieurs types d’aides à la mobilité.

L’aide mobili-jeune

Qu’est-ce que l’aide mobili-jeune ?

L’ aide au logement mobili-jeune est une aide qui permet de réduire le montant de votre quittance de loyer et ainsi, de pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de formation. Le versement de l’ aide mobili-jeune est fait par Action logement.

Grâce à l’aide financière mobili-jeune, vous :

• bénéficiez d’un loyer allégé ;
• pouvez vous rapprochez de votre lieu de travail ;
• possédez aide attribuée durant toute la période de formation professionnelle, pour une durée maximum de 12 mois ;
• avez une aide renouvelable chaque année ;
• bénéficiez d’une aide conservée en cas de changement de logement, d’entreprise ou de formation.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide mobili-jeune ?

Pour pouvoir bénéficier de cette aide financière , les conditions suivantes doivent être prises en compte :

• Avoir moins de 30 ans ;
• Être en formation en alternance sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage pris en charge dans une entreprise du secteur privé non agricole ;
• Être dans une entreprise cotisant au dispositif dit 1% logement. Toutes les entreprises de 20 salariés et plus le possèdent ;
• Percevoir des revenus inférieurs ou égaux au Smic mensuel brut (1 539,42 euros par mois). Il faut prendre en compte le salaire inscrit sur le contrat d’alternance (contrat d’ apprentissage ou professionnalisation).

Il est nécessaire, pour bénéficier de l’ aide, d’avoir signé un bail (ou avenant au bail en cas de colocation) ou une convention d’occupation dans un logement  ou résidence sociale. La prise du logement doit être justifiée par la période de formation en alternance.  Les conditions de logement sont :

• Colocation (parc privé ou social) : dans ce cas, la prise en charge ne concerne que la partie du loyer et des charges qui vous reviennent ;
• Loué vide ou meublé ;
• Foyer ou résidence sociale ;
• Conventionné ou non à l’APL ;
• Sous-location, exclusivement dans le parc social (Logements d’Habitations à Loyer Modéré) ;
• Chambre en internat ;
• La prise en charge ne peut pas concerner les frais d’hébergement en chambres d’hôtes, gites ou résidences de tourisme.

Quand faut-il faire une demande pour toucher l’aide mobili-jeune ?

Vous devez faire votre demande d’aide mobili-jeune au plus tard la veille de vos 30 ans. Votre demande doit être adressée avant le début de votre formation ou au plus tard dans les 6 mois après avoir commencé celle-ci.

Si la formation porte sur plusieurs années, la date de début peut être celle du début de l’une d’entre elles.

Si vous souhaitez faire une réclamation, vous pouvez remplir le formulaire de contact sur le site d’Action Logement.

Comment faire une demande pour toucher l’aide mobili-jeune ?

Pour obtenir l’aide mobili-jeune, il faut faire une demande sur Action Logement. Pour remplir le dossier de demande d’aide mobili-jeune, munissez-vous des pièces suivantes :

• Un justificatif d’identité en cours de validité : recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport ou de la carte de séjour.
• L’intégralité du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation signé par l’entreprise, l’école et par le demandeur.
• L’intégralité du contrat de bail ou contrat d’occupation signé par le bailleur et par le demandeur.
• Le RIB (concernant uniquement un compte courant).
• L’attestation de l’APL (aide personnalisée au logement) délivrée par la CAF.

Il est possible de tester votre éligibilité en suivant ce lien.

L’aide à l’installation

Qu’est-ce que l’aide à l’installation ?

L’aide à l’installation est une aide qui intervient sous forme de prêt et/ou éventuellement de subvention pour l’achat d’équipements ménagers ou de mobilier. Pour en bénéficier, il faudra remplir certaines conditions de ressources et de logement.

Cette aide est plafonnée à 1 300 €.

Les équipements pris en considération sont des appareils ménagers ou literie, à caractère non luxueux, dont le prix ne doit pas dépasser un plafond.

Quelles sont les conditions d’ éligibilité de l’aide à l’installation ?

Vous pouvez obtenir les droits à cette aide si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Changement de logement dans le cadre de la procédure DALO.
• Sortie d’un hébergement : résidence sociale, CHRS, hébergement par la famille ou chez des tiers, hôtel, meublé, sortie de Solibail.
• Entrée dans Solibail.
• Sortie d’un logement déclaré indécent ou insalubre.
• Vous avez bénéficier d’une dérogation d’habitabilité.
• Entrée dans un logement adapté à la composition de votre foyer. Le nouveau logement doit disposer d’une pièce supplémentaire par rapport au précédent logement (à l’exception des cas de séparation).

Quel est le montant de l’aide à l’installation ?

Le montant de l’aide à l’installation dépend de votre quotient familial :

Demande et versement

Vous devez faire votre demande dans délai de 6 mois suivant l’emménagement. L’aide est attribuée une seule fois sur une période de 5 ans. Vous et votre famille êtes libre de choisir votre fournisseur.
Vous devez formuler votre demande auprès de la Caf, à la rubrique “mon compte”.

L’aide est versée en une fois directement au fournisseur dès qu’il reçoit le contrat signé par la famille.
 
Vous devrez transmettre à la Caf la facture correspondant au devis initial et justifiant de l’utilisation des fonds au plus tard un mois après la livraison.

Aide au permis de conduire

Permis à 1 euros pour les 15-25 ans

Cette aide intervient comme un prêt à taux zéro. Le montant du prêt est :

• Pour une formation initiale : 600 € , 800 € , 1000 € ou 1 200 € à votre choix. Vous ne devez pas dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
• Pour une formation complémentaire : 300 €. Il est interdit de dépasser le montant de la formation.

Pour bénéficier de cette aide, vous devez respecter toutes les conditions suivantes :

• Être âgé de 15 minimum et 25 ans maximum à la date de signature du contrat de formation, ou de l’avenant, avec l’auto-école ou l’association agréée ;
• Se servir de l’aide pour financer une 1^re formation initiale, ou une formation complémentaire si vous avez échoué ;
• Se former pour le permis A2 ou le permis A1 ou le permis B. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée.

Le prêt doit être demandé auprès d’un établissement financier partenaire.

Aide pour apprenti

Le montant de l’aide pour apprenti est de 500 €, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti. L’aide est attribuée une seule fois pour la même personne.

L’apprenti doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir 18 ans minimum ;
• Être apprenti ;
• Être en train de préparer le permis B.

L’apprenti doit apporter son dossier de demande au centre de formation d’apprentis (CFA) où il est inscrit.

Aide en cas de chômage

Certaines demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’une aide financière pour passer la catégorie B du permis de conduire qui aide à la reprise d’ emploi.

Vous pouvez demander cette aide au Pôle emploi. Elle est versée par ce même organisme l’auto-école, et ne peut pas dépasser 1 200 €.

Vous devez demander cette aide avant votre inscription en auto-école.

Aide en cas de handicap

La prestation de compensation du handicap (PCH) peut peut vous aider à financer vos leçons de conduite.

Dans le cas où vous auriez besoin d’un véhicule pour votre insertion professionnelle, vous pouvez aussi demander une aide financière auprès de l’Agefiph ou du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) .

Compte personnel de formation (CPF)

Votre compte personnel de formation (CPF) peut être utiliser pour financer l’examen du permis de conduire (code et conduite) des catégories suivantes : B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.

Pour en bénéficier, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

• Vous devez avoir le permis pour réaliser votre projet professionnel ou sécuriser votre parcours professionnel ;
• Votre permis de conduire ne doit pas être suspendu ou il ne vous est pas interdit de demander le permis.

La formation doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu’organisme de formation pour qu’elle soir prise en charge.

Les aides au déménagement

La prime de déménagement

La prime de déménagement est une aide au déménagement versée par la Caf ou la sécurité sociale agricole (MSA).

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour bénéficier de cette aide :

• avoir au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître)
• avoir droit à l’aide personnalisée au logement (APL) ou à l’allocation logement à caractère familial (ALF) pour votre nouveau logement
• vous devez emménager entre le 1^er jour du mois civil suivant le 3^ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil précédant les 2 ans de votre dernier enfant.

Depuis le 1^er avril 2020, le montant maximum de la prime est de 994,56 € pour 3 enfants à charge. Le montant de 82,88 € s’ajoute par enfant supplémentaire. 

Vous pouvez faire une demande de prime de déménagement dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) 

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) attribue des aides financières aux personnes rencontrant des difficultés pour payer les dépenses liées à leur domicile (factures, loyers…). Chaque département possède un FSL.

Vous pouvez obtenir le FSL si vous êtes dans les cas suivants :

• Locataire et sous-locataire ;
• Propriétaire occupant le logement ;
• Personne hébergée gratuitement ;
• Résident de logement-foyer.

Pour se voir attribuer des aides du fonds de solidarité pour le logement, il faut contacter un travailleur social. Ce travailleur social peut être une assistante sociale, une conseillère en économie sociale et familiale, etc.

Mobili-pass et Agri-Mobilité

Si vous êtes salarié d’une entreprise (employé dans un cadre non agricole) large d’au moins 10 personnes, vous pouvez bénéficier de l’aide Mobili-pass d’Action logement. Il faudra cependant que vous respectiez les conditions suivantes :

• être un salarié qui déménage pour des raisons professionnelles
• il y doit y avoir une distance d’au moins 70 km entre l’ancienne et la nouvelle résidence, ou un temps de trajet de plus de 1 h 15 entre l’ancienne résidence et le nouveau lieu de travail.

L’aide Mobili-pass peut être accordée sous forme d’une subvention et/ou d’un prêt. La subvention permet de financer les frais liés à la recherche de logement et à l’installation dans le logement.

Le montant de l’aide Mobili-pass dépend de votre nouvelle zone de résidence : zone A, A bis, B1, B2 ou C :

L’aide agri-mobilité est une subvention accordée aux salariés des entreprises agricoles en mobilité professionnelle. Elle prend en charge certains frais relatifs à l’accès au logement locatif. La subvention est à hauteur de 3 200 € maximum.

L’aide à la mobilité de Pôle emploi

Vous faîtes un entretien d’embauche

Dans le cas où vous devez effectuer un entretien d’embauche, les frais de déplacement, d’hébergement et de repas peuvent vous être remboursés en partie. Pour faire une demande d’aide à la mobilité, renseignez-vous auprès de Pôle emploi et télécharger les pièces justificatives. L’entretien d’embauche ou l’emploi repris doit concerner CDI, un CDD ou un contrat de travail temporaire (CTT) de trois mois consécutifs minimum.

Vous pouvez percevoir une aide à la mobilité si vous êtes dans une de ces situations :

• Vous êtes inscrit comme demandeur d’ emploi mais vous ne percevez pas d’allocation chômage ;
• créateur (ou repreneur) d’entreprise ;
• possesseur d’une allocation chômage inférieure ou égale à l’allocation d’aide au retour à l’ emploi (ARE), soit 29,38 € par jour ;
• Vous allez reprendre une activité.

La recherche d’emploi ou la reprise d’ activité doit concerner un CDI ou un CDD de 3 mois minimum consécutifs ou un contrat de travail temporaire.

Vous souhaitez faire un concours ou une formation

 Pour percevoir de l’aide à la mobilité, le concours public ou la formation doit se dérouler à plus de 60 km aller-retour ou à 2 heures de trajet aller-retour du lieu de votre domicile.

La formation doit être prise en charge totalement ou partiellement par Pôle emploi. Comme pour l’entretien d’embauche, vos frais de déplacement, d’hébergement et de repas peuvent être remboursés en partie.

Pour faire une demande d’aide à la mobilité, allez sur votre espace personnel Pôle emploi et télécharger les pièces justificatives. La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller Pôle emploi.