Simulation Aide à la création ou reprise d'entreprise

L’ aide à la création ou à la reprise d’ une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de cotisations sociales, et un accompagnement pendant les premières années d’activité. Elle vient en aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Futurs auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs, voici ce que vous devez savoir sur l’Aide à la création ou reprise d’entreprise.

Conditions d’attribution

A quels types de projets cette aide est-elle adaptée ?

L’Acre vous aide lorsque vous souhaitez créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Cette activité doit intervenir comme une entreprise individuelle ou une société que vous dirigez.

Si vous créez ou reprenez une société, vous la dirigez si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous détenez seul ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
• Vous dirigez la société et détenez, vous seul ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire n’ait pas plus de 50 % du capital
• Les personnes qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital. Il faut cependant qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10^e de la part du principal actionnaire.

Cette condition concernant le contrôle de la société doit être remplie pendant au moins 2 ans à partir de la création ou de la reprise de l’entreprise.

L’aide ne s’applique pas à une activité au sein d’une association, d’un groupement d’intérêt économique (GIE) ou d’un groupements d’employeurs.

Si vous exercez une autre activité indépendante, vous pouvez toucher l’aide si vous avez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

Vous ne devez pas avoir bénéficié de l’ Accre au cours des 3 dernières années.

Dans quelle situation devez-vous vous trouver ?

Pour bénéficier de l’ Acre, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

• Chômeurs créateurs d’entreprises ainsi que les repreneurs d’ entreprises indemnisés.
• Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois.
• Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA).
• Avoir entre 18 ans et 25 ans.
• ou avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé.
• Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
• Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV).
• Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
• Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social.
• Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social.

Comment toucher l’Acre ?

En règle générale, vous ne devez effectuer aucune démarche pour bénéficier de l’Acre. L’aide est versée automatiquement.

Cependant, si vous êtes indépendant sous le régime de la micro-entreprise vous devez remplir le formulaire d’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les auto-entrepreneurs.

Votre demande doit être adressée à l’Urssaf le jour où vous déposez votre dossier de création ou de reprise. Vous pouvez aussi le déposer dans les 45 jours suivants ce dépôt.

Exonération de cotisations sociales

Revenus inférieurs à 30 852 €

Vous êtes totalement exonéré lorsque vos revenus sont inférieurs à 30 852 € en 2020.

L’exonération est effectuée sur les cotisations correspondant :

• à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
• aux prestations familiales,
• à l’assurance vieillesse de base.

L’exonération ne porte pas sur les cotisations suivantes :

• Les contributions relatives à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
• risque accident du travail ;
• la retraite complémentaire ;
• Fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
• à la formation professionnelle continue ;
• et au versement transport

L’exonération commence à partir :

• du début d’activité de l’entreprise, si vous êtes salarié
• ou de la date d’effet de l’affiliation, si vous êtes non-salarié.

L’exonération est d’une durée de 12 mois.

 Les revenus compris entre 30 852 € et 41 136 €

L’exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 €.

Le montant dégressif de l’Acre se calcule ainsi : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 30 852 € / 10 284 €) X (41 136 € – revenu ou rémunération).

L’exonération est effectuée sur les cotisations correspondant :

• à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
• aux prestations familiales,
• à l’assurance vieillesse de base.

L’exonération ne porte pas sur les cotisations suivantes :

• Les contributions relatives à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
• risque accident du travail ;
• la retraite complémentaire ;
• Fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
• à la formation professionnelle continue ;
• et au versement transport

L’exonération commence à partir :

• du début d’activité de l’entreprise, si vous êtes salarié
• ou de la date d’effet de l’affiliation, si vous êtes non-salarié.

L’exonération est d’une durée de 12 mois.

Vous touchez une exonération des cotisations sociales de 50 % pendant l’année suivant la date de début d’activité de l’entreprise (période 1). Ensuite, le taux normal de cotisation s’applique (période 2).

Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’entreprise un taux qui varie selon votre secteur d’activité.

Revenus supérieurs 41 136 €

Il n’y a pas d’exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d’activités sont supérieurs à 41 136 €.

L’Acre est-elle cumulable avec d’autres aides ?

L’Acre et le RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un revenu minimum qui varie selon la composition du foyer. Cette aide est ouverte aux demandeurs de 25 ans et plus, aux jeunes actifs, aux jeunes parents ou aux parents isolés.

Les revenus d’activité de la création ou reprise d’entreprise ne sont pas pris en compte pour calculer le montant du RSA durant les 3 premiers mois d’activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.

L’Acre et l’ASS

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est accordée aux personnes qui ont épuisé vos droits au chômage. Vos ressources mensuelles ne doivent pas être supérieures à un plafond d’un montant net de 1 182,30 € si vous êtes seul ou de 1 857,90 € si vous vivez en couple.

Vous pouvez toucher l’ASS durant une période maximale de 3 mois, consécutifs ou non, de l’activité de l’entreprise.

Dès le 4^e mois d’activité professionnelle, vous ne pouvez plus cumuler l’Acre et l’ASS .

À la fin du 6^e mois suivant reprise d’activité, Pôle emploi vous informe par un courrier que vous pouvez toucher la prime d’activité.

L’Acre et l’Allocation de veuvage

L’allocation de veuvage est une allocation temporaire qui est attribuée à l’époux(se) survivant(e). Pour toucher cette allocation, vous devez respecter les conditions suivantes :

• Avoir 55 ans ;
• Résider en France ;
• Etre veuf ou veuve ;
• Ne pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs) ;
• Vos ressources des 3 mois civils avant votre demande ne doivent pas dépasser 2 344,92 €, soit 781,64 € par mois ;
• Votre époux(se) doit avoir été affilié à l’assurance vieillesse au moins 3 mois pendant l’année précédant le décès.

Si vous touchez une allocation veuvage, celle-ci est maintenue pendant la 1ère année d’activité de l’entreprise