Dossier FSL : Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Le Fonds de Solidarité au Logement (FSL) est un dispositif financier qui est établi dans l’objectif de soutenir les personnes qui rencontrent des difficultés avec le paiement de leur loyer. En fonction de la région dans laquelle vous êtes situées, vous devez être en mesure de respecter des démarches différentes, adaptées à votre situation personnelle. 

Quelles sont les conditions d’attribution du FSL ?  

Si vous souhaitez être soutenu dans le cadre du financement de vos coûts de loyer, le dispositif du fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde un certain nombre de solutions de financements, qui sont adaptées à vos difficultés. 

Une courte définition du FSL 

Il prend deux formes différentes, à savoir :

• Un emprunt bancaire
• Une subvention 

Ces dispositifs d’aides financières vise à couvrir l’ensemble de vos frais,  liées avec tous les facteurs suivants : 

• L’arrivée au sein du logement, à savoir le dépôt de votre garantie, le 1er loyer, les coûts d’agence ou du déménagement, l’assurance de votre habitat, l’achat de mobilier de première nécessité.
• Le maintien au sein de votre habitat, en prenant en compte les dettes de loyers et de charges, les diverses factures d’électricité, de gaz, d’eau et de téléphone, tous les frais en lien avec les huissiers. 

Selon le département dans lequel votre habitat est localisé, il vous est possible de bénéficier de dispositifs d’aides très spécifiques, qui vont avec vos besoins. 

Plusieurs critères de profils spécifiques se doivent d’être pris en compte pour recevoir ce dispositif d’aides. Ils concernent les profils suivants : 

• Les locataires et sous-locataires 
• Les propriétaires occupants
• Les personnes qui sont hébergées de manière gratuite
• Les personnes résidants dans des logements-foyers 

De plus, le FSL incorpore toutes les ressources des personnes qui composent le foyer, sans pour autant calculer les ressources suivantes : 

• L’aide au logement
• L’allocation de rentrée scolaire (ARS) 
• L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) 

Les conditions d’attribution 

Ainsi, tous les FSL peuvent disposer de leurs propres mesures d’intérieur spécifiques et en l’occurrence de leurs propres critères d’attribution. Il est possible en parallèle en fonction du département dans lequel vous êtes situé de percevoir le dispositif du FSL, selon la prime d’activité qui est accordée au foyer. 

De plus, l’ensemble de vos rémunérations peuvent être pris en compte, dans le cadre du calcul de vos dispositifs d’aides. Un foyer dont les revenus sont relativement faibles est en mesure de percevoir une aide financière, qui est bien plus importante que celle dédiée au foyer dont le salaire est bien plus élevé. De sorte à être éligible à cette aide financière, vous devez vous adresser directement auprès d’un travailleur social, qui met en place des actions dans le domaine de l’assistance sociale, des conseils en matière d’économie sociale et familiale. 

Vous pouvez également communiquer directement avec eux sur une potentielle prise de rendez-vous au sein d’un centre communal d’action sociale. Il est présent au sein de votre mairie, ou encore dans un point conseil budget. 

Un conseiller pourra également vous fournir davantage de conseils et de renseignements dans le cadre de l’accompagnement social, afin de pouvoir résoudre les différentes problématiques que vous rencontrez. 

Si vous souhaitez être accompagné au cours de vos démarches de demande d’aide, vous pouvez également contacter nos conseillers, qui restent à votre disposition tout au long de votre projet. 

Quels sont les critères pour les dossiers selon les régions ?

Selon la région dans laquelle vous êtes situés, les conditions et les pièces justificatives à fournir ne sont pas les mêmes. En effet, toutes les collectivités territoriales ne disposent pas des mêmes critères d’attribution. 

Pour la région Lyonnaise

Si vous souhaitez bénéficier du FSL en résidant à Lyon, vous devez posséder un logement social ou privé. Selon votre statut, ils se présentent sous différentes formes, à savoir : 

• Un formulaire de demande d’aide 
• Une fiche d’attribution de logement social 
• Une fiche de proposition d’un logement privé 

De plus, vous devez également fournir des documents différents, tels que : 

Pour un parc social : 

• Une pièce d’identité 
• Une fiche d’attribution du logement 
• L’estimation APL + RLS 
• Les devis des différentes dépenses d’accès pour l’assurance, le déménagement, etc. 

Pour un parc privé : 

• Une pièce d’identité 
• Une fiche de proposition pour le logement 
• L’estimation APL + RLS 
• Les justificatifs de vos ressources ainsi que votre dernier avis d’imposition
• Le récapitulatif des dettes ou le plan conventionnel de remboursement, si vous rencontrez des dettes
• Les justificatifs en lien avec votre habitat, à savoir la dernière quittance de loyer, une attestation de domicile, le certificat de logement, le compromis ou l’acte de vente, etc. 
• Les devis nécessaires pour les frais d’accès, à savoir l’assurance le déménagement et les coûts d’agence   

Pour la région de Perpignan 

Si vous résidez dans la ville de Perpignan, vous pouvez transmettre votre dossier de demande d’aide, directement en remplissant votre formulaire de demande. En fonction de votre demande d’aide, vous devez fournir les pièces suivantes : 

Pour une demande d’accès au logement :

• Un dossier de demande unique 
• Une liste de tous vos justificatifs 
• L’annexe n°2 d’accès au logement 
• Votre attestation d’hébergement 
• Votre attestation de dépôt de garantie

Pour une demande de maintien de logement :

• Un dossier de demande personnel
• L’annexe n°3 maintien au logement 
• Le justificatif du maintien du loyer et des charges
• Le justificatif du maintien des charges pour l’eau, le gaz ou encore le fioul 
• L’État de vos dettes 

Pour la région de Bordeaux 

Le Fonds de Solidarité au Logement à Bordeaux met en place un certain nombre d’aides au financement, qui peuvent attribuer à toutes les personnes qui rencontrent des difficultés pour maintenir ou d’avoir de nouveaux logements. Tous ces dispositifs d’aides de financement sont attribués sous des formes différentes, à savoir : 

• Le cautionnement
• Le prêt sans intérêt 
• La subvention 

Avec ces différentes aides de financements du FSL, il vous est possible de bénéficier de paiements pour le 1er loyer, le remboursement des factures d’eau, de votre assurance ou encore l’ensemble de vos frais d’agence. 

Dans le cadre du versement du paiement des frais de déménagement, ils ne pourront pas vous être transmis de manière immédiate. L’ensemble des personnes qui peuvent répondre à l’un des critères suivants, sont en mesure de bénéficier du FSL : 

• Vous êtes sans logement (SDF, au sein d’un foyer, au sein d’un hébergement) 
• Vous êtes locataire d’un logement en situation d’insalubrité ou d’indécence
• Vous disposez d’un logement, qui n’est pas en adéquation avec la composition de votre foyer
• Vous êtes locataire d’un habitat, dont le loyer est trop coûteux, en comparaison à vos ressources.

Pour l’attribution de votre aide du FSL, il existe plusieurs critères qui seront pris en compte, notamment les ressources et revenus de votre foyer et la composition de votre foyer.