Tout savoir sur l’aide juridique

L’ aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État. Selon le site du service public, elle intervient lorsque vous ne pouvez pas prendre en charge les frais d’une procédure judiciaire. Les frais de procédures peuvent être pris en charge totalement ou partiellement. Vous pouvez bénéficier de l’ aide sous conditions de ressources.

Tout savoir sur l’ aide juridique !

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle et qui peut y avoir droit ?

L’aide juridictionnelle : définition

L’aide juridictionnelle consiste en une prise en charge par l’État de vos frais liés à une procédure judiciaire. Elle permet aux personnes dont les ressources financières sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice. Cette aide juridique est gratuite. Elle peut prendre en charge les frais partiellement ou totalement.

Ces frais peuvent être liés à :

• La rémunération des auxiliaires de justice ( avocat, les huissiers, ou encore les notaires) ;
• Aux actes ordonnés par le juge comme les expertises ou les enquêtes.

Qui peut avoir droit à cette aide ?

Il vous est possible de demander une aide juridictionnelle peu importe votre rôle dans la procédure judiciaire (partie civile, témoin, prévenu,…).

Pour toucher l’aide juridictionnelle, vous devez remplir les conditions d’attribution.

Les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) « socle » ou de l’Aspa peuvent toucher l’aide juridictionnelle totale.

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

Vous pouvez faire une demande d’ aide juridictionnelle avant ou pendant le déroulement de la procédure. Vous devez utiliser le formulaire de demande cerfa n°15626.

Si vous avez un contrat de protection juridique qui ne prend pas en charge les frais du procès, vous devez envoyer une attestation de non-prise en charge.

Vous devez déposer votre demande au bureau d’ aide juridictionnelle compétent pour traiter votre demande. Il dépend de la juridiction qui doit examiner l’affaire.

Conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle

Conditions d’attribution

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir trois conditions :

• Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice.
• Être de nationalité française ou européenne ou résider de manière stable en France. Vous ne pouvez pas seulement faire un court séjour .
• Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds.

Le revenu fiscal de référence correspond à l’ensemble des ressources du foyer.

Le patrimoine mobilier est l’ensemble des biens meubles. Il s’agit de votre épargne financière et de vos biens de valeur : bijoux, voiture, meubles, tableaux, etc. Le patrimoine immobilier est l’ensemble des biens immobiliers : terrain nu, appartement, maison, etc. La totalité de vos biens mobiliers sont pris en compte pour l’examen de la demande d’aide juridictionnelle. En ce qui concerne les biens immobiliers, seule une partie est prise en compte.

Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds de patrimoine sont calculés en fonction du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes. En revanche, si vous demandez l’aide juridictionnelle pour une procédure liée à un litige avec un membre du foyer fiscal, l’examen du plafond de patrimoine sera individualisé.

Plafonds et montant de l’aide juridictionnelle

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vos revenus et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds présentés ci-dessous. Si un seul de ces plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle. Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte est égal au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois après déduction d’un abattement de 10 %.

L’ aide juridictionnelle totale (100%) et l’ aide juridictionnelle partielle (55% ou 25%). Le taux de l’aide dépend de la hauteur de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.

Vous êtes seul dans le foyer fiscal

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 11 262 €
• Valeur du patrimoine mobilier : 11 262 €
• Valeur du patrimoine immobilier : 33 780 €

Votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes

Pour un foyer fiscal de 2 personnes, les plafonds sont les suivants :

• Revenu fiscal de référence : 13 289 €
• Valeur du patrimoine mobilier : 13 289 €
• Valeur du patrimoine immobilier : 39 860 €

Pour un foyer fiscal de 3 personnes, les plafonds sont les suivants :

• Revenu fiscal de référence : 15 316 €
• Valeur du patrimoine mobilier : 15 316 €
• Valeur du patrimoine immobilier : 45 940 €

Pour un foyer fiscal de 4 personnes, les plafonds sont les suivants :

• Revenu fiscal de référence : 16 596 €
• Valeur du patrimoine mobilier : 16 596 €
• Valeur du patrimoine immobilier : 49 781 €

Pour un foyer fiscal de 5 personnes, les plafonds sont les suivants :

• Revenu fiscal de référence : 17 876 €
• Valeur du patrimoine mobilier : 17 876 €
• Valeur du patrimoine immobilier : 53 622 €

Pour un foyer fiscal de 6 personnes, les plafonds sont les suivants :

• Revenu fiscal de référence : 19 156 €
• Valeur du patrimoine mobilier : 19 156 €
• Valeur du patrimoine immobilier : 57 463 €

Pour un foyer fiscal de 7 personnes, les plafonds sont les suivants :

• Revenu fiscal de référence : 20 436 €
• Valeur du patrimoine mobilier : 20 436 €
• Valeur du patrimoine immobilier : 61 304 €

Exceptions

Une victime d’actes criminels et/ou terroristes et ses ayants droit peuvent bénéficier de l’aide sans condition de revenu et de patrimoine.

L’aide juridictionnelle est accordée à une victime de violence conjugale, de manière provisoire et pour une procédure d’urgence. Il vous sera demandé, après la procédure, de justifier que vous remplissez les conditions de revenu et de patrimoine. Si vous ne les remplissez pas, vous devrez rembourser l’aide juridictionnelle.

Un mineur non délaissé par ses parents peut toucher l’aide provisoirement s’il doit participer à une procédure judiciaire. Par la suite, on vérifiera si les parents remplissent les conditions de ressources. Si ce n’est pas le cas, l’aide devra être remboursée.

Un enfant mineur délaissé qui doit participer à une procédure judiciaire peut bénéficier de l’aide juridictionnelle provisoire. Aucune vérification de ressources ne sera effectuée.

L’aide juridictionnelle est accordée sans condition au mineur qui souhaite être entendu par le juge aux affaires familiales.

Quelles procédures donnent droit à l’aide juridictionnelles ?

Les procédures en France

L’aide juridictionnelle peut être accordée dans les situations suivantes :

• Procédure civile (divorce, demande d’indemnisation à l’assurance…)
• Procédure pénale (procès devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises …)
• ou encore une procédure administrative (recours contre un refus de permis de construire ou une sanction administrative…)

Les procédures à l’étranger

La France n’accorde pas d’aide pour une affaire relevant d’un tribunal étranger.

Si vous êtes français et que vous résidez dans un autre pays, vous pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de ces pays. La demande se fera selon l’usage dans le pays où vous vous trouvez.

Si votre litige est jugé par un tribunal d’un État hors de l’Union européenne (sauf au Danemark et au Royaume Uni à partir du 1^er janvier 2021), celui-ci peut vous attribuer cette aide dans les matières civiles et commerciales. Vous devez remplir un formulaire spécifique et l’envoyer au ministère français de la justice qui transmettra votre demande au pays concerné.

Il existe une liste des pays étrangers pour lesquels il y a un accord avec France sur l’aide juridictionnelle disponible sur le site du ministère de la justice.

Quels sont les frais pris en charge ?

Vous bénéficiez d’une aide totale

Si vous bénéficiez d’une aide totale, l’entièreté de vos frais sont pris en charge, excepté le droit de plaidoirie de 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

Les sommes que vous avez dépensées avant la demande d’aide ne sont pas remboursées.

Vous bénéficiez d’une aide partielle

Une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) sera prise en charge par l’État selon le taux de l’aide partielle dont vous pouvez bénéficier.

Cependant, l’État prend totalement en charge les autres frais des procédures ou actes pour lesquels l’aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d’expertise, d’enquête sociale, etc.).