L’aide Juridique par situation : quelle solution pour vous ?

Si vous rencontrez des difficultés sur le plan légal, vous pouvez prétendre à un certain nombre de dispositifs d’aides juridiques, adaptées à vos besoins. Selon votre situation personnelle, que vous soyez locataire ou salarié, il vous est possible de disposer de solutions de financements ou d’accompagnement. 

Qu’est-ce que l’Aide Juridique ?

L’Aide Juridique est un dispositif, dont l’objectif principal est de couvrir l’ensemble de vos dépenses judiciaires, réclamées par le Gouvernement.

Elle est mise en place, dès lors que votre revenu est trop modeste et que vous ne disposez pas ou très peu de patrimoine. Ces rémunérations incorporent l’épargne ou encore tous vos biens immobiliers.

Un courte définition de l’Aide juridique

Si vous souhaitez bénéficier de cette solution ou assistance, un formulaire de demande d’aide est mis à votre disposition. Vous pouvez le compléter et le transmettre, de sorte à finaliser l’attribution de votre aide. En parallèle, vous pouvez fournir plusieurs pièces justificatives, dans le cadre de votre salaire ou encore de votre patrimoine. Une demande d’aide peut être directement dirigée vers le bureau d’aide juridictionnelle sur le plan du logement, qu’il s’agisse du début ou de la fin de votre démarche.

Cet accompagnement est établi pour toutes les personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits en justice. Toutes les personnes concernées par cette aide doivent être en mesure de justifier de leurs manques de moyens financiers. Ces financements peuvent prendre en charge l’ensemble des dépenses, liées à votre démarche judiciaire. Ils prennent en compte les frais avec tous les auxiliaires de justice, ou encore ceux qui sont intimement liés aux actes d’ordonnance de juges.

Peu importe la place que vous occupez sur le plan de votre démarche, vous pouvez transmettre votre demande d’aide directement auprès des organismes concernés.

Les critères d’attribution

Dès lors que vous souhaitez percevoir une solution juridique, et que vous rencontrez des problèmes sur le plan légal, vous devez être en mesure de répondre à un certain nombre de critères spécifiques. Ces conditions d’attribution peuvent se présenter sous différentes formes, et il est indispensable d’être en mesure de tous les respecter. Il s’agit des mesures suivantes :

• Vous ne bénéficiez pas d’une assurance de protection juridique, qui permet de couvrir l’ensemble de vos dépenses de justice.
• Vous avec une nationalité française ou européenne, et disposez d’une résidence principale, qui est établie au sein du territoire français.
• Vous percevez une rémunération fiscale de référence, et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier. Son montant est inférieur à un certain nombre de limites ou de plafonds.

Dans le cadre où vous souhaitez être assisté tout au long de vos procédures de demande d’aide, il vous est possible de contacter nos conseillers de l’équipe de Vos Aides, qui pourront vous encadrer et accompagner tout au long de votre projet judiciaire.

[read-more]Pour en apprendre davantage sur les aides juridiques, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.[/read-more]

Quelle est l’Aide Juridique accordée selon votre situation ?

Selon votre profil et votre situation personnelle, vous pouvez bénéficier d’un certain nombre de solutions adaptées à vos besoins. Pour y prétendre, vous devez adresser votre demande d’aide directement auprès des organismes qui sont concernés.

Les solutions légales pour les fonctionnaires

Une loi pour la protection fonctionnelle a été mise en place par les dispositions de l’article 11 de la loi n°83-634 de la date du 13 juillet 1983. Elle prend en charge les droits et les charges sociales des fonctionnaires et des agents publics. En parallèle, elle établit également des critères d’attribution spécifiques.

Cette sécurité est mise en place pour un agent du service public ou de la fonction publique, dès lors qu’il a été victime d’une infraction ou d’une poursuite judiciaire. L’administration agit dans l’objectif de le protéger ou de lui apporter une assistance juridique tout en réparant les difficultés qu’ils ont subi. Si vous souhaitez être accompagné au cours de vos démarches de demande d’aide, vous pouvez contacter nos conseillers, qui restent à votre disposition tout au long de votre projet.

L’Aide juridique pour un divorce

Depuis le 1er janvier 2022, le patrimoine immobilier ainsi que l’épargne des bénéficiaires sont également pris en charge pour un divorce et il est très important que vous ne dépassiez pas une certaine limite spécifique. Ces plafonds constituent les montants suivants :

• Pour le patrimoine mobilier : 11.580 €
• Pour le patrimoine immobilier : 34.734 €

Si vous souhaitez en bénéficier, vous pouvez fournir votre formulaire CERFA, mis à disposition directement via Internet ou au bureau de l’aide juridictionnelle des tribunaux judiciaires. Il vous est également possible de partager votre demande d’aide au bureau de l’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire qui est disponible directement à proximité de votre habitat. En parallèle, vous pouvez également transmettre votre demande d’aide via le site FranceConnect.

Les modalités pour l’Aide juridique des salariés

Ce dispositif d’aide sur le plan du droit du travail a pour but principal d’incorporer tous vos droits et charges sociales dans le cadre professionnel pour les salariés. Il vous est possible de bénéficier d’une consultation juridique gratuite. De plus, vous aurez la possibilité de bénéficier d’un accompagnement par les conseillers, qui sont spécialisés en matière de droit du travail.

Il n’y a pas de critères particuliers à respecter. Ainsi, il est possible de bénéficier de conseils juridiques pour les salariés et les employeurs, dès lors que vous rencontrez des complications sur le plan professionnel. Selon votre demande d’aide et votre situation personnelle, il vous est possible de recevoir un conseil juridique sur le plan du droit du travail, à titre individuel ou à titre collectif.

L’Aide légale pour les propriétaires

Elle se présente sous la forme d’une alternative pour accompagner les propriétaires concernés par des difficultés spécifiques. Son objectif principal est de faire venir la commission départementale de la région dans laquelle vous êtes situés. Elle est représentée par des locataires et des propriétaires qui ont pour objectif principal de répondre positivement à un conflit, qui vous met en confrontation entre vous (propriétaire et locataire).

Cette solution financière est compétente et est capable de subvenir aux besoins suivants :

• Des différends de loyers
• Des différends à l’état des lieux
• Des différends aux exigences en lien avec le logement décent
• Des différends au dépôt de garantie
• Des différends aux charges locatives et réparations

Il vous est possible de transmettre une lettre à la commission départementale de conciliation de la ville où est localisé l’habitat concerné. Une réponse de convocation pourra vous être parvenue avec votre locataire.

Le dispositif juridique pour les locataires

Avec la nouvelle réforme de la justice, il existe un certain nombre de changements importants pour les locataires, qui se présentent sous la forme de base et de fondements pour les tribunaux d’instance et de grande instance, qui ont été remplacés par les tribunaux judiciaires.

Le juge qui est chargé des litiges locatifs d’habitation s’appelle désormais le juge des contentions de la protection (JCP) du pôle de proximité du tribunal judiciaire.

Dès lors que la demande ne va pas au delà de 5.000 € ou est relative à un conflit de voisinage qui prend en compte un locataire, alors la saisine du tribunal peut être précédée de :

• Une conciliation qui est prise en charge par un conciliateur de justice ou par la Commission départementale de conciliation (CDC)
• Une médiation
• Une procédure participative

En parallèle, il existe un certain nombre d’exceptions, dès lors qu’il y a un motif légitime. Pour en apprendre davantage sur les aides juridiques, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.