Tout ce qu’il faut savoir sur les aides juridiques pour les fonctionnaires

Dans le cadre où vous rencontrez des difficultés sur le plan légal, il vous est possible de bénéficier d’un certain nombre de solutions de financements ou d’accompagnement. En tant que fonctionnaire, vous pouvez percevoir des aides juridiques adaptées à vos problématiques. 

Comment fonctionne l’Aide juridique ? 

L’aide juridique se présente sous la forme d’un dispositif d’aide, dont le but principal est de répondre à l’ensemble de vos dépenses de justice, qui sont demandées par le Gouvernement. Elle est établie à destination des personnes dont le revenu est trop modeste et n’ont que très peu de patrimoine. Ces salaires prennent en compte l’épargne ou encore les biens immobiliers. 

L’Aide juridique, rapidement définie 

Dans le cadre où vous souhaitez percevoir cette solution, il vous est possible de remplir et de partager votre formulaire de demande d’aide. De plus, vous pouvez fournir plusieurs pièces justificatives, sur le plan de votre salaire ou encore de votre patrimoine. Une demande d’aide peut être directement dirigée vers le bureau d’aide juridictionnelle sur le plan du logement, qu’il s’agisse du début ou de la fin de votre démarche.  

Une telle solution d’accompagnement est mise en place pour les individus dans l’objectif de faire valoir leurs droits en justice. Les personnes concernées par cette aide sont les personnes qui n’ont pas suffisamment de moyens financiers. Ces financements permettent de couvrir les dépenses en lien avec votre procédure judiciaire. Cela concerne les dépenses avec tous les auxiliaires de justice, ou encore ceux qui concernent directement les actes d’ordonnance de juges .

Peu importe la place que vous occupez sur le plan de votre démarche, vous pouvez transmettre votre demande d’aide directement auprès des organismes concernés. Il vous est également possible de  

Les conditions d’attribution 

Dès lors que vous souhaitez percevoir une solution juridique, et que vous rencontrez des problèmes sur le plan légal, vous devez être en mesure de répondre à un certain nombre de critères spécifiques. Ces conditions d’attribution peuvent se présenter sous différentes formes, et il est indispensable d’être en mesure de tous les respecter. Il s’agit des mesures suivantes : 

• Vous ne bénéficiez pas d’une assurance de protection juridique, qui permet de couvrir l’ensemble de vos dépenses de justice. 
• Vous avec une nationalité française ou européenne, et disposez d’une résidence principale, qui est établie au sein du territoire français. 
• Vous percevez une rémunération fiscale de référence, et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier. Son montant est inférieur à un certain nombre de limites ou de plafonds. 

Dans le cadre où vous souhaitez être assisté tout au long de vos procédures de demande d’aide, il vous est possible de contacter nos conseillers de l’équipe de Vos Aides, qui pourront vous encadrer et accompagner tout au long de votre projet judiciaire. 

[read-more]Pour en apprendre davantage sur les autres aides juridiques, comme pour un divorce, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.[/read-more] 

L’aide juridique pour les fonctionnaires, qu’est-ce que c’est ?

Pour soutenir les fonctionnaires dans le cadre professionnel, il existe un certain nombre de solutions spécifiques, qui peuvent être adaptées à vos difficultés. En fonction de votre situation personnelle, vous pouvez prétendre à des dispositifs différents, qui correspondent à vos besoins. 

Les modalités de l’Aide juridique 

Une loi est établie sur le plan de l’aide juridictionnelle. Elle a permis d’introduire un principe de subsidiarité. Cela veut dire que toutes les personnes qui sont éligibles à cette aide ne peuvent pas en bénéficier, dès lors que les coûts de la procédure sont pris en charge, par l’assureur ou encore l’employeur. 

En parallèle, une protection fonctionnelle est attribuée pour vos fonctions, alors vous ne pouvez pas percevoir une aide juridique . 

Le concept de la protection fonctionnelle est mise en place par les dispositions de l’article 11 de la loi n°83-634 de la date du 13 juillet 1983. Elle gère les droits et les obligations des fonctionnaires et des agents publics. Elle peut également organiser les critères d’attribution. Il s’agit d’une sécurité qui peut permettre de faire bénéficier à un agent du service public ou de la fonction publique, dès lors que vous êtes victime d’une infraction ou d’une poursuite judiciaire. L’administration agit dans la mesure de le protéger ou de lui apporter une assistance juridique tout en réparant les difficultés qu’ils ont subi. Si vous souhaitez être accompagné au cours de vos démarches de demande d’aide, vous pouvez contacter nos conseillers, qui restent à votre disposition tout au long de votre projet. 

Les conditions d’attribution 

Si vous souhaitez être éligibles à l’aide juridique en tant que fonctionnaire, vous devez être en mesure de répondre à un certain nombre de critères spécifiques, qui correspondent à vos besoins, à savoir :

• Les fonctionnaires, à savoir les stagiaires et les titulaires, ainsi que les anciens fonctionnaires 
• Les anciens et les présens agents contractuels 
• Les conjoints de l’agent, ses enfants, et ses ascendants, qui concernent les parents, les grands-parents, les arrière-grands-parents

L’administration est en mesure de sécuriser la situation des agents, dès lors qu’ils sont des victimes des attaques et des difficultés suivantes : 

• Les violences
• Les menaces
• Les injures 
• Les outrages
• Les diffamations
• Les actes de harcèlement 
• Les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne

La protection peut également être attribuée dans le cadre d’une atteinte aux biens. Il existe des procédures pour bénéficier de la protection juridique, sur le plan professionnel. 

La demande de protection fonctionnelle se doit d’être retranscrite sous forme écrite, auprès de l’administration à la date des faits en cause. Vous devez apporter la preuve des faits, pour faire votre demande de protection fonctionnelle. Si vous devez faire face à un refus, vous devez être informés par l’administration. Elle est en droit de préciser les motifs de votre refus avec des voies de recours supplémentaires pour vous aider à trouver des alternatives adaptées. Pour un refus, vous pouvez être informés par l’administration. 

[read-more]Pour en apprendre davantage sur les aides juridiques spécifiques, telles que le divorce ou le salarié, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.[/read-more]

Si vous souhaitez être accompagné au cours de vos démarches de demande d’aide, vous pouvez contacter nos conseillers, qui restent à votre disposition tout au long de votre projet.