Quelles sont les aides juridiques pour les salariés ?

Pour soutenir les salariés qui rencontrent des difficultés sur le plan légal, plusieurs dispositifs sont mobilisés par des organismes et le Gouvernement. Ces aides juridiques sont différentes et peuvent vous apporter des montants ou un accompagnement adaptés à votre situation professionnelle. Cet article répertorie toutes les obligations sociales et les droits, auxquels vous êtes éligible.

L’Aide juridique, qu’est-ce-que c’est ?

L’Aide juridique est un dispositif, dont l’objectif principal est de couvrir l’ensemble de vos frais de justice, qui sont réclamés par le Gouvernement. Elle est mise à disposition pour toutes les personnes qui ont un salaire relativement modeste et très peu de patrimoine. Ces revenus concernent l’épargne ou encore les biens immobiliers.

Une courte définition

Si vous avez la possibilité de bénéficier de cette solution, vous devez compléter et transmettre votre formulaire de demande d’aide.

En parallèle, il vous est également possible de fournir plusieurs pièces justificatives sur le plan de votre salaire ou de votre patrimoine. Votre demande d’aide concerne directement le bureau d’aide juridictionnelle, dans le cadre de votre habitat, que ce soit un début ou une finalité de procédure.

Un tel dispositif d’aide est mis à destination pour tous les individus faisant valoir leurs droits en justice, qui n’ont pas suffisamment de moyens financiers. Ces financements ont pour objectif de couvrir les frais liés à votre démarche judiciaire.

Cela peut concerner les dépenses avec les auxiliaires de justice, ou encore ceux qui concernent les actes d’ordonnance de juges.

Peu importe votre position au sein de la procédure judiciaire, votre demande d’aide peut être aisément transmise. Vous pouvez également faire valoir votre droit à l’aide juridictionnelle, en complétant toutes les conditions d’attribution. Le versement de cette aide peut être effectué de manière totale ou partielle.

Les critères d’attribution

Pour percevoir le dispositif de l’aide juridique, dès lors que vous rencontrez des difficultés légales, il existe des conditions. Ces critères d’attribution prennent différentes formes, et il est indispensable d’être en mesure de tous les respecter. Il s’agit des mesures suivantes :

Vous ne bénéficiez pas d’une assurance de protection juridique, qui permet de couvrir l’ensemble de vos dépenses de justice.
Vous avec une nationalité française ou européenne, et disposez d’une résidence principale, qui est établie au sein du territoire français.
Vous percevez une rémunération fiscale de référence, et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier. Son montant est inférieur à un certain nombre de limites ou de plafonds.

Dans le cadre où vous souhaitez être assisté tout au long de vos procédures de demande d’aide, il vous est possible de contacter nos conseillers de l’équipe de Vos Aides, qui pourront vous encadrer et accompagner tout au long de votre projet judiciaire.

Pour en apprendre davantage sur les aides juridiques, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.

Et pour les salariés, comment sont accordées les aides juridiques ?

Il vous est possible de percevoir des conseils juridiques, en matière de droit du travail, dès lors que vous êtes affiliés au sein d’une assurance protection juridique ou d’une aide juridictionnelle.

Les modalités de l’Aide Juridique pour les salariés

Ce dispositif sur le plan du droit du travail a pour objectif principal de faire le point sur tous vos droits et obligations dans le cadre professionnel. Il vous est possible de percevoir une consultation juridique gratuite. Vous aurez la possibilité de bénéficier d’une assistance par les experts, qui sont spécialisés en matière de droit du travail.

Leur objectif est de vous apporter des solutions et des conseils adaptés, dans le cadre de vos difficultés. Les aides qui sont apportées peuvent se présenter sur le plan confidentiel ou non, en fonction de votre profil et de vos besoins. En parallèle, vous pouvez également être représentés ou assistés devant les tribunaux.

Pour percevoir une telle forme de conseil juridique pour le droit du travail, il n’existe pas de conditions spécifiques requises. Peu importe que vous soyez une personne physique ou morale, vous pouvez en bénéficier d’autant plus. Les personnes morales concernent les associations, les sociétés ou encore les entreprises.

Ainsi, il est possible de bénéficier de conseils juridiques pour les salariés et les employeurs, dès lors que vous rencontrez des complications sur le plan professionnel. En fonction de votre demande d’aide et de votre situation personnelle, il vous est possible de bénéficier d’un conseil juridique sur le plan du droit du travail, à titre individuel ou à titre collectif.

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur les autres aides juridiques présentes, telles que pour les divorces, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web. Vous pouvez également contacter nos conseillers, pour qu’ils vous assistent tout au long de votre demande d’aide.

Les litiges concernés par cette aide juridique

Si vous êtes employé au sein d’une structure entrepreneuriale, il vous est possible de faire face à un certain nombre de situations, sur le plan professionnel. Ainsi, vous pouvez percevoir un conseil juridique droit du travail dès lors que vous avez rencontré des difficultés ou des problématiques, en lien avec le droit du travail, telles que :

La signature du contrat de travail, sur lequel sont inscrits les mentions obligatoires, le litige, le choix de votre contrat de travail ou encore sa rédaction.
La convention collective
Les sanctions dans le cadre professionnel
La santé au travail
Les situations de harcèlement
Le départ de votre entreprise, à savoir le licenciement, la rupture conventionnelle de votre contrat de travail, la démission
La rémunération (le refus de hausse de salaire, les heures supplémentaires non payées.
L’accident de travail
Le temps de travail et les différents congés payés ou exceptionnels
Le changement de votre contrat de travail ou les modifications des critères de travail

Dès lors que vous avez des difficultés avec un litige qui met en conflit le salarié et le dirigeant, alors vous êtes en mesure de passer par le conseil des prud hommes. Les frais de cette démarche peut être pris en compte par l’aide juridictionnelle, en fonction de vos revenus.

Quand vous avez besoin de fonds supplémentaires et que vous souhaitez bénéficier de conseils juridiques sur le plan professionnel, alors vous devez faire appel à un expert spécialisé légalement. Cela concerne les thèmes suivants :

Le conseil en matière juridique de votre syndicat, qui gère la représentation du personnel
L’inspection professionnelle
Un avocat conseil, à vos coûts
L’accompagnement juridique personnelle qui est transmise par votre assurance

Pour bénéficier de ce dispositif d’aide, il est indispensable que vous puissiez échanger avec un conseiller pour connaître les horaires d’ouverture des centres de permanences juridiques. Pour toutes les consultations juridiques, il est indispensable que vous preniez rendez-vous auparavant.