Quelles conditions pour toucher la prime d’activité ?

Depuis le 1er janvier 2016, la prime d’activité remplace la prime pour l’emploi (PPE) et la partie “activité” du revenu de solidarité active (RSA). La prime d’activité complète vos revenus d’activité professionnelle. En effet, vous pouvez la recevoir si vous travaillez ou si vous êtes indemnisé au titre du chômage partiel ou technique. Il faut de plus que vos ressources soient modestes. Vos-Aides vous présente les conditions d’attribution de la prime d’activité.

Prime d’ activité : conditions

Vous pouvez faire une simulation de la prime d’activité grâce à Vos-Aides.

Vous êtes de nationalité française

Si vous souhaitez percevoir la prime d’activité, vous devez :

• Avoir plus de 18 ans ;
• Habiter en France de façon stable et effective ;
• Exercer une activité professionnelle ou êtes indemnisé au titre du chômage partiel ou technique ;
• Etre français.

Attention, vous ne pourrez pas bénéficier de la Prime d’activité si vous êtes :

• travailleur indépendant exerçant temporairement votre activité en France ;
• en congé parental d’éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité, sauf si vous percevez des revenus d’activité ;
• étudiant ou apprenti et que vous percevez par mois un revenu égal ou inférieur à 78% du Smic net.

Vous êtes étranger

Si vous êtes étranger et que vous souhaitez toucher la prime d’activité, vous devez respectez les conditions suivantes :

• avoir plus de 18 ans ;
• habiter en France de façon stable et effective ;
• exercer une activité professionnelle ou êtes indemnisé au titre du chômage partiel ou technique ;
• être citoyen de l’Espace économique européen ou Suisse et ou vous êtes citoyen d’un autre pays et vous séjournez en France de façon régulière depuis au moins 5 ans (sauf cas particuliers) ;
• pour les ressortissants étrangers (hors EEE),  être titulaire d’une carte de résident ou, d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 5 ans
• percevoir des revenus modestes.

Attention, vous ne pourrez pas bénéficier de la Prime d’activité si vous êtes :

• travailleur détaché exerçant temporairement votre activité en France ;
• en congé parental d’éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité, sauf si vous percevez des revenus d’activité ;
• étudiant ou apprenti et que vous percevez par mois un revenu égal ou inférieur à 78% du Smic net.

Quelles conditions pour les étudiants, stagiaires, apprentis ?

Si vous êtes étudiant salarié, apprenti ou stagiaire, vous pouvez toucher la prime d’activité ! Vous devez avoir plus de 18 ans et vivre en France de manière stable et effective. Mais vous devez aussi :

• assumer seul(e) la charge d’un ou de plusieurs enfants
• ou avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel net est supérieur à 982,49 euros net.

Quels sont les plafonds de la prime d’activité ?

Les plafonds de ressources à respecter pour percevoir la prime d’activité sont complexes à déterminer. Nous vous conseillons de faire une simulation de vos droits. Vos Aides vous propose son simulateur d’ aides sociales gratuit, en deux minutes vous aurez une estimation fiable de vos droits.

Pour bénéficier de la prime d’activité, vos revenus, ainsi que ceux de l’ensemble du foyer doivent respecter certains plafonds. Par exemple, pour une personne seule sans enfant, les revenus ne doivent pas dépasser de 1,5 SMIC soit environ 1 792 € nets par mois.

Comment demander la prime d’activité

Vous pouvez faire une demande de prime d’activité avec les services en ligne du site de la CAF.

Après examen de votre dossier par les services de la Caf ou la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

Le montant est fixe pendant 3 mois. Il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer. N’oubliez pas de faire la déclaration de vos ressources tous les trois mois sur la CAF -> Mon compte.

Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

Montant de la prime d’activité

Montant forfaitaire

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d’activité) est de 563,68 €. Il peut comprendre un bonus individuel, attribué à chaque personne en activité dont les revenus d’activité sont supérieurs à 0,5 fois le Smic mensuel.

Ce montant forfaitaire pourra être augmenté selon la composition de votre foyer ou si vous êtes en situation d’isolement. On appelle cette augmentation majoration.

Calcul

Le montant de la prime d’activité est calculé en fonction :

1. d’un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge. Il faut ensuite ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification.
2. des ressources prises en compte du foyer (prestations familiales, revenus, etc.)

La formule de calcul est la suivante :

Montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) – les ressources prises en compte du foyer.

Majoration

Vous pouvez bénéficier d’une majoration si vous êtes en couple ou si vous êtes un parent isolé.

Majoration pour les couples

• 50 % pour la 1^re personne supplémentaire,
• puis 30 % par personne supplémentaire,
• 40 % par personne supplémentaire au delà de la 3^e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l’exception de la personne avec qui vous vivez en couple.

Majoration en fonction de la composition du foyer

Le taux de cette majoration est de :

• 50 % pour la 1^re personne supplémentaire,
• 30 % par personne supplémentaire,
• 40 % par personne supplémentaire au delà de la 3^e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.

Majoration pour isolement

Si vous êtes parent isolé, (célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte), le montant forfaitaire est majoré.

Ce montant forfaitaire majoré est accordé dès le mois au cours duquel survient l’un de ces événements suivants :

• Déclaration de grossesse
• Naissance d’un enfant
• Prise en charge d’un enfant
• Séparation, veuvage.

Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement. Ce montant varie en fonction du nombre d’enfants à charge.

Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu’à ses 3 ans.

Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base. S’y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

Bonus individuel

Chaque membre du foyer ayant un emploi peut obtenir une bonification. Celle-ci varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

Pour l’obtenir, votre salaire mensuel moyen doit être supérieur à 623,63 €.

Le montant de la bonification augmente en fonction des revenus. Il s’échelonne entre quelques euros (26,2991 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 164,04 € si le salaire moyen est supérieur à 1 269,00 €. Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

Ressources prises en compte

Le montant de la prime d’activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l’ensemble de vos ressources.

Si vous disposez de ressources telles que l’ARE, les allocations familiales, la pension alimentaire, ou encore la pension d’invalidité, elles seront déduites de vos droits à la prime d’activité.

Les prestations sociales et familiales sont prises en compte dans le calcul de la prime d’activité :

• Aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL)
• Avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire

Ces aides et avantages sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer .

Versement

Quand vais-je recevoir la prime d’activité ?

La prime d’activité vous est versée à partir du 1^er jour du mois où vous avez déposé votre demande.

Le versement de la prime s’effectue chaque mois par la Caf ou la MSA de votre département. Elle est versée à terme échu (exemple : la prime d’activité du mois de juin est versée en juillet)

La prime d’activité n’est pas imposable.

Déclaration trimestrielle

Vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer chaque trimestre. Le montant de votre prime d’activité sera ainsi réévalué lors de chaque mise à jour.

Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA si vous vous trouvez dans les situations suivantes :

• Déménagement ;
• Changement de votre situation familiale ;
• Modification de votre activité et de vos ressources ;
• Modification de votre patrimoine.