Quelles sont les conditions pour toucher l’AAH ?

L’ Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière pour les personnes en situation de handicap. Cette aide est soumise à des certaines conditions. En effet, il y a des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Mes Allocs vous décrypte les conditions à respecter pour toucher l’AAH.

 Mise à jour le 13/08/2021

AAH conditions

Les conditions d’âge et de résidence

Si vous souhaitez toucher l’AAH, vous devez être âgé de :

• 20 ans au minimum.
• ou 16 ans au minimum si vous n’êtes plus à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales.

Si vous êtes français, vous pouvez percevoir l’AAH à condition de résider en France et dans les collectivités suivantes :

• Saint-Barthélemy ;
• Guadeloupe ;
• Guyane ;
• Martinique ;
• La Réunion ;
• Saint-Martin ;
• Saint-Pierre-et-Miquelon.

Si vous êtes européen, vous pouvez toucher l’AAH si cela fait plus de 3 mois que vous résidez en France. Cette condition de résidence de 3 mois n’est pas demandée si vous exercez une activité professionnelle.

Si vous êtes étranger d’un autre pays, vous pouvez toucher l’AAH si cela fait plus de 3 mois que vous résidez en France. Cette condition de résidence de 3 mois n’est pas demandée si vous exercez une activité professionnelle. Vous devez impérativement être en situation régulière. Ainsi, vous devez posséder un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour.

Les conditions de ressources

Pour toucher l’AAH vos ressources additionnées aux revenus du conjoint (mariage, Pacs ou concubinage) ne doivent pas dépasser un plafond.

Les revenus des capitaux, les valeurs mobilières (actions, obligations…) imposables sont pris en compte dans les ressources. L’AAH peut alors être réduite, voire supprimée en conséquence.

Les conditions d’incapacité

L’AAH est attribuée sous condition d’un taux d’ incapacité de :

• 80% au minimum.
• ou 50 à 79 % à condition de vivre une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi. Cette restriction doit être reconnue par la CDAPH.

La restriction est substantielle si vous rencontrez des difficultés importantes d’ accès à l’ emploi. Ces difficultés ne peuvent pas être améliorées par des mesures d’aménagement de poste de travail.

La restriction est durable lorsque sa durée est prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH.

Quel est le montant de l’AAH ?

Sans ressources

Vous recevez le montant maximal de l’AAH qui est de 903,60 € (que vous ayez un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

Avec une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail)

Vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 903,60 €.

Exemple : Si vous touchez une pension d’invalidité de 300€, votre AAH sera calculée ainsi : 903,60 – 300 = 603,60 euros par mois.

Vous êtes un travailleur handicapé

Si vous travaillez en Ésat, le montant de l’AAH est calculé en fonction de vos revenus d’activité.

Vos ressources sont calculées à partir des données de l’avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

Si vous travaillez en milieu ordinaire, le montant de l’AAH est également calculé en fonction de vos revenus d’activité.

Vous devez faire auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources. Pour cela, il vous faut remplir un formulaire ou déclarer vos revenus en ligne sur le site de la Caf. Pensez à vous munir de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel.

Hospitalisation ou hébergement en maison d’accueil spécialisée (Mas)

Le montant de votre AAH dépend du nombre de jours de votre hospitalisation ou hébergement :

• Moins de 60 jours, vous continuez à percevoir l’AAH à taux plein, soit 902,70 € par mois.
• Plus de 60 jours, le montant de l’AAH est réduit à 30 %, soit 271,08 € par mois.

La réduction ne s’applique pas si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous payez un forfait journalier de 20 € par jour ;
• Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales ou 1 ascendant à charge au sens fiscal ;
• Votre conjoint(e) ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.

À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, le versement de l’AAH est repris à taux plein, soit 903,60 €.

Incarcération

Si vous êtes incarcéré moins de 60 jours, vous percevez l’AAH à taux plein (903,60 € par mois).

Si vous êtes incarcéré plus de 60 jours, le montant de l’AAH est réduit à 30 %, soit 271,08 € par mois.

Toutefois, cette réduction ne s’applique pas si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales ou 1 ascendant à charge au sens fiscal ;
• Votre partenaire ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.

À la fin de votre incarcération, le versement de l’AAH est repris à taux plein, soit 902,70 €.

Comment monter un dossier d’AAH ?

Remplir le formulaire

Pour toucher l’AAH, vous devez monter un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il vous suffit pour cela de télécharger puis remplir le formulaire Cerfa  n° 15692*01. Vous devez joindre obligatoirement à votre dossier les pièces justificatives suivantes :

• Un certificat médical de moins de 6 mois prévu pour les demandes MDPH.
• Une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée. Il est également possible d’envoyer un justificatif de son représentant légal. Le document peut être une pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité ou un document d’autorisation de séjour en France.
• Une photocopie d’un justificatif de domicile. Vous devez joindre le justificatif de domicile du représentant légal pour les enfants. Pour les personnes hébergées par un tiers, vous devez fournir un justificatif de domicile et attestation sur l’honneur de l’hébergeant.
• Une attestation de jugement en protection juridique.

Envoyer son dossier de demande d’AHH

Après avoir complété le formulaire et réuni les documents, vous devez envoyer le courrier à la MDPH. Il est préférable de transférer votre dossier en lettre recommandée avec avis de réception.

La Commission des droits et de l’ autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit après la réception de votre dossier. Elle se charge ensuite de se prononcer sur votre demande d ‘AAH.

Vous recevrez une réponse la CDAPH dans un délai de 4 mois environ à partir de la date de dépôt de votre demande.

En revanche, si aucune réponse ne vous est parvenue au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Combien de temps vais-je toucher l’AAH ?

Pour un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%

Dans le cas où votre incapacité est permanente, vous touchez l’AAH à vie si vos limitations d’activités ne peuvent pas évoluer favorablement.

Si votre incapacité est non permanente, vous percevez l’AAH pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans.

Pour un taux d’incapacité de 50 à 79 %

L’AAH vous est attribuée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne peuvent pas évoluer favorablement au cours de la période d’attribution.

Est-il possible de toucher l’AAH après la retraite ?

Avec un taux d’incapacité d’au minimum 80%

Vous pouvez percevoir l’AAH de manière complète ou réduite en complément de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Cependant, le montant de l’Aspa doit être inférieur au montant de l’AAH (903,60 €).

Depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l’ AAH dont le taux est supérieur ou égal à 80 % n’ont plus l’obligation de faire valoir leurs droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Avec un taux d’incapacité de 50 à 79%

Avec ce taux d’incapacité, l’Aspa remplace l’AAH lors de votre départ en retraite.

L’attribution de l’Aspa en remplacement de votre AAH est automatique depuis le 1^er juillet 2020. Vous ne devez faire aucune démarche pour l’obtenir.

L’AAH est-elle cumulable avec d’autres aides ?

La Majoration pour la vie autonome

La Majoration pour la vie autonome (MVA) est un complément de ressources qui s’ajoute à l’AAH. Elle vous aide financièrement pour les dépenses liées à votre handicap. Ce sont la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) qi peuvent vous attribuer cette aide automatiquement. Elle vous sera versée en même temps que l’AAH si vous remplissez les conditions pour l’obtenir.

Selon le code de la Sécurité sociale, pour pouvoir percevoir la MVA, il faut remplir les conditions suivantes :

• Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ;
• Avoir un taux d’incapacité égal à 80 % au minimum ;
• Vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire un logement qui n’appartient pas à un établissement. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n’est pas considéré comme étant indépendant sauf s’il s’agit de la personne avec qui vous vivez en couple ;
• Percevoir une aide au logement ;
• Ne toucher aucun revenu d’activité.

Le montant de la Majoration pour la vie autonome est de 104,77 € par mois.

Le complément de ressources

Le complément de ressources a été supprimé le 1er décembre 2019. Si vous touchiez cette aide avant cette date, vous continuez à bénéficier de l’ AAH pendant 10 ans maximum.

L’allocation de solidarité spécifique

Vous ne pouvez pas cumuler l’Allocation Adultes Handicapés et l’ Allocation de solidarité spécifique (ASS). Mais, si vous perceviez ces deux aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les recevoir pendant une durée maximum de 10 ans.

Une autre aide au handicap pour l’enfant : l’AEEH

Qu’est-ce que l’AEEH ?

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une aide financière. Elle vous permet de faire face aux dépenses engendrées par le handicap de votre enfant.

L’AEEH peut être accompagnée de compléments. Ceux-ci sont déterminés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est défini par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Conditions d’attribution

Pour que vous puissiez percevoir cette aide, votre enfant doit remplir conditions suivantes :

• L’enfant doit résider en France de façon permanente ;
• Il doit avoir moins de 20 ans ;
• Il ne doit pas se trouver en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou le département ;
• Et enfin il ne doit pas recevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 855,02 €.

Comment demander l’AEEH ?

Vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 15692*01 et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Après l’envoi de votre dossier, la CDAPH se réunit pour prendre un décision sur votre demande d’AEEH et ses compléments. La réponse de l’organisme apparaît en général dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

Si vous ne recevez pas de réponse au-delà de 4 mois, considérez la demande comme rejetée.

La CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et ainsi son taux d’incapacité pour vous accorder les compléments de l’AEEH. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap.

La CDAPH prend en compte ces conditions pour vous attribuer ces compléments :

• Vos dépenses mensuelles associées au handicap de votre enfant (médecin, éducation…)
• Le besoin d’embaucher une tierce personne pour s’occuper de votre enfant
• Le besoin de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant

Montant de l’AEEH

Le montant de base l’AEEH est de 132,74 €.

L’AEEH peut être complété, selon le niveau de handicap de votre enfant, par un complément AEEH.

Dans le cas où vous assumez seul(e) la charge de votre enfant, vous pouvez aussi toucher la Majoration spécifique pour parent isolé. Cette majoration n’est pas accordée aux enfants dont le niveau de handicap est classé en niveau 1.

Si vous avez embauché une tierce personne ou réduit ou cessé votre activité, voici les compléments que vous pouvez toucher.