L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé AEEH

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) vous aide à payer les dépenses liées au handicap de votre enfant. Vous saurez tout sur les critères d’attribution, les montants et les démarches. Après l’article, découvrez-en plus sur l’AAH !

Qu’est-ce que l’AEEH ?

L’ allocation d’ éducation de l’ enfant handicapé (AEEH) est une aide financière. Elle vous permet de faire face aux dépenses engendrées par la situation de handicap de votre enfant.

L’AEEH peut être accompagnée de compléments. Ceux-ci sont déterminés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est défini par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Qui peut toucher l’AEEH ?

Pour que vous puissiez percevoir cette aide, votre enfant doit remplir conditions suivantes :

• L’enfant doit résider en France de façon permanente ;
• Il doit avoir moins de 20 ans ;
• Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’ Assurance maladie, l’État ou le département ;
• Et enfin il ne doit pas recevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 855,02 €.

Comment demander l’AEEH ?

Vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 15692*01 et l’envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Après l’envoi de votre dossier, la CDAPH se réunit pour prendre un décision sur votre demande d’AEEH et ses compléments. La réponse de l’organisme apparaît en général dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

Si vous ne recevez pas de réponse au-delà de 4 mois, considérez la demande comme rejetée.

La CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et ainsi son taux d’incapacité pour vous accorder les compléments de l’AEEH. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap.

La CDAPH prend en compte ces conditions pour vous attribuer ces compléments :

• Vos dépenses mensuelles associées au handicap de votre enfant (médecin, éducation…)
• Le besoin d’embaucher une tierce personne pour s’occuper de votre enfant
• Le besoin de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant

Montant de l’AEEH

Le montant de base l’AEEH est de 132,74 €.

Selon le code de la sécurité sociale, l’AEEH peut être complété, selon le niveau de handicap de votre enfant, par un complément AEEH.

Dans le cas où vous assumez seul(e) la charge de votre enfant, vous pouvez aussi toucher la Majoration spécifique pour parent isolé. Cette majoration n’est pas accordée aux enfants dont le niveau de handicap est classé en niveau 1.

Si vous avez embauché une tierce personne ou réduit ou cessé votre activité, voici les compléments que vous pouvez toucher.

Une aide supplémentaire : la PCH

Vous pouvez cumuler l’AEEH avec la Prestation de compensation du handicap (PCH).

La PCH est une aide financière attribuée par les services du département.

Elle finance certaines dépenses liées à votre handicap : aménagement de votre logement ou véhicule, recours à une tierce personne pour vous aider dans les actes de la vie quotidienne.

Pour faire une demande de prestation de compensation handicap, vous devez remplir le formulaire et l’envoyer à votre MDPH. La PCH est attribuée à vie dans le cas où votre état de santé ne peut pas s’améliorer. Sinon, elle est versée pour une durée minimale d’un an.

Après l’AEEH : l’AAH

Les conditions d’âge et de résidence

Si vous souhaitez toucher l’Allocation Adultes Handicapés (AAH), vous devez être âgé de :

• 20 ans au minimum.
• ou 16 ans au minimum si vous n’êtes plus à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales.

Si vous êtes français, vous pouvez percevoir l’AAH à condition de résider en France et dans les collectivités suivantes :

• Saint-Barthélemy ;
• Guadeloupe ;
• Guyane ;
• Martinique ;
• La Réunion ;
• Saint-Martin ;
• Saint-Pierre-et-Miquelon.

Si vous êtes européen, vous pouvez toucher l’AAH si cela fait plus de 3 mois que vous résidez en France. Cette condition de résidence de 3 mois n’est pas demandée si vous exercez une activité professionnelle.

Si vous êtes étranger d’un autre pays, vous pouvez toucher l’AAH si cela fait plus de 3 mois que vous résidez en France. Cette condition de résidence de 3 mois n’est pas demandée si vous exercez une activité professionnelle. Vous devez impérativement être en situation régulière. Ainsi, vous devez posséder un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour.

Les conditions de ressources

Pour toucher l’AAH vos ressources additionnées aux revenus du conjoint (mariage, Pacs ou concubinage) ne doivent pas dépasser un plafond.

Les revenus des capitaux, les valeurs mobilières (actions, obligations…) imposables sont pris en compte dans les ressources. L’AAH peut alors être réduite, voire supprimée en conséquence.

Les conditions d’incapacité

L’AAH est attribuée sous condition d’un taux d’ incapacité de :

• 80% au minimum.
• ou 50 à 79 % à condition de vivre une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi. Cette restriction doit être reconnue par la CDAPH.

La restriction est substantielle si vous rencontrez des difficultés importantes d’ accès à l’ emploi. Ces difficultés ne peuvent pas être améliorées par des mesures d’aménagement de poste de travail.

La restriction est durable lorsque sa durée est prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH.

Comment monter un dossier d’AAH ?

Remplir le formulaire

Pour toucher l’AAH, vous devez monter un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il vous suffit pour cela de télécharger puis remplir le formulaire Cerfa  n° 15692*01. Vous devez joindre obligatoirement à votre dossier les pièces justificatives suivantes :

• Un certificat médical de moins de 6 mois prévu pour les demandes MDPH.
• Une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée.
• Une photocopie d’un justificatif de domicile. Vous devez joindre le justificatif de domicile du représentant légal pour les enfants. Pour les personnes hébergées par un tiers, vous devez fournir un justificatif de domicile et attestation sur l’honneur de l’hébergeant.
• Une attestation de jugement en protection juridique.

Envoyer son dossier de demande d’AAH

Après avoir complété le formulaire et réuni les documents, vous devez envoyer le courrier à la MDPH. Il est préférable de transférer votre dossier en lettre recommandée avec avis de réception.

La Commission des droits et de l’ autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit après la réception de votre dossier. Elle se charge ensuite de se prononcer sur votre demande d ‘AAH.

Vous recevrez une réponse la CDAPH dans un délai de 4 mois environ à partir de la date de dépôt de votre demande.

En revanche, si aucune réponse ne vous est parvenue au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.