Complément de ressources AAH : qu’en est-il ?

Vous êtes en situation de handicap et souhaitez renforcer vos ressources personnelles ? Le complément de ressources AAH se présente sous la forme d’une prestation forfaitaire, qui peut être ajoutée à l’allocation aux adultes handicapées (AAH). Quel montant est accordé et quelles sont les conditions à respecter ? Explications.

Qu’est-ce que le complément de ressources AAH?

Ce dispositif d’aide constitue ce que l’on considère comme étant “la garantie de ressources”. Son objectif principal est de renforcer l’absence durable de salaires du bénéficiaire dans son incapacité de travailler, à cause de son handicap. 

[important]Cette prestation n’est plus mise en place depuis la date du 1er décembre 2019. Cependant, les anciens bénéficiaires peuvent encore percevoir cette aide au cours de 10 ans, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité.[/important]

Le montant du complément de ressources AAH est fixé à 179,31 € à la date du 1er avril 2021. Cette allocation est servie par la CAF ou la MSA, en fonction du régime auquel vous êtes affiliés.

[read-more]Pour en apprendre davantage sur le dispositif de l’AAH, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.[/read-more] 

Quelles sont les conditions d’attribution pour percevoir le complément de ressources AAH ? 

Ce dispositif d’aide est dédié aux allocataires, percevant l’AAH et répondant à tous les critères d’attribution qui suivent : 

• Le taux d’incapacité 
• Les ressources 
• La résidence au sien d’un logement indépendant 

Pour ce qui est de l’incapacité 

Si vous souhaitez bénéficier du complément de ressources AAH, le demandeur d’aide doit être en mesure de justifier de : 

• Un taux d’incapacité de minimum 80 % 
• Une capacité de travail inférieure à 5 % dû au handicap, régulé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 

Pour ce qui est des ressources 

Une personne assurée peut demander le complément de ressources AAH. Pour ce faire, elle doit : 

• Etre bénéficiaire de l’AAH à taux plein, un complément d’avantage vieillesse, une pension ou une rente (qu’elle soit d’invalidité, accident du travail, etc.) 
• Ne pas percevoir aucun revenu professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément de ressources AAH

Pour ce qui est du logement 

Si vous souhaitez percevoir le complément de ressources AAH, le demandeur d’aide doit résider au sein d’un logement indépendant, qu’il s’agisse d’une résidence services ou proposant des prestations en annexes qui sont payantes. 

Dans le cas où vous êtes un demandeur de complément de ressources AAH, étant hébergé par un tiers parti au sein de son domicile, le logement ne peut pas être considéré comme étant indépendant, sauf si la personne qui vous héberge vit en couple avec le demandeur de l’allocation. 

Comment faire votre demande au complément de ressources AAH ?

Votre demande d’aide doit être effectuée en transmettant les pièces justificatives suivantes : 

• Le formulaire CERFA 
• Le certificat médical, de moins de 3 mois, signé et conclu par votre médecin
• Une copie de votre pièce d’identité 
• Une copie du justificatif de domicile d’au moins 3 mois 
• Tous les documents relatifs aux situations particulières : copie du jugement de tutelle ou de curatelle, justificatif de domicile de représentant légal du mineur. 

Modalités du complément de ressources AAH : comment fonctionne ce dispositif ?

Si vous souhaitez bénéficier de ce dispositif, plusieurs éléments doivent être pris en compte. Différentes modalités se présentent alors à vous. 

La durée de versement

Le complément de ressources AAH est attribué sur une période comprise entre 1 et 5 ans, selon le degré de dépendance du bénéficiaire. Cependant, ce dispositif était autrefois accordé sans condition de durée aux personnes, présentant un taux d’incapacité permanente de minimum 80 % et dont les plafonds d’activité ne peuvent pas être susceptibles d’évolution positive. 

Le complément de ressources AAH a été supprimé à la date du 1er décembre 2019 et c’est pourquoi les demandes ne sont plus acceptées. 

Si l’allocataire fait valoir son droit à l’assurance vieillesse ou invalidité, le versement prend fin. Il est uniquement renouvelé dans les situations suivantes : 

• L’assuré bénéficie d’un droit à l’AAH différentielle (le versement est effectué à la suite de la retraite) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) 
• Les conditions d’ouverture de droits sont toujours respectés

[important]Si le bénéficiaire d’un complément de ressources AAH est hospitalisé ou hébergé au sein d’un établissement médico-social au cours d’une période excédant 60 jours.[/important]

L’impôt sur le revenu

Le complément de ressources AAH ne peut pas être soumis à l’impôt sur le revenu. Son montant ne peut pas être inscrit sur la déclaration d’impôts. 

[important]Ce dispositif d’aide est incessible et insaisissable.[/important]

Qu’est-ce que l’AAH ?

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) se présente sous la forme d’une aide financière, permettant de disposer de ressources supplémentaires. Ce dispositif est accordé, dès lors que vous respectez les conditions d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources.  

L’AAH est attribuée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le montant s’ajoute aux autres ressources attribuées.  

Pour en bénéficier, l’AAH est accordé, dès lors que vous respectez des conditions d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. 

Le taux d’incapacité 

Si vous avez atteint un taux d’incapacité d’au moins 80 %, alors vous êtes éligible à l’AAH. 

Il est également possible que vous atteignez un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, dès lors que vous avez une restriction substantielle et durable, d’accès à un emploi, qui est reconnue par la CDAPH. 

La restriction est substantielle, dès lors que vous rencontrez des difficultés d’accès à un emploi. Elle n’est pas compensée par des mesures d’aménagement d’environnement de travail. Cette restriction est durable si la durée est prévisible sur au moins un an, au moment de la transmission de votre demande. 

Pour percevoir le dispositif de l’AAH vous devez avoir au minimum 20 ans.

Les ressources concernées 

Les ressources qui sont ajoutées à celles de votre partenaire doivent respecter un plafond spécifique. 

Les ressources prises en considération sont celles des revenus nets catégoriels N-2. Un abattement d’un montant compris entre 5.000 € et 1.400 € supplémentaires par enfant à charge est appliqué sur les revenus annuels de votre partenaire, ne percevant pas l’AAH.

Les revenus annuels pris en considération pour l’abattement sont les suivants :  

• Les revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles
• Les traitements et les revenus, les pensions, les rentes viagères à titre gratuit et les revenus des gérants et associés de certaines sociétés 
• Le salaire garantie est versé dans le cas d’un travail au sein d’un établissement ou d’un service d’aide par le travail (Esat)  

Tous les revenus fonciers ne sont pas concernés par l’abattement, mais considérés de manière intégrale.