Formulaire de demande AAH : Comment le remplir ?

Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez transmettre une demande d’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ? L’attribution de cette aide s’effectue au travers d’un formulaire spécifique. Quelles sont les démarches à effectuer et quelles sont les conditions à respecter ? Explications.

Comment remplir le Formulaire de demande AAH?

Si vous souhaitez compléter percevoir l’AAH, vous devez monter un dossier directement auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il vous suffit donc de télécharger puis de compléter le formulaire cerfa n° 15692*01. Un tel formulaire vise également à transmettre des demandes de prestations, telles que :

• AAH
• Prestation de compensation du handicap (PCH) 
• Carte de transport

Vous devez obligatoirement joindre à votre dossier toutes les pièces justificatives qui suivent : 

• Un certificat médical de moins de  6 mois, prévu pour les demandes MDPH
• Une copie recto et verso du justificatif d’identité de la personne handicapée. Vous pouvez également transmettre un justificatif de son représentant légal. Il peut s’agir d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité ou un document d’autorisation de séjour au sein d’un territoire français. 
• Une copie d’un justificatif de domicile. Vous devez fournir également celui du représentant légal pour les enfants. Pour toutes les personnes hébergées par un tiers parti, vous devez joindre un justificatif de domicile et une attestation sur l’honneur de l’hébergeur. 
• Une attestation de jugement en protection juridique. 

Une fois le dossier MDPH rempli et les pièces justificatives assemblées, vous devez transmettre le courrier directement à la MDPH. Il est mieux d’envoyer votre dossier directement en lettre recommandée avec un avis de réception. 

La CDAPH se réunit une fois votre dossier réceptionné. Elle se charge également de votre demande de l’AAH. Vous recevrez alors une notification de la part de la CDAPH, dans un délai de 4 mois, dès le dépôt de votre demande d’aide. Cependant, si aucune réponse n’est transmise, alors la demande est rejetée.

Formulaire de demande AAH : quelles sont les conditions d’attribution ?

Les critères d’éligibilité sont basés sur plusieurs éléments, à savoir l’âge, les ressources, le logement et l’incapacité. 

Les conditions d’âge et de résidence

Dans le cas où vous voulez percevoir l’AAH, vous devez respecter les conditions suivantes  :

• Vous avez au moins 20 ans 
• Vous avez au moins 16 ans, dans le cas où vous n’êtes pas pris en charge par vos parents pour le bénéfice des prestations familiales. 

Si vous avez la nationalité française, il vous est possible de bénéficier l’AAH, sous condition de vivre au sein du sol français et dans les collectivités suivantes : 

• Guadeloupe 
• Guyane 
• Saint-Barthélemy
• La Réunion 
• Martinique 
• Saint-Martin 
• Saint-Pierre-et-Miquelon

Dans le cas où vous êtes européen, il vous est possible de bénéficier de l’AAH, lorsque vous vivez en France depuis plus de 3 mois. Ce critère de résidence de 3 mois n’est pas demandé dans le cas où vous exercez une activité professionnelle. 

Si vous êtes étranger au sein d’un autre pays, vous êtes bénéficiaire de l’AAH dans le cas où cela plus de 3 mois que vous résidez en France. Ce critère de résidence de 3 mois n’est pas demandé dans le cas où vous exercez une activité professionnelle.

[important]Vous avez un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour.[/important]

Les conditions de ressources

Pour percevoir cette allocation, vos ressources en plus de celles de votre partenaire ne doivent pas aller au-delà d’un certain plafond. 

Les revenus d’activité, les capitaux, les valeurs mobilières sont généralement prises en compte au sein des ressources. L’AAH peut donc être réduite ou supprimée en fonction de cela.

Les conditions d’incapacité 

Les équipes pluridisciplinaires se chargent des comptes rendus de l’incapacité d’une personne en situation de handicap. Elles se basent sur les barèmes évaluant les difficultés des demandeurs. Les conditions d’incapacité sont les suivantes :   

• Au moins 80 % 
• Compris entre 50 % et 79 %, sous condition de vivre une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi, reconnue par la CDAPH. 

La restriction est substantielle, dans le cas où vous avez des difficultés en lien avec l’insertion professionnelle. Ces problèmes ne peuvent pas être améliorés par des moyens d’aménagement de l’environnement professionnel.

Montant de l’AAH : à combien s’élève-t-il ?

En fonction de vos revenus, vous pouvez bénéficier d’un montant différent, adapté à vos besoins. 

Si vous n’avez pas de ressources

Dans ce cas, vous pouvez percevoir un montant maximal de l’AAH, qui est fixé à 956,65 €, peu importe que vous ayez un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus. 

Si vous avez une pension ou une rente 

Qu’il s’agisse d’une rente d’invalidité, de retraite ou encore d’accident du travail, alors vous pouvez percevoir la différence entre le montant de votre pension ou la rente ainsi que les 956,65 €. 

Si vous avez un emploi 

Dans le cas où vous travaillez en ESAT, le montant de l’AAH est calculé selon vos revenus d’activité. 

Toutes vos ressources peuvent être calculées en se basant sur les données de l’avant-dernière année, transmises par le service des impôts. Cependant, le calcul des droits est effectué de manière trimestrielle, dès lors que vous commencez  en ESAT après avoir effectué une activité professionnelle en milieu ordinaire. Dans le cas où vous êtes un travailleur handicapé avec un emploi en milieu ordinaire, le montant de l’AAH est calculé selon les revenus d’activité.

Votre déclaration trimestrielle de ressources est prise en charge par la CAF.

La durée d’attribution 

En fonction de votre taux d’incapacité, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) n’est pas transmise sur la même période. 

Pour un degré d’incapacité égal ou supérieur à 80 %

Si vous êtes dans une situation d’incapacité permanente, il vous est possible de percevoir l’AAH toute votre vie, dès lors que vos limitations d’activités ne peuvent pas évoluer de manière favorable. 

Pour un taux d’incapacité non permanent, il vous est possible de bénéficier de cette allocation pour au moins 1 an et au maximum 10 ans. 

Pour un degré d’incapacité compris entre 50 % et 79 % 

Cette allocation est accordée sur une durée de 1 à 2 ans. Cette période peut aller jusqu’à 5 ans, dans le cas où vous êtes en situation de handicap et que ni elle, ni la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi n’est pas en mesure d’évoluer de manière favorable sur la période d’attribution.