Renouvellement AAH : Quelles sont les démarches à effectuer ?

En soutien aux personnes en situation de handicap, le Gouvernement accorde un certain nombre de dispositifs d’aides à tous les travailleurs concernés. Parmi ceux-ci, il existe notamment la solution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (APL). Cet article répertorie tout ce qu’il faut savoir sur le renouvellement de l’AAH. 

Qu’est-ce que l’AAH ?

L’Allocation aux Adultes Handicapées se présente sous la forme d’une aide financière, permettant aux demandeurs d’avoir accès à un minimum de fonds personnels. Il est attribué aux personnes en mesure de répondre aux conditions d’incapacité, de logement ou encore d’âge.

Les conditions d’éligibilité à l’AAH

Ce dispositif d’aide est établi par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). L’objectif principal de cette attribution est de couvrir les coûts personnels. 

Il vous est possible d’atteindre un taux d’incapacité, compris entre 50 % et 79 %, dès lors que vous disposez d’une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi, reconnue par l’organisme par l’organisme de la CDAPH.

Une telle restriction peut également être substantielle, dès lors que vous rencontrez des difficultés pour votre insertion professionnelle, qui n’est pas compensée par des modalités d’aménagement d’environnement de travail. En parallèle, la restriction est durable, à partir du moment où la durée est prévisible sur au moins 1 an, au cours du dépôt de la demande d’AAH. 

Dans le cadre des critères en lien avec l’âge, il est important que vous ayez au moins 20 ans. Si vous êtes pas considéré comme étant à la charge de vos parents, pour le bénéfice, vous devez au moins avoir 16 ans.  

Les ressources disposent également de conditions d’éligibilité, cumulées à celles de votre partenaire. Elles ne sont pas en mesure de dépasser la limite de plafond spécifique. L’ensemble des rémunérations annuels peuvent se baser sur les abattements qui suivent :

• Les revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles
• Les traitements et les salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants, et associés de certaines sociétés
• Le salaire garanti versé pour une profession en établissement ou service d’aide par le travail (Ésat) 

Les démarches de demande d’aide 

Le montant de l’AAH accordé aux personnes en situation de handicap varie en fonction des éléments suivants : 

• Vous ne disposez pas de ressources : Vous percevez un montant maximal de 919,86 €, dont votre taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 % ou plus. 
• Vous percevez une pension : Vous bénéficiez de la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 919,86 €.
• Vous exercez une activité professionnelle : Le montant diffère selon votre travail au sein d’un établissement ou de votre service d’aide par le travail (Ésat). 
• Vous êtes hospitalisés ou hébergés en maison d’accueil spécialisé (MAS : en fonction de votre durée dans ces foyers. 
• Vous êtes incarcérés : tout comme pour l’hospitalisation, le montant varie selon la durée de votre incarcération. 

En ce qui concerne la durée d’attribution, le taux d’incapacité se présente sous la forme d’un élément principal pour jauger les conditions d’éligibilité. 

• Si il est de minimum 80 % : l’incapacité permanente vous permettrait d’avoir accès à l’AAH et pour une incapacité non permanente, alors vous pourrez percevoir l’AAH sur une durée comprise entre 1 et 10 ans. 
• Si il est compris entre 50 % et 79 % : L’AAH est attribué sur la période de 1 à 2 ans. Cette durée va jusqu’à 5 ans, dans le cadre de votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne peut pas évoluer favorablement pendant la période d’attribution.

Le dispositif de l’AAH peut donc être cumulé avec la majoration pour une vie autonome et le complément de salaires. En fonction de la collectivité territoriale, dans laquelle vous êtes localisés, vous pouvez envoyer votre demande d’aide auprès des organismes locaux concernés, comme la CAF. La CDAPH se réunit également par la suite pour analyser et évaluer le dossier d’éligibilité. 

Vous pouvez donc percevoir une réponse, tout au long de la période de 4 mois, à partir de la date d’envoi de votre demande d’aide. Dans le cadre où vous n’avez pas reçu de retour, votre demande n’a pas été acceptée. Pour ce qui est de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), elle est systématiquement mise en place pour l’instruction d’une demande d’AAH. 

Comment renouveler le dispositif de l’AAH ?

Dans le cadre où vous souhaitez renouveler le dispositif de l’AAH, il existe plusieurs solutions financières qui peuvent vous être accordées. En fonction de votre situation et de votre degré de handicap, la procédure est différente. 

Pour ce faire, vous devez être une famille allocataire, ayant à disposition un enfant, dont le quotient familial 2022 est égal ou de moins de 598 € et dont l’habitat donne accès à un droit aux aides au logement. Vous avez mis à jour vos données de loyer, ainsi que vos charges de copropriété.

Les procédures de demande d’aide pour bénéficier de l’AAH concernent les éléments suivants : 

• Tous les équipements qui sont éligibles doivent apparaître sur le devis qui est mis en place de manière obligatoire, auprès d’un fournisseur conventionné avec la CAF de la Seine-Sainte-Denis. 
• Le devis et la demande d’aide au renouvellement du matériel, dûment complétée, datée et signée, doivent être envoyés à l’adresse de la CAF.

Dans le cadre où les articles ont été acquis avec l’aide à l’installation des familles, ils ne peuvent pas être incorporés dans l’aide au renouvellement de l’équipement. Le montant de l’aide est de : 

• 500 €, dans le cadre où vous avez un ou deux enfants,
• 800 €, dans le cadre où vous avez 3 enfants ou plus.

Dans le cadre des modalités de financement, l’aide financière est attribuée sous forme d’un prêt sans intérêt et/ou d’une subvention, à savoir : 

• Le quotient familial égal ou inférieur à 200 € : 50 % en prêt et 50 % en subvention. 
• Le quotient familial est compris entre 201 € et 480 € : 75 % en prêt et 25 % en subvention. 
• Le quotient familial est compris entre 481 € et 598 € : 100 % en prêt. 

Le prêt se présente sous la forme d’un contrat entre la CAF et l’allocataire. La période maximale du remboursement est de 48 mois. 

Le versement de la solution financière est en tiers-payant aux fournisseurs conventionnés avec la CAF de la Seine Sainte-Denis.