Qu’est-ce que l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ?

Vous êtes une personne âgée et vous souhaitez bénéficier d’une solution financière ? L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une aide dédiée aux personnes âgées de 60 ans et plus, souhaitant couvrir vos frais. Quelles sont les conditions à respecter et quel est le montant perçu ? Explications.

APA : Qu’est-ce que c’est ?

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une aide pour les seniors, âgés de 60 ans et plus, en perte d’autonomie. Il existe deux allocations différentes, à savoir l’APA à domicile et l’APA en établissement.

Une courte définition 

Ce dispositif d’aide se présente sous la forme d’une allocation dédiées aux personnes âgées de 60 ans et plus : 

• Ayant besoin d’un accompagnement pour établir les gestes essentiels du quotidien, à savoir : se laver, s’habiller 
• Dont l’État a besoin d’une surveillance régulière. 

Il y’a deux APA différentes :

• À domicile : elle aide à financer les frais indispensables pour vivre au sein d’un logement, malgré la perte d’autonomie. 
• En établissement : elle finance partiellement le tarif dépendance en EHPAD. 

Elles peuvent être versées par le conseil départemental : 

• Aucune condition de revenu n’est établie pour en bénéficier, mais le montant accordé varie en fonction du niveau de revenus
• Cette aide n’est pas à l’origine d’une récupération des montants perçus, ni du vivant ni au décès de son bénéficiaire. 

[read-more]Pour en apprendre davantage sur l’APA, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.[/read-more]

Conditions d’attribution

Pour percevoir l’APA, vous devez respecter un certain nombre de critères d’éligibilité, à savoir : 

• Vous avez 60 ans ou plus 
• Vous vivez en France de manière stable et régulière
• Vous êtes en perte d’autonomie, à savoir avoir un degré de perte d’autonomie, évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par équipe de professionnels du conseil départemental. 

Le GIR constitue un degré de perte d’autonomie d’une personne âgée. Le GIR d’une personne est calculé à partir de l’évaluation établie à l’aide d’un barème. Le montant de l’APA qui est accordé varie en fonction du niveau de revenus. 

Puisqu’il est exonéré d’impôts, il est pas nécessaire de reporter le montant d’APA, reçu au sein de votre déclaration de revenus. En parallèle, si vous percevez l’APA à domicile, il vous est possible de déclarer votre reste à charge et percevoir également un crédit d’impôt.  

Le cumul de l’APA n’est pas possible avec les dispositifs d’aides suivantes : 

• Aide sociale du département ou aide de la caisse de retraite pour aide ménagère à domicile 
• Aides des caisses de retraite 
• Majoration tierce personne (MTP) 
• Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) 
• Prestation de compensation du handicap (PCH) 

[read-more]Pour en apprendre davantage sur ces allocations familiales, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.[/read-more]

[important]Dans le cas où vous vivez au sein d’un établissement, qui ne se trouve pas au sein du territoire français, vous ne pouvez pas prétendre à l’APA. t[/important]

APA : Quelles sont les modalités en lien avec cette allocation ?

Plusieurs éléments doivent être pris en compte pour bénéficier de l’APA. Selon votre situation personnelle, vous pouvez percevoir différentes solutions adaptées. 

Succession du bénéficiaire et de l’APA 

Ce dispositif d’aide ne permet pas la récupération des montants perçus. Le conseil départemental ne peut pas demander un remboursement des versements de sommes auprès du bénéficiaire de l’APA, dès lors que sa situation financière s’améliore de son vivant, ni de les récupérer sur sa succession à son décès. 

Deux formes de l’APA à domicile et en établissement 

Ce dispositif d’aide peut être accordé directement aux personnes suivantes : 

• Elles vivent chez elles : dans ce cas, il s’agit de l’APA à domicile 
• Elles vivent au sein d’un EHPAD (établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes) ou en USLD (unité de soins de longue durée) : il s’agit alors d’APA en établissement. 

[important]Les personnes vivant au sein d’une résidence autonomie, une résidence services ou une petite unité de vie doivent effectuer une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile et non en établissement.[/important]

Ainsi, les personnes vivant auprès des accueillants familiaux doivent transmettre une demande d’APA à domicile. Des règles d’attribution spécifiques sont accordées directement sur ces allocations. 

• APA à domicile : elle permet de payer les dépenses inscrites au sein d’un plan d’aide.
• APA en établissement : elle permet de financer partiellement le tarif dépendance facturé aux résidents des EHPAD. 

[important]Si vous percevez l’APA à domicile et que vous souhaitez vivre au sein d’un EHPAD, le montant accordé n’est pas le même que celui de l’APA en établissement.[/important]

[read-more] Pour en apprendre davantage sur les deux formes de cette allocation, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.[/read-more]

Demande APA : quelles sont les démarches à effectuer ?

Si vous souhaitez effectuer une demande d’APA à domicile, les démarches à faire peuvent varier en fonction du département dans lequel vous vivez. Elle peut être transmise au travers d’un service en ligne, ou d’un formulaire papier à compléter. 

En ce qui concerne l’APA en établissement, dès lors que vous aurez choisi votre logement, vous pouvez vous rendre directement auprès de la direction de l’établissement, qui indiquera toutes les procédures à suivre. 

Faire un recours 

Dans le cas où vous souhaitez contrer la décision transmise par le président du conseil départemental relative à votre demande d’APA, alors vous devez, tout d’abord effectuer un premier recours auprès du président du conseil départemental. 

Vous pouvez exercer un recours dans les situations suivantes : 

• L’APA vous est refusée 
• Vous pouvez contester le GIR qui vous est accordé
• Vous contestez le montant de votre participation financière 
• Vous contestez le plan d’aide

Faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental 

Vous devez transmettre un courrier au président du conseil départemental dans les deux mois suivant la réception de la décision du conseil départemental. Ce courrier doit expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision. Vous devez également fournir les pièces justificatives nécessaires à votre dossier. 

Vous pouvez également envoyer votre courrier par voie postale ou même transmettre à l’accueil du conseil départemental contre remise d’un récépissé. Un délai de deux mois sera imposé pour répondre à la suite de la réception de votre courrier. 

Dans le cas où vous n’êtes pas d’accord avec le choix du président du conseil départemental une fois avoir fait recours, il vous est possible de contester cette décision auprès du tribunal administratif. 

Saisie du tribunal administratif

À la suite de la réponse du président du conseil départemental à votre recours préalable, un délai de deux mois est établi pour adresser un courrier auprès du tribunal. Vous devez fournir le courrier reçu à la suite de votre recours préalable auprès du président du conseil départemental. 

Vous pouvez également transmettre votre recours préalable auprès du président du conseil départemental. Il vous est possible d’adresser votre courrier par voie postale ou encore le déposer à l’accueil du tribunal.  

[important]Vous vous devez de faire un recours préalable pour saisir par la suite le tribunal, si besoin.[/important]

[read-more]Pour en apprendre davantage sur la demande de l’APA, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.[/read-more]