Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) : conditions, montant et démarches

Vous êtes en situation d’invalidité et disposez de faibles ressources ? L’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est une prestation, dédiée à toutes les personnes concernées souhaitant percevoir des solutions financières. Quel est le montant accordé et quelles sont les conditions à respecter ? Explications.

Qu’est-ce que l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) ?

L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) se présente sous la forme d’une prestation, accordée aux personnes invalides. L’attribution de l’ASI est transmise selon certains critères spécifiques, à savoir l’âge, le degré d’invalidité, les ressources, le domicile stable et régulier sur le territoire français. 

Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez compléter un formulaire, auquel il faut joindre les pièces justificatives requises. 

Selon votre situation matrimoniale (Seul ou en couple) et les ressources perçues, alors le montant de l’ASI qui est attribué peut varier. 

Ce dispositif d’aide peut être assuré, en fonction des régimes suivants : 

• La Sécurité Sociale 
• La Mutualité sociale agricole (MSA) 
• La Caisse de retraite, versant la pension auprès du demandeur 

L’ASI est exonéré d’impôt sur le revenu, mais il est possible d’être cessible et saisissable. 

Qui peut bénéficier de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) ?

En règle générale, l’ASI est dédiée, sous certaines conditions, aux personnes invalides. Ces-dernières résident en France et bénéficient d’ores et déjà des allocations suivantes : 

• La pension d’invalidité 
• La pension de réversion
• La pension de retraite anticipée pour handicap, carrière longue ou pénibilité 
• La pension d’invalidité de veuf ou de veuve. 

Si vous souhaitez recevoir l’ASI, vous devez respecter un certain nombre de conditions, à savoir : 

• Vous êtes en situation d’invalidité 
• Vous respectez les conditions d’âge 
• Vous êtes en mesure de justifier d’une résidence stable et régulière sur le territoire français 
• Vous bénéficiez de ressources inférieures à un certain plafond. 

Pour ce qui est de l’invalidité, vous devez être un demandeur d’emploi, dans une situation d’invalidité, réduisant ses capacités de travail ou son gain des ⅔. 

Dans le cas de l’âge, il n’existe pas d’âge minimum nécessaire pour percevoir l’ASI. 

Cet âge diffère selon la date de la naissance du demandeur, à savoir : 

En ce qui concerne les conditions de logement, elles varient selon le statut du demandeur, à savoir :

• Vous êtes un demandeur d’ASI francais : vous êtes éligible à l’ASI et vous résidez au sein du territoire français de manière stable et régulière. 
• Vous êtes un demandeur d’ASI à l’étranger : vous bénéficiez de l’ASI et vous attestez d’une résidence stable et régulière en France à savoir : 
  • Vous détenez un titre de séjour, autorisant à travailler depuis au moins 10 ans 
  • Vous êtes réfugié, apatride, et bénéficiez de la protection subsidiaire ou avez combattu pour la France 
  • Vous êtes ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération Suisse

Pour ce qui est des plafonds de ressources ASI, il s’agit des montants suivants. Ils sont établis jusqu’au 31 mars 2023. 

Le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité peut être défini par l’examen des ressources des 3 mois, qui précèdent la demande d’ASI. 

Uniquement les ressources suivantes sont prises en compte :

• Revenus professionnels
• Pension de retraite 
• Pension d’invalidité 
• Allocation aux adultes handicapés (AAH) 
• Pension alimentaire dont le montant s’élève à une décision de justice 
• Revenus de biens mobiliers et immobiliers
• Biens dont le demandeur a fait donation 

Les ressources suivantes ne peuvent pas être prises en considération dans le calcul des droits à l’ASI : 

• L’Allocation de logement sociale (ALS) 
• Prestations familiales 
• Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) 
• Majoration pour tierce personne (MTP) 
• Aide en espèces ou nature, reçue de la part des descendants, qui ne sont pas définis par une décision judiciaire
• La retraite du combattant 
• Pensions liées aux distinctions honorifiques 
• Valeur du domicile principale

[read-more]Pour en apprendre davantage sur les aides à la santé, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.[/read-more]

Quel est le montant accordé pour l’Allocation supplémentaire d’invalidité ?

En fonction de votre situation matrimoniale et de vos revenus, vous pouvez percevoir des montants différents. Pour une personne seule, le montant de l’ASI est versé mensuellement, et correspond à la différence entre le montant du plafond de ressources par mois et le montant total des ressources mensuelles. 

Dans le cas d’un couple marié, pacsé ou concubin, les situations peuvent changer ; si une seule personne reçoit l’ASI ou les deux sont bénéficiaires. 

Pour une seule personne 

Pour le couple 

Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité : Quelles démarches ?

Si vous souhaitez percevoir l’ASI, vous devez compléter un formulaire et le renvoyer, joints de pièces justificatives. Celles-ci concernent : 

• 2 justificatifs de domicile d’une durée inférieure à 6 mois 
• La copie d’une pièces d’identité 
• Le dernier avis d’impôt sur le revenu 

Vous pouvez vous rendre auprès des caisses, versant la pension d’invalidité et de retraite. 

Dans le cas de la pension d’invalidité, cela concerne :

• Le versement du CPAM : formulaire de demande d’ASI transmis à la caisse de Sécurité Sociale 
• Le versement de la MSA : formulaire de demande d’ASI régime agricole à transmettre à la caisse MSA 

Pour ce qui est de la caisse de retraite, il s’agit : 

• Du versement de la caisse retraite : formulaire de demande d’ASI à transmettre à la caisse de retraite 
• Du versement par la MSA : formulaire de demande d’ASI régime agricole à transmettre à la caisse MSA 

Si vous souhaitez être accompagné au cours de vos démarches de demande d’aide, notre équipe reste à votre disposition.