Demande ACS : quelles sont les démarches pour en bénéficier ?

Vous souhaitez bénéficier de l’aide à la complémentaire santé (ACS) et ne connaissez pas les démarches à effectuer ? Plusieurs étapes doivent être respectées pour pouvoir transmettre une demande complète. Quelles sont les conditions auxquelles répondre et quel est le montant perçu ? Explications.

Demande d’ACS : comment obtenir cette aide ?

L’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) se présente sous la forme d’une aide à la santé, prise en charge par la Caisse d’Assurance Maladie (CAM). Son objectif principal consiste à vous soutenir dans vos frais, engagés auprès d’une mutuelle santé. Vous pouvez en bénéficier dès lors que vous ne pouvez pas percevoir la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). 

[important]Ce dispositif d’aide est une aide dédiée aux foyers, dont les revenus sont trop modestes, pour soutenir le financement d’une complémentaire santé (mutuelle). Cette solution est désormais remplacée par la complémentaire santé solidaire (CSS). [/important]

Si vous souhaitez percevoir l’ACS, vous devez compléter un formulaire de demande d’aide. Plusieurs pièces justificatives peuvent être nécessaires pour bénéficier de ce dispositif d’aide. Ainsi, vous montez votre dossier pour votre demande d’ACS, et, une fois fait, vous pouvez le transmettre directement auprès de la Caisse d’assurance maladie. Pour connaître votre éligibilité, il vous est également possible de faire une simulation en ligne. La durée du traitement de votre demande diffère entre un et deux mois. Uniquement votre caisse d’assurance maladie peut vous apporter davantage d’informations ou de détails sur l’avancée de votre demande d’aide. 

Dès lors que votre dossier ACS est évalué, votre caisse d’assurance maladie est chargée de vous tenir au courant de leur décision. Si elle n’est pas conforme, vous pouvez la contester. 

[read-more]Pour en apprendre davantage sur la complémentaire santé solidaire, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.[/read-more]

Quelles sont les conditions à respecter pour percevoir l’ACS ? 

Selon votre situation personnelle, vous devez respecter différentes conditions d’attribution. Celles-ci se basent essentiellement sur votre profil. 

Conditions de ressources 

Si vous souhaitez percevoir l’ACS, vos ressources ne peuvent pas aller au-delà de la limite de certains plafonds, qui diffèrent en fonction de votre situation familiale. Le calcul des ressources se base principalement sur celles des 12 mois, qui précèdent votre demande. 

[important]En ce qui concerne les revenus procurés par vos capitaux et qui sont soumis à l’impôt sur le revenu, seuls ceux perçus lors de l’avant-dernière année civile peuvent être pris en compte.[/important]

Plafonds de l’ACS 2019 

Cette aide à la complémentaire santé (ACS) varie en fonction de vos ressources, dès lors qu’elles sont inférieures à certains plafonds. Ces derniers peuvent évoluer en fonction de la composition du foyer. Les ressources qui sont prises en considération correspondent à vos :

• Salaires 
• Allocations Chômages
• Allocations familiales 
• Pensions alimentaires et de retraite 
• AAH, évaluées sur les 12 mois, précédant votre demande 
• Revenus du capital, évalués l’avant-dernière année de votre demande. 

Pour bénéficier de l’ACS, les plafonds de ressources pour l’attribution sont les suivants : 

[read-more]Pour en apprendre davantage sur les plafonds de l’ACS, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.[/read-more]

Conditions de logement 

Si vous souhaitez percevoir l’aide pour une complémentaire santé, vous devez vivre au sein du territoire français de manière ininterrompue sur une durée supérieure à 3 mois. Cependant, un tel délai ne peut plus être imposé, dès lors que vous vous trouvez au sein de l’une de ces situations spécifiques, à savoir : 

• Vous appartenez à un régime obligatoire de Sécurité sociale, pour une activité professionnelle en France de plus de trois mois. 
• Vous appartenez à un établissement d’enseignement français, ou vous exercez un stage en France dans le cas d’accords de coopération ou alors vous appartenez à un stage de formation professionnelle, sur une durée supérieure à trois mois. 
• Vous percevez certaines prestations, comme par exemple, les prestations familiales, les allocations aux personnes âgées, les aides au logement. 
• Vous êtes en mesure de justifier d’une expérience de volontariat à l’international et vous n’avez pas de titre à l’assurance maladie. 

Dans le cas où vous êtes un étranger, vous devez également vivre au sein du territoire français de manière régulière et ininterrompue depuis au minimum trois mois avant votre demande d’aide. 

[important]Si vous êtes en situation irrégulière sur le territoire, vous pouvez également percevoir l’aide médicale d’État (AME).[/important]

Montant de l’ACS : quel est le calcul effectué ? 

Ce dispositif d’aide est dédié aux personnes ayant besoin d’une complémentaire santé. Son versement n’est pas effectué pour votre foyer, mais pour tous les membres du logement, tels que votre partenaire, vos enfants ou encore les personnes âgées de moins de 25 ans à charge, en fonction de certaines conditions. 

Le montant de l’ACS diffère en fonction de votre âge. 

En règle générale, vous pouvez recevoir l’ACS, sous la forme d’une attestation-chèque, qui s’élève à hauteur du montant auquel vous pouvez prétendre. Ce dispositif d’aide est à transmettre auprès de l’organisme complémentaire. 

Attestation-chèque : comment utiliser cette aide ? 

Dans le cas où vous avez déjà une mutuelle, vous percevez une durée de 6 mois pour transmettre l’attestation-chèque auprès de votre mutuelle. Le contrat de mutuelle compte parmi une liste de contrats homologués, choisis par le Gouvernement. Ces complémentaires santé sont sélectionnées sur le rapport qualité / prix. À l’inverse, il vous est possible de faire évoluer votre contrat sous forme de contrat homologué, dès lors que la mutuelle vous le propose. 

Si elle ne le propose pas, vous devez résilier votre contrat. 

Si vous n’avez pas de mutuelle, vous disposez de uniquement 6 mois pour transmettre l’attestation-chèque auprès d’un organisme complémentaire.  

[read-more]Pour en apprendre davantage sur l’ACS et votre mutuelle, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.[/read-more] 

Qu’est-ce que la complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) ?

Ce dispositif d’aide vient remplacer l’ACS et la CMU-C. Dans le cas où vous avez des ressources modestes, cette solution vise à soutenir le financement des dépenses de santé. 

Une courte définition 

L’intégralité de vos dépenses liées à la santé peuvent être remboursées dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Vous pouvez également percevoir les avantages suivants :

• Aucun dépassement d’honoraire sur les tarifs médicaux, dès lors que vous respectez votre parcours de soins. Cela correspond à un passage auprès de votre médecin et d’un spécialiste. 
• Pour une hospitalisation, le forfait journalier peut être remboursé. Il s’agit du montant quotidien, dû pour payer l’hébergement. 
• Aucune franchise médicale ou participation forfaitaire de 1 € à payer. 
• Avec le tiers-payant, vous ne devez pas faire l’avance des frais médicaux. 
• Forfaits de remboursement : prothèses dentaires, lunettes, aides auditives. 
• Forfaits de remboursement pour des aides médicales (canne, fauteuil roulant, pansements).
• Baisse des billets de train selon la région.

Critères d’éligibilité 

Cette aide est accordée à l’ensemble du foyer. Cela concerne : 

• Vous
• Votre partenaire, pour un PACS 
• Personnes prises à charge de moins de 25 ans. 

Il existe la CSS gratuite et payante. En règle générale, cette dernière est appliquée au premier jour du mois suivant la date de la décision. 

Demande d’aide au CSS 

Dans le cas où vous souhaitez effectuer une demande en ligne, vous pouvez créer votre compte Ameli. Vous devez fournir des pièces justificatives supplémentaires, à savoir : 

• Avis d’impôt ou situation déclarative à l’impôt (ASDIR) 
• Avis de taxe foncière 
• Avis de taxe locale d’habitation 
• Dans le cas où vous avez vécu à l’étranger pendant les 12 derniers mois (justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné 
• En tant que demandeur du RSA : attestation de ressources fournies par la CAF ou la MSA. 

Vous devez fournir les documents avec le formulaire cerfa n°12504 et le transmettre à l’organisme d’assurance maladie.