Aide à la complémentaire santé (ACS) : Comment en bénéficier ?

Vous disposez de frais médicaux qui ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie ? L’Aide à la complémentaire santé (ACS) sert à renforcer vos fonds personnels pour couvrir vos dépenses. Quel est le montant perçu et quelles sont les démarches pour l’obtenir ? Explications.

Qu’est-ce que l’Aide à la complémentaire santé (ACS) ?

Ce dispositif d’aide permet de couvrir partiellement ou intégralement les frais de santé qui ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie. L’Aide à la complémentaire santé (ACS) se présente sous la forme d’une aide permettant aux personnes assurées disposant de revenus modestes, d’avoir accès à une complémentaire santé. 

[important]Toutes les personnes bénéficiant de l’ACS sont dans l’obligation de souscrire un contrat santé auprès des organismes assureurs, qui sont labellisés par le Gouvernement.[/important]  

Qui peut bénéficier de l’Aide à la complémentaire santé (ACS) ?

L’Aide à la complémentaire santé s’adresse donc aux ménages modestes, capables de respecter les conditions d’admission. Elle leur permet de percevoir la prise en charge d’une partie de leurs cotisations à un complémentaire santé. 

Les conditions d’éligibilité 

Trois conditions sont à respecter, à savoir : 

• Vous résidez au sein du territoire français de manière régulière
• Vous résidez en France de manière stable 
• Vous disposez de ressources légèrement supérieures au plafond de la CMU-C

En effet, si vous souhaitez bénéficier de l’ACS, vous devez résider de manière fixe et permanente en France, sur une durée supérieure à 3 mois. 

[important]Vous pouvez également être ressortissant d’un département d’outre-mer. Cela ne concerne cependant pas Mayotte.[/important] 

Pour ce qui est de la stabilité de votre résidence, elle concerne une présence ininterrompue dans votre domicile. Elle doit être prouvée par l’inscription auprès d’une sécurité sociale (carte vitale ou attestation vitale) et des pièces d’identité françaises.

Pour toutes les personnes ressortissantes de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen (EEE), vous devez attester de votre pièce d’identité des pays concernés et tout autre document justifiant de la régularité du séjour. Cela concerne :  

• Contrat de travail 
• Attestation de chômage
• Titre de séjour 

Le critère de régularité de résidence pour percevoir de l’ACS est nécessaire pour toutes les personnes de nationalité étrangère non-ressortissantes de l’UE ou de l’EEE. 

Le demandeur d’emploi doit avancer des pièces justificatives de la régularité de son séjour en territoire français.

Pour ce qui est des revenus modestes, vos ressources de foyer doivent prendre en compte : 

• Le plafond de ressources de la CMU-C, à savoir 8.951 € pour une personne seule, qui vit en France métropolitaine 
• Le plafond de ressources est majoré de 35 %, à savoir 12.084 € pour une personne seule, qui réside en France métropolitaine. 

Les revenus qui sont pris en considération pour l’attribution de l’ACS sont ceux des 12 derniers mois, qui précèdent la demande. 

Les plafonds de l’Aide à la complémentaire santé (ACS) 

A la date du 1er avril 2019, tous les plafonds de ressources pour l’ACS correspondent aux montants suivants : 

Ces plafonds prennent en compte un forfait pour l’ensemble des personnes disposant de logement gratuitement. 

Quel est le montant de l’Aide à la complémentaire santé (ACS) ?

Le montant accordé pour l’ACS diffère selon l’âge de la personne éligible. 

L’ACS est accordé sous la forme d’une attestation-chèque à employer par l’assuré sous une période de 6 mois, à la suite de la réception. L’ensemble des personnes composant le foyer, étant âgées de plus de 16 ans, peuvent bénéficier de cette attestation-chèque et peuvent adhérer à l’organisme assureur labellisé de leur choix. 

Pour ce qui est des démarches de demande d’aide, l’assuré souhaitant bénéficier de l’ACS doit compléter le formulaire de demande d’aide à la complémentaire santé. Pour ce faire, vous pouvez télécharger le document disponible via le CERFA. 

Vous pouvez envoyer votre formulaire rempli directement auprès de votre Caisse d’Assurance Maladie dont vous dépendez. 

Modalités de l’ACS : mutuelle et renouvellement de l’ACS ?

Si vous souhaitez bénéficier de l’ACS, vous devez prendre en compte de nombreux éléments, liés à ce dispositif. 

Le choix de la mutuelle 

En tant que bénéficiaire de l’ACS, vous ne pouvez pas souscrire un contrat santé au sein de l’organisme de votre choix. Vous devez prendre votre décision parmi la liste des différentes mutuelles qui sont éligibles à l’ACS. Ces organismes peuvent être labellisés par l’Etat. 

Vous pouvez télécharger la liste des mutuelles agréées pour l’Aide à la complémentaire santé. 

Le renouvellement du dispositif de l’Aide à la complémentaire santé 

Le dispositif de l’ACS est attribué sur une durée de 12 mois. Le renouvellement de l’aide à la complémentaire santé ne se fait pas de manière automatique, sans compter pour les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). 

 2 à 4 mois avant la fin du contrat, la personne assurée doit se tourner vers une nouvelle demande d’aide à la complémentaire santé (CS) directement auprès de sa caisse d’Assurance maladie. 

[read-more]Pour en apprendre davantage sur les dispositifs d’assurance maladie, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.[/read-more] 

Les bénéfices de l’ACS et le tiers-payant intégral

En parallèle les réductions qui sont liées à la mutuelle santé, les bénéficiaires de l’ACS peuvent bénéficier d’un tiers-payant intégral pour la partie obligatoire et complémentaire des dépenses de santé. Cela concerne : 

• Les frais médicaux sans dépasser la limite honoraire 
• L’exonération de la participation forfaitaire de 1 €
• L’exonération de la franchise médicale 
• L’accès aux coûts sociaux de l’électricité et du gaz

Les contrats ACS accordent le panier de soins, similaires peu importe l’organisme assureur. Il existe 3 différents niveaux de garanties, en fonction de la couverture santé souhaitée. Il s’agit de :  

• Contrat A : prise en charge du ticket modérateur pour l’optique et 125 % du tarif de base de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires 
• Contrat B : prise en charge à hauteur d’un montant de 100 € (paire de lunettes à verres simples), 200 € (lunettes à verres complexes) et à 225 % du tarif de base pour les prothèses dentaires 

Contrat C : prise en charge à hauteur de 150 € (lunettes à verres simples), 350 € (lunettes à verres complexes), 300 % du tarif de base pour les prothèses dentaires et 450 € pour les audioprothèses.