Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) : conditions, montant, démarches

Vous êtes une personne âgée rencontrant des difficultés au quotidien et ayant des pertes d’autonomie ? L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une aide qui vise à vous accompagner dans vos problèmes et renforcer vos compétences. Quelles sont les conditions d’éligibilité et comment cela fonctionne-t-il ? 

L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : qu’est-ce que c’est ?

Le dispositif de l’APA se présente sous la forme d’une allocation. Elle est dédiée aux personnes âgées de 60 ans et plus, ayant une perte d’autonomie. Elle peut se présenter sous deux formes différentes, à savoir : APA en établissement et APA à domicile. 

Cela concerne principalement : 

• Les personnes ayant besoin d’aide pour réaliser les actions du quotidien : s’habiller, se laver, faire manger…
• Les personnes ayant besoin d’une surveillance régulière.

Il existe deux APA différentes, à savoir : 

• L’APA à domicile : elle permet de financer les dépenses indispensables pour assurer un accompagnement ou un maintien au sein du domicile, malgré la perte d’autonomie.
• L’APA en établissement : elle vise à couvrir une partie du tarif dépendance en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes)

L’APA est versée par le conseil départemental :

• Aucune condition de revenu n’est imposée pour en bénéficier mais le montant qui est octroyé varie selon le niveau de revenus de la personne concernée 
• L’APA ne fait pas l’objet de récupération des montants perçus, ni du vivant ou du décès de son bénéficiaire. 

Qui peut bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ?

Si vous souhaitez bénéficier de l’APA, vous devez respecter les critères suivants :

• Vous êtes âgés de 60 ans ou plus 
• Vous résidez au sein du territoire français de manière stable et régulière 
• Vous avez une perte d’autonomie. Cela concerne un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1,2, 3 ou 4 par une équipe d’experts du conseil départemental. 

Le groupe iso ressources (GIR) correspond au degré de perte d’autonomie d’une personne âgée. Le GIR d’une personne est calculé à partir de l’évaluation effectuée à l’aide de la grille AGGIR.  

Le montant d’APA accordé varie en fonction du niveau de revenus. Par dessus le niveau de revenus, une partie des frais reste à la charge du bénéficiaire. 

L’APA est généralement exonéré d’impôt. Vous n’avez pas à reporter la somme d’APA perçu dans votre déclaration de revenus. Cependant, si vous bénéficiez de l’APA à domicile, alors vous pouvez déclarer le reste à charge et vous pouvez bénéficier de cette manière le crédit d’impôt. 

L’APA ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes : 

• L’Aide sociale du département ou l’aide de la caisse de retraite pour l’aide-ménagère à domicile 
• Les aides des caisses de retraite 
• La Majoration tierce des personne (MTP) 
• La Prestation Complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) 
• La prestation en compensation du handicap (PCH) 

Dès lors que vous résidez au sein d’un établissement, qui ne se trouve pas sur le territoire français, vous ne pouvez pas percevoir l’APA.

APA à domicile et en établissement : Comment ça marche ? 

L’APA peut être accordée aux personnes suivantes : 

• Celles qui vivent chez elles : il s’agit d’APA à domicile. 
• Celles qui résident en EHPAD ou en USLD (unité de soins de longue durée) : il s’agit d’APA en établissement. 

[important]Les personnes qui vivent au sein d’une résidence autonome, une résidence services ou une petite unité de vie doivent transmettre une demande d’APA à domicile et non d’APA en établissement.[/important]

Similairement, les personnes qui vivent chez des accueillants familiaux doivent effectuer une demande d’APA à domicile. 

Ces deux APA disposent de règles d’attribution et de calcul différentes : 

• APA à domicile : elle sert à financer les frais inscrits dans un plan d’aide 
• APA en établissement : elle sert à payer une partie du tarif dépendance facturé aux résidents des EHPAD. 

Dans le cas où vous souhaitez percevoir l’APA à domicile et que vous envisagez de déménager dans un EHPAD, le montant d’APA accordé n’est pas le même à domicile et en établissement. 

Les modalités de l’APA :  faire une demande et un recours

En tant que personne ayant une perte d’autonomie, vous pouvez transmettre votre demande d’aide de différentes manières. Vous pouvez également faire recours à la réponse. 

Les démarches de demande d’aide 

Si vous souhaitez transmettre votre demande d’APA à domicile, alors les procédures à mettre en place peuvent différer en fonction de votre département de résidence. Elle peut être effectuée soit au travers d’un service en ligne, soit au travers d’un formulaire papier à compléter. 

Pour l’APA en établissement, une fois la résidence choisie, vous pouvez prendre des informations directement auprès de la direction de l’établissement, vous indiquera les formalités à accomplir. 

Faire un recours à la suite donnée à votre demande d’APA 

Dans le cas où vous ne seriez pas d’accord avec la décision du président du conseil départemental relative à votre demande d’APA, il est obligatoire de faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental. 

Il vous est possible d’exercer un recours dans les différentes situations à savoir :

•  Le dispositif de l’APA vous est refusée 
• Vous contestez le GIR, qui vous est accordé 
• Vous contestez le montant de votre participation financière 
• Vous contestez le plan d’aide (nature ou montant des aides accordées

Vous devez adresser un courrier directement auprès du président du conseil départemental dans les deux mois suivant la réception de la décision du conseil départemental. Un tel courrier doit répertorier toutes les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas d’accord avec la décision. 

Vous devez joindre cette décision à ce courrier et y incorporer toutes les pièces complémentaires.  Il vous est également possible d’adresser votre courrier par voie postale ou l’amener à l’accueil du conseil départemental en retour d’un récépissé.

Le président du conseil départemental a deux mois pour vous transmettre une réponse à la suite de la réception de votre courrier. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du président du conseil départemental, il vous est possible de contester sa décision directement auprès du tribunal administratif. 

Dans le cas de la saisie d’un tribunal administratif, vous pouvez recevoir une réponse du président du conseil départemental à votre recours préalable, dès lors que vous avez transmis une demande sous deux mois. 

Pour ce faire, vous devez joindre le courrier que vous avez reçu, à la suite de votre recours préalable directement auprès du président du conseil départemental. Il vous est possible d’envoyer le courrier par voie postale ou en le déposant directement à l’accueil du tribunal.

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