La prime de panier et le code du travail : comment cela fonctionne ?

Vous exercez une activité professionnelle et vous souhaitez bénéficier de la prime de panier ? Cette indemnité de repas permet de couvrir vos frais de restauration sur la période de pause. Quelles sont les conditions d’attribution et quel est le montant perçu ? Explications.

Prime de panier : qu’est-ce que c’est ?

La prime de panier, aussi appelée panier repas, se présente sous la forme d’une indemnité de repas, dédiée aux salariés. Son objectif est de soutenir les travailleurs, dans le cas de leurs frais liés à leur repas au cours des heures de travail effectuées. 

Une courte définition 

Établi en faveur des employés d’entreprise, la prime de panier vise à couvrir les dépenses concernant le repas. Une telle aide forfaitaire ne prend pas en considération le salaire de l’employé. 

Peu importe l’échelon au sein de votre structure entrepreneuriale, vous pouvez bénéficier de cette prime de panier. Les horaires de travail n’ont pas d’influence sur la perception de cette solution financière. 

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Les conditions d’attribution 

Si vous souhaitez bénéficier de la prime d’activité, plusieurs critères d’éligibilité doivent être respectés. Cela concerne les éléments suivants :  

• Un salarié n’est pas en mesure de profiter d’un restaurant d’entreprise pour manger son repas et prendre sa pause
• La durée de la pause de repas n’est pas suffisante pour que le travailleur puisse rentrer chez lui et manger son repas à domicile 
• L’employé est contraint de prendre son repas au sein d’un restaurant, car il ne se trouve pas en déplacement professionnel.  

Une fois que ces critères d’éligibilité sont respectés, il est indispensable que cette prime soit indiquée au sein des différentes conventions collectives des entreprises. Ces conventions correspondent aux accords entre les organisations syndicales ou de représentants des employés et des organisations patronales. En parallèle de ces accords, le droit à la prime de panier se doit d’être indiqué sur votre contrat de travail. 

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Le montant et l’exonération 

Le panier de repas se présente sous la forme d’une prime forfaitaire. En règle générale, il est transmis à la fin de tous les mois. Le montant de ce dispositif d’aide diffère en fonction des statuts et des différents secteurs d’activité. 

Un tel montant est déterminé en fonction des conventions collectives des entreprises ou des confédérations. Ainsi, un montant minimal doit être respecté. La majeure partie du temps, ce montant est établi à 6,80 € pour un repas pris directement sur les lieux de travail. Le calcul de l’indemnité est également propre à celui du domaine d’activité. 

Ce dispositif d’aide est versé aux employés peut être soumis à une exonération spécifique. La prime de panier est donc par la suite exonérée de cotisations sociales. Cette exonération est réservée à un certain nombre de secteurs d’activité. 

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Qu’en est-il de la prime de panier et du code du travail ?

Le Code du travail correspond à un livre de loi, qui permet d’encadrer le travail sur le sol français. Il vise à encadrer, déterminer et d’attribuer des droits aux travailleurs et aux entreprises. Il s’agit également d’un livre de loi, permettant de traiter des primes ainsi que des indemnités dédiés aux salariés travaillant au sein des entreprises.  

La législation en cours

En raison des conditions de travail, un certain nombre d’employés peuvent percevoir une exonération. Plus précisément, cette solution financière concerne les employés du BTP. Un tel dispositif d’aide est exonéré dans la limite de :

• 6,80 € pour un repas consommé sur le lieu de travail, 
• 9,50 € pour un repas pris en dehors de l’entreprise, 
• 19,40 € pour un repas pris au sein d’un restaurant au cours de déplacements professionnels. 

Une telle exonération peut être directement mise en application sur la prime de panier. En parallèle de cette exonération, la prime ne peut pas être imposable. Un autre volet supplémentaire de droit sur cette prime de panier concerne le statut. Ainsi, l’indemnité de repas est prise en considération, dans le droit, tel que des coûts de remboursement même quand le versement de l’indemnité est présenté de manière forfaitaire, sans pour autant être conditionné par la transmission de pièces justificatives. 

Ce dispositif d’aide compte parmi les frais de petits déplacements. L’intégralité de ces coûts sont attribués aux salariés, pour tous les déplacements professionnels. 

[important]Cette solution financière ne doit pas être confondue avec les tickets restaurants. Ces aides se présentent sous la forme de titres de repas accordés aux travailleurs. Ils sont déduits du salaire à la fin du mois. [/important]

[read-more]Pour en apprendre davantage sur la prime de panier par statut, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.[/read-more]

Les antécédents 

Le fait que la prime de panier est considérée comme comptant parmi les frais de remboursement est relativement récent. Jusqu’à la date du 11 janvier 2017, les indemnités de repas ne disposaient pas de statut juridique. Une telle absence pourrait entraîner une certaine asymétrie quant à la comptabilité des entreprises. L’enjeu lié à ce statut est plutôt important. 

Dans le cas d’un remboursement de dépenses professionnelles, le caractère salarial de cette prime de panier n’est pas mise en application et elle ne sera donc pas prise en compte pour la mise en place du SMIC, ni dans l’assiette des cotisations sociales. 

Toutefois, si ces coûts de repas sont perçus sous la forme d’un complément de salaire, avec un versement forfaitaire, cette aide financière peut être prise en considération par le calcul de l’indemnité de congés payés ou de l’indemnisation concernant les arrêts maladie. 

À la date du 11 janvier 2017, la cour de cassation a été contrainte de statuer pour une telle ambiguïté. Avec l’arrêt n°87 de cette même date, elle a établi que la prime de panier se présente sous la forme d’un remboursement de frais professionnels. Ainsi, ces indemnités ne ne se présentent pas comme un calcul des indemnités pour arrêts maladie et des indemnités de congés payés. 

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