Selon Les Échos, les caisses d’allocations familiales ont détecté 255 millions d’euros de fraudes en 2020. Sont considérées comme fraudes, les erreurs volontaires des allocataires.  Ce sont des omissions de longue durée, les fausses déclarations, les répétitions de non-déclarations.

Pour lutter contre la fraude, la CAF peut sanctionner les fraudeurs jusqu’à 1 an d’emprisonnement. Que risquez-vous en cas de fraude RSA à la CAF ?

La fraude : définition

La fraude sociale est considérée comme telle si l’erreur est délibérée. Aucun fait ne peut être qualifié de fraude si l’intention délictueuse n’est pas prouvée.
Une fraude ne doit pas être associé à des problèmes récurrents de déclaration erronée ou tardive qui génèrent des trop perçus de prestations familiales. Un trop perçu de prestation n’est pas la conséquence d’un comportement frauduleux.

La CAF précise que les fraudes se concentrent sur les aides sociales : le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et les aides au logement. Les prestations familiales sont quand à elles moins touchées.

Si vous ne voulez pas vous retrouver en situation de fraude, pensez à prévenir la CAF de tout changement de situation familiale ou résidentielle.

Quelles situations sont considérées comme frauduleuses par la CAF ?

La Caisse d’ Allocations Familiales (CAF) considère les situations suivantes comme frauduleuses :

• Les omissions de déclarations, de façon répétée, sur la situation familiale, la situation professionnelle, l’adresse, la résidence sur le territoire, les personnes à charge, les ressources, l’état civil et la nationalité ;
• Les fausses déclarations d’adresse (ex : mauvaise adresse ou logement fictif) ;
• ou de situation professionnelle (ex : activité salariée non déclarée) ;
• les fausses déclarations sur le logement (ex : lien propriétaire – locataire, statut d’occupation) ;
• sur la nationalité, les personnes à charge(ex : enfant ayant quitté le foyer non déclaré) ;
• sur la résidence en France (ex : départ à l’étranger non déclaré) ;
• ou sur les ressources (déclarations annuelles ou trimestrielles erronées) ;
• sur la situation familiale (ex : vie maritale non déclarée) ;
• Les faux et usage de faux ;
• Les escroqueries.

Quels moyens sont déployés par la CAF pour détecter les fraudes ?

Des moyens humains

• Contrôleurs assermentés qui se rendent au domicile des allocataires pour vérifier l’ensemble de leurs situations
• Des vérificateurs habilités à contrôler les documents fournis par les allocataires
• Des gestionnaires de dossier allocataire chargés de traiter les demandes de prestations
• Un service formé et spécialisé dans la gestion de ces dossiers

Des moyens techniques

• Echange de données informatisées avec les principaux partenaires : impôts, pôle emploi, organismes de Sécurité Sociale …
• Contrôles de cohérence embarqués dans le système d’information de la Caf ;
• Recours au profilage (datamining) : méthode statistique de détection des fraudes à partir d’une typologie de dossiers à risques.

Les contrôles de la CAF

Quand êtes-vous susceptible d’être contrôlé ?

Le versement des prestations familiales repose sur les déclarations que vous nous faites en tant qu’allocataire. Le rôle de la Caisse d’Allocation Familiale est de vérifier que vous ne percevez que les prestations auxquelles vous avez droit (art. L 583.3 et 114.10 du code de la sécurité sociale).

Le lancement d’un contrôle ne peut arrêter le versement de vos prestations, sauf si vous refusez le contrôle. La Caf a le droit de contrôler, à tout moment, votre situation familiale, professionnelle et financière, votre lieu de résidence :

• avant l’ouverture du droit (avant le paiement de la prestation);
• en cours de droit ou a posteriori pour vérifier que vous bénéficiez bien de tous vos droits mais uniquement de vos droits.

Les agents de contrôle de la CAF sont des agents agréés et assermentés devant le Tribunal d’Instance. Cela signifie qu’ils sont titulaires d’une carte d’identité professionnelle. Ces agents vérifient l’exactitude des déclarations, observent la situation de l’allocataire, l’informent, le conseillent et l’orientent dans ses démarches. Leur travail consiste aussi à garantir l’exactitude des droits en fonction des événements intervenus dans la vie des bénéficiaires.

Le cas échéant, en cas d’irrégularité constatée, la Caf peut être amenée à prononcer des sanctions pouvant aller jusqu’à des poursuites judiciaires. Le choix de ces sanctions ne relève pas de la compétence des agents de contrôle mais d’une commission dédiée qui se réunit chaque mois à la Caf pour examiner les dossiers concernés.

Comment se déroule un contrôle ?

Un rendez-vous n’est pas forcément fixé entre vous et l’agent de contrôle. Lors de son déplacement au domicile de l’allocataire, celui-ci dispose du droit de demander les renseignements nécessaires à l’attribution des prestations.

Afin de respecter votre vie privée, vous seul devez être présent lors de l’entretien, sauf si vous donnez votre accord pour l’observation d’une tierce personne. Le contrôleur est tenu au secret professionnel. Il communique à l’allocataire les informations dont il dispose, ainsi que les constats qui ont été établis pour que celui-ci fasse connaître ses observations.

Quels sont les risques en cas de fraude ?

Les pénalités

Si des fraudes sont remarquées, des poursuites seront engagées à l’encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations.

Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros de pénalité financière. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d’accès et de rectifications.

 Selon l’article L.114-13 : est passible d’une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant.

Vos devoirs en tant que bénéficiaire du RSA

Dès lors que vous touchez le RSA, vous devrez déclarer à la CAF vos ressources chaque trimestre auprès de la CAF (bulletins de salaire, allocations, etc). Il est impératif de la prévenir en cas de changement de situation familiale ou professionnelle ou de changement de résidence. Toute déclaration auprès de la CAF peut être faîte auprès des services en ligne.

Vous et la personne avec qui vous vivez en couple êtes soumis à des conditions de recherche d’emploi. Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

• rechercher un emploi,
• ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
• ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Dans quels cas peut-on refuser de vous verser le RSA ?

Vous ne respectez pas vos obligations

Conformément à la loi, les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou votre contrat d’insertion ne sont pas rédigés dans les délais demandés sans motif légitime de votre part ;
• Vous ne suivez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d’engagements réciproques ;
• Pôle emploi vous retire de la liste des demandeurs d’emploi ;
• Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus sur les données personnelles de votre dossier.

En cas d’hospitalisation

Le montant de votre RSA sera réduit de 50 % si vous êtes dans les cas où vous:

• êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours ;
• bénéficiez d’une prise en charge par l’assurance maladie ;
• vivez seul et vous n’avez personne à charge.

Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

Cette réduction prend effet lors de la 2^e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

En cas d’incarcération

Votre RSA est suspendu à compter de la 2^e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous :

• êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours ;
• vivez seul et vous n’avez aucune personne à charge

Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n’êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

Le versement du RSA reprend à compter du 1^er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.