Radiation ou réduction du RSA : quels recours ?

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une aide financière aux familles avec peu de ressources d’avoir un minimum de revenus. Le dispositif RSA vient en aide aux plus de 25 ans, aux jeunes actifs de moins de 25 ans, aux jeune parents ou encore aux parents isolés. La demande de RSA peut être faite auprès de la CAF ou de la MSA.

Sous quelles conditions peut-on vous retirer le RSA ? Comment faire un recours après une radiation ?

Quels sont les motifs de radiation du RSA ?

Vous ne respectez pas vos obligations

Conformément à la loi, les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou votre contrat d’ insertion ne sont pas rédigés dans les délais demandés sans motif légitime de votre part ;
• Vous ne suivez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d’engagements réciproques. Est pris en compte par exemple des refus d’offres raisonnables d’emploi ;
• Vous subissez une procédure de radiation de Pôle emploi et vous êtes radié de la liste des demandeurs d’emploi ;
• Ou vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus sur les données personnelles de votre dossier.

Lorsque les services du département veulent réduire votre RSA vous devez présenter vos observations à une équipe. Cette équipe est composée notamment d’agents de Pôle emploi, du président du conseil départemental, des professionnels de l’insertion sociale et professionnelle.

Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA lors de la signature du PPAE ou de l’un des contrats d’engagement.

Lors de la 1^re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu’à 80 % pour 1 à 3 mois.

Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d’autres personnes que vous-même.

À la fin d’une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

En cas d’hospitalisation

Le montant de votre RSA sera réduit de 50 % si vous êtes dans les cas où vous:

• êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours ;
• bénéficiez d’une prise en charge par l’assurance maladie ;
• vivez seul et vous n’avez personne à charge.

Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

Cette réduction prend effet lors de la 2^e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

En cas d’incarcération

Votre RSA est suspendu à compter de la 2^e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous :

• êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours ;
• vivez seul et vous n’avez aucune personne à charge

Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n’êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

Le versement du RSA reprend à compter du 1^er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

Recours RSA radiation ou réduction

Recours préalable devant le président du département en cas de radiation ou réduction

À compter de la date de notification de la décision relative au RSA (ou réduction), le délai de recours est de 2 mois pour contester cette décision. Votre contestation devra être adressée au Président du Conseil Général de votre lieu de résidence en recommandé avec accusé de réception ou être remise en main propre contre récépissé. Votre courrier doit présenter l’objet du litige et vous devez envoyer un justificatif de la décision contestée.

Une réclamation dirigée contre une décision relative au RSA ne peut faire l’objet d’un recours contentieux sans qu’ait été préalablement exercé un recours administratif.

Médiation devant le défenseur des droits

Le Défenseur des droits (ou son délégué) peut être saisi par un particulier (quels que soient sa nationalité, son âge, son domicile), une association ou un groupement ou une société.

Le service du défenseur des droits est gratuit.

Si votre demande concerne une erreur de procédure, une incompréhension, une défaillance d’une administration, le Défenseur des droits va essayer de régler de manière amiable le conflit.

Si le règlement amiable n’est pas possible, le Défenseur des droits fait une recommandation à l’administration concernée. Il peut par exemple lui demander de régler le problème d’une personne dans un certain délai. L’administration doit informer le Défenseur des droits des suites données à sa recommandation.

Le Défenseur des droits ne peut pas remettre en cause une décision de justice, mais il peut présenter ses observations devant toutes les juridictions. Il intervient en toute indépendance et ne représente aucune des parties.

L’aide juridictionnelle

L’Aide juridictionnelle prend en charge totalement ou partiellement par l’État des honoraires et frais de justice si vous avez peu de ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que votre affaire débute.

La demande d’Aide juridictionnelle pour un Recours contre la CAF doit être faite par formulaire. La demande d’aide doit être effectuée devant le Tribunal compétent en fonction de votre domicile.

Recours administratif

Avant de saisir le tribunal administratif , il peut être utile de consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits. En effet, l’erreur de saisine peut être irréversible, car une juridiction administrative peut se dessaisir au profit d’une juridiction judiciaire, mais ce n’est pas une obligation.

Vous pouvez faire un recours contentieux peu importe:

• l’auteur (État, département, commune, hôpital),
• la forme (décret, arrêté, simple lettre)
• ou le contenu.

Comment formuler une réclamation auprès de la CAF ?

Quand et comment contester une décision de la CAF ?

Si vous souhaitez contester une décision de la Caf, vous avez un délai de deux mois après la date de réception de son courrier pour contester, par lettre, la décision qui a été prise. Il est inutile de recontacter la Caisse d’Allocation Familiale avant d’avoir reçu son courrier de réponse.

Si votre demande concerne le RSA, adressez votre lettre recommandée avec accusé de réception à la Commission départementale d’action sociale. Cette adresse est disponible  à votre mairie ou à votre préfecture.

Si la CAF vous demande de rembourser un trop perçu vous pouvez également utiliser cette lettre.

Modèles de lettre contestation refus RSA

NOM Prénom Adresse Téléphone N° allocataire Adresse mél

A …………………………, Le …/…/…. Objet : Contestation de la décision de la Caf

Madame, Monsieur,

Par lettre du …./.…/……., la caisse d’Allocations familiales m’informe que (…)

Je ne suis pas d’accord avec cette décision pour les raisons suivantes (…)

Vous trouverez ci-joints les justificatifs attestant de ma bonne foi. Je sollicite donc un nouvel examen de ma situation par la commission compétente. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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