Le dispositif de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) se présente sous la forme d’un financement qui couvre à la fois vos besoins et vos manques de ressources personnelles. Selon votre profil et les fonds que vous souhaitez combler, vous pouvez bénéficier de critères d’attribution différents. L’objectif principal de la solution de l’APL concerne les différentes dépenses qui sont liées à votre allocation logement et à votre loyer.  

À quoi correspond le dispositif de l’APL ?

L’Aide Personnalisée au Logement (APL) est une solution de financement, dont le but principal est de réduire le montant de votre loyer ou encore votre redevance, dès lors que vous résidez tous au sein du même habitat. Le versement de cette aide peut être établi, dans le cadre de la situation de votre logement, sans pour autant prendre en considération la composition de votre foyer et de votre famille, notamment le célibat, le mariage, les personnes sans charge, ou encore les étudiants. 

Dans le cadre de la location de logement ?

Si vous louez votre logement, le montant qui vous est accordé n’est pas le même en fonction de votre régime. Il vous est possible de calculer la somme totale, en vous basant sur un barème spécifique qui intègre tous les facteurs suivants : 

• Le nombre de personnes à charge qui constituent généralement le foyer 
• Toutes les ressources, ainsi que celles de la personne, qui est présente dans le couple (à savoir le mariage, le PACS, le concubinage) et qui vivent au sein du même logement
• La valeur de votre patrimoine immobilier et financier, ainsi que celui de la personne concernée par votre couple et les personnes qui habitent au sein du même logement, dont la valeur est de plus de 30.000 €
• Le montant total de votre loyer. 

Dans le cadre du versement de votre montant financier, il existe également un certain nombre de conditions et de critères en lien avec l’APL. En règle générale, elle est versée directement auprès du bailleur, qui est en mesure de la déduire du calcul du montant final du loyer qui est dû. Le dispositif de l’APL peut être versé à partir de la date du 1er mois civil, qui suit celui à la suite duquel les critères d’ouverture du droit sont réunies. Un délai de 5 mois est attendu pour percevoir le versement du montant de l’aide financière. 

Dans le cadre d’un résident au sein d’un foyer

En parallèle du montant qui est accordé directement aux locations, il existe également des critères que vous devez respecter dès lors que vous souhaitez bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Il est calculé à partir d’un barème spécifique, qui peut également intégrer les facteurs suivants : 

• Le nombre de personnes à charge qui résident de manière habituelle au sein de votre foyer
• Toutes vos ressources, à savoir celles des personnes qui vivent au sein du même logement et de celles qui sont en couples (mariage, PACS, concubinage) 
• La valeur de votre patrimoine immobilier et financier, ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple, ainsi que toutes les personnes qui résident au sein d’un même foyer, dont la valeur est supérieure à 30.000 €
• Le montant de votre redevance

Il vous est possible de consulter tous les différents services de la CAF, qui sont capables de percevoir des informations sur les méthodes de calcul de l’APL. Généralement, le versement de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) peut être directement effectué auprès du gestionnaire de foyer qui la déduit du montant de la redevance.  

Il est indispensable que le dispositif de l’APL soit pris en charge à partir de la date du 1er jour du mois civil qui suit celui au cours de laquelle, toutes les conditions d’ouverture se doivent d’être réunies. Le versement de ce paiement est effectué sur une durée de 5 mois. 

Si vous souhaitez être accompagné au cours de votre démarche de demande d’aide, vous pouvez contacter nos conseillers, qui restent à votre disposition tout au long de votre projet. 

Quelles sont les conditions d’attribution de l’APL ?

Selon votre logement et votre situation personnelle, vous pouvez disposer de différentes solutions de financement en lien avec le dispositif de l’APL. Si vous souhaitez en bénéficier et que vous êtes étudiant par exemple, vous pouvez percevoir des critères d’attribution spécifique adapté. 

Les critères d’attribution 

Pour savoir s’il vous est possible de bénéficier du dispositif de l’APL, notre simulateur est à votre disposition pour vous permettre de trouver le bon montant, adéquat à votre fonctionnement et à vos manques de fonds personnels. Selon le régime auquel vous êtes affilié, à savoir la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), les critères ne sont pas les mêmes. 

Dans le cadre des personnes concernées, vous devez être en mesure de répondre aux critères de l’un des profils suivants :

• Vous êtes locataire 
• Vous êtes sous-locataire, d’un foyer qui est loué de manière partielle ou intégrale, sous condition que vous êtes âgés de moins de 30 ans ou vous êtes logé au sein d’un accueillant familial 

Il n’y a pas de condition d’âge spécifique à respecter, c’est pourquoi un enfant mineur est en capacité de bénéficier de l’APL. Pour ce faire, son bail se doit d’être signé par ses parents. La quittance de loyer est en mesure d’être mise en place par un mineur et dans le cadre d’un mineur émancipé, il est indispensable que le bail soit à son nom. Toutes les personnes issues de l’étranger se doivent d’avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des Etats membres de l’UE, de tous les autres Etats parties à l’accord de l’Espace économique européen et de la Suisse ne sont pas dans l’obligation de disposer de ce titre de séjour.

Les modalités spécifiques 

Dans le cadre de la présence d’enfants en garde alternée, tous les parents sont en mesure d’obtenir l’APL uniquement sur la période cumulée au cours de l’accueil d’un enfant à domicile au long de l’année.   

Le dispositif de l’APL est accordé dans le cadre de votre logement principal, qui est localisé sur le territoire français et si votre habitat est en mesure de répondre à toutes les conditions d’occupation. Il est indispensable que le logement soit conventionné et le propriétaire du logement peut vous être indiqué.

Dans le cadre des conditions de ressources, l’APL est accordée sous différentes conditions de ressources, de manière conforme à un certain nombre de plafonds, qui diffèrent selon la composition de votre foyer et du lieu de votre habitat. 

Toutes vos ressources peuvent être prises en charge sur une durée de 12 mois. Elles peuvent être actualisées automatiquement de manière régulière tous les 3 mois, sans avoir aucune démarche à faire. Le régime de la CAF ou de la MSA peut récupérer de manière automatique le montant de vos ressources, notamment auprès des impôts, de l’organisme de Pôle Emploi. Les personnes qui sont attachées en lien avec le foyer fiscal de leurs parents qui financent l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peuvent pas percevoir le dispositif de l’APL.