Comment faire une demande de logement social ?

Le nombre de logements sociaux est de 4,7 millions en France. Un logement social est attribué selon vos ressources et selon votre composition familiale. Vos Aides vous explique comment faire une demande de logement social.

Nous décryptons également toutes les aides au logement ici !

Quels documents préparer pour une demande de logement social ?

Afin de renseigner les informations de votre demande de logement, vous devez trouver les documents suivants au format électronique :

• Un justificatif d’identité. Ce peut être une carte d’identité recto/verso, un passeport. Si vous êtes étranger, c’est un titre de séjour attestant de la régularité de votre séjour sur le territoire français ;
• Lorsque vous faites votre demande, le bailleur pourra vous demandera des pièces complémentaires. Vous devrez également fournir les pièces d’identité de toutes les personnes logeant dans mon foyer. Il peut s’agir d’une carte d’identité recto/verso, passeport. Pour les étrangers, un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français ;
• Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer. Il peut s’agir de bulletins de salaires, quittance de loyer et avis d’imposition.

Lorsque les pièces fournies sont vérifiées, votre demande est validée dans un délai maximal de 5 jours ouvrés. Vous recevrez alors par mail un récépissé attestant de l’enregistrement de votre demande et comportant mon numéro unique d’ enregistrement.

Si vous ne possédez pas de scanner pour les pièces justificatives ? Vous pouvez les prendre en photo grâce à votre portable et les transmettre sur le site.

Comment remplir le formulaire en ligne ?

Vous devez remplir entièrement et avec précision le formulaire de demande en ligne. Le formulaire dédié à l’ attribution d’ un logement est disponible sur : www.demande-logement social.gouv.fr. Il existe 4 rubriques à remplir impérativement :

• Vos données personnelles : identité, adresse mail, personne(s) fiscalement à ma charge ou à celle votre conjoint(e) ;
• Les détails de votre logement actuel ;
• La raison de votre demande ;
• Les caractéristiques du logement que vous recherchez.

Vous devez donc indiquer toutes les personnes qui vivrons dans le logement :

• Vous-même (demandeur de logement social)
• Votre époux/épouse ou partenaire de Pacs ou concubin. Ce peut être aussi un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
• Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur. Il s’agit des enfants en situation de handicap peu importe leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée s’ils sont déclarés au domicile de chacun des parents). Mais aussi les étudiants de moins de 25 ans et les personnes possédant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).
• Enfants qui ont un droit de visite et d’hébergement.

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :

• des membres de votre famille (cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
• ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)

Conditions de revenus

Pour obtenir un logement de bailleurs sociaux, la somme des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un plafonds de ressources maximum.

Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Si vous faîtes une demande de logement faite en 2021, il faut prendre en compte les revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l’avis d’imposition de 2020.

Les conditions de revenus fluctuent selon l’endroit où vous souhaitez habiter.

Renouvellement de la demande de logement social

Une demande de logement social doit être reconduite chaque année. Si vous ne faîtes pas votre renouvellement, votre demande est annulée. Dans le cas où vous souhaitez tout de même demander un logement social, vous devrez recommencer toute la procédure de demande.

Pour faire votre demande de renouvellement, vous devez utiliser le site gouvernemental “Ma demande de logement social”. Vous pouvez aussi faire appel à un expert Mes Allocs !

Droit au logement opposable (Dalo)

Si vous n’avez reçu aucune proposition de logement social associé à votre situation après un délai d’attente trop long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous n’avez pas de logement, ou êtes menacé d’expulsion, ou si vous vivez dans un logement qui ne permet pas l’habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Mais, si malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez consulter le tribunal administratif.

Si vous souhaitez saisir la commission de médiation, vous devez :

• Remplir le formulaire cerfa n°15036 ;
• Fournir les justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire.

Vous devez envoyer le formulaire et les documents justificatifs au secrétariat de la commission de médiation. Vous pouvez faire votre demande en ligne où déposer le formulaire directement à la commission. Pour connaître les coordonnées de la commission, vous pouvez les demander à votre préfecture ou consulter son site internet.

Lorsque le secrétariat de la commission reçoit votre dossier, vous recevez un accusé de réception. L’accusé de réception précise la date qui donne la date de départ du délai laissé à la commission pour rendre sa décision.

Offre de logement social d’Action Logement

Qui peut bénéficier d’un logement social ?

Les entreprises du secteur privé ou agricole d’au moins 50 salariés doivent verser chaque année la PEEC, participation des employeurs à l’effort de construction, auprès d’Action Logement. Les entreprises qui ont entre 10 et 50 salariés sont exonérées de cotisation. Toutes ces entreprises bénéficient en contrepartie, d’un logement locatif social pour chaque salarié.

Pour pouvoir prétendre à l’attribution d’un logement social Action Logement, vous devez respecter des critères d’attribution suivants :

• Être salarié d’une entreprise du secteur privé d’au moins 10 salariés OU d’une entreprise du secteur agricole d’au moins 50 salariés,
• Posséder des ressources égales ou inférieures aux plafonds de ressources en vigueur,
• Le logement demandé doit constituer votre résidence principale,
• Posséder un numéro unique d’enregistrement (NUD-NUR), obligatoire pour l’attribution d’un logement social.

Comment demander un logement ?

Vous pouvez effectuer intégralement votre demande de logement social en ligne sur le site du SNE. Quelques départements ont opté pour un système local d’enregistrement de la demande de logement social, distinct du SNE (Système National d’Enregistrement). Pour ces départements, la demande de logement, la mise à jour et le renouvellement doivent être faits sur le site du système local.