Garantie visale : pour qui est-elle accordée ?

Vous disposez d’un logement et vous souhaitez percevoir la garantie visale ? Ce dispositif d’aide est dédié aux personnes, souhaitant couvrir leurs frais de logement. Quelles sont les conditions d’attribution à respecter et quel est le montant perçu ? Explications.

Qui est éligible à la garantie visale ?

En fonction de votre profil, vous pouvez bénéficier de ce dispositif d’aide. Son objectif principal est de couvrir les frais liés à votre logement. 

Pour ce qui est des salariés de plus de 30 ans, issus du secteur privé. Il vous est possible de faire valoir vos droits, dans la période des 3 mois suivant la prise de fonction. Si vous souhaitez prétendre à la garantie visale, vous devez être : 

• En période d’essai pour un CDI 
• En CDD
• En intérim
• En période d’apprentissage
• Pour les intermittents 

[important]Ainsi, un candidat locataire, ayant une promesse d’embauche, peut bénéficier de la Garantie visale.[/important]

En ce qui concerne les locataires de moins de 30 ans, d’autres conditions doivent être respectées. La garantie visale se présente sous la forme d’un dispositif d’aide, ouvert à toutes les personnes âgées de moins de 30 ans, depuis le 1er octobre 2016. Peu importe que vous soyez étudiants, chômeurs ou alternants, vous pouvez prétendre à cette aide. 

[important]Dans le cas où vous êtes étudiant non boursier appartenant au foyer fiscal de vos parents, vous ne pouvez pas y prétendre. [/important]

Garantie visale : quelles sont les conditions d’attribution ?

En ce qui concerne votre situation personnelle, vous devez répondre à un certain nombre de critères d’éligibilité spécifiques. 

Conditions pour le locataire 

En tant que locataire souhaitant entrer au sein d’un parc locatif, vous devez respecter les conditions suivantes : 

• Vous avez moins de 30 ans, peu importe votre situation professionnelle 
• Vous avez plus de 30 ans et vous êtes salarié au sein d’une entreprise du secteur privé ou agricole. Vous êtes en mesure de justifier d’une promesse d’embauche. 
• Vous entrez dans ce logement au plus tard 6 mois après votre prise de fonction. 
• Vous entrez dans ce logement jusqu’à 6 mois après votre mutation professionnelle 
• Vous êtes étudiant ou alternant. 
• Vous faites l’objet d’une signature d’un bail mobilité. Ce dernier est un nouveau contrat de location, qui va de 1 à 10 mois. Il est conclu entre le propriétaire d’un logement et d’autres locataires. 

Conditions pour le logement

Le logement concerné doit correspondre à l’ensemble des critères suivants : 

• Il constitue votre résidence principale et le bail n’est pas encore signé lors du dépôt de votre demande.
• Il est situé au sein du territoire français. 
• Il doit faire l’objet de la signature d’un bail vide ou meublé.   

Si vous souhaitez percevoir ce dispositif d’aide, votre loyer et les charges ne doivent pas aller au-delà d’un certain montant. En Ile-de-France, le seuil maximal à ne pas dépasser est fixé à 1.500 € et 1.300 € sur le reste du territoire. Cela correspond à un plafond de prise en charge de 54.000 € pour un loyer parisien ou de 46.800 € sur le reste du pays. 

En parallèle, le bail doit obligatoirement correspondre un bail de résidence principale, peu importe s’il s’agit d’un bail type meublé ou de location vide. 

[important]Si vous souhaitez percevoir ce dispositif d’aide, le loyer ne doit pas aller au-delà de 50 % de tous les revenus ménage locataire.[/important]

Dans le cas où vous êtes un locataire de moins de 30 ans, et que vous bénéficiez d’un CDI confirmé, alors ce taux est obligatoirement compris entre 30 % et 50 %. 

Conditions du bail

Plusieurs conditions doivent également être respectées dans le cadre du bail, à savoir :

• Le bail n’est pas signé avec une personne de votre famille proche ;
• Il doit contenir une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges ;
• Le bail doit être individualisé pour chaque locataire en cas de colocation ;
• Doit être conclu si le loyer charges comprises ne dépassent pas 1.500 € à Paris et 1.300 € sur le reste du territoire français ;
• Pour les étudiants et alternants, le loyer et les charges ne doivent pas dépasser 800 € à Paris et 600 € sur le reste du territoire ;
• Il doit être signé dans le délai de validité du visa présenté par le locataire et après l’obtention du contrat de cautionnement de la garantie visale.

[read-more]Pour en apprendre davantage sur les conditions de la garantie visale, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.[/read-more]

Garantie visale : qu’est-ce que c’est ? 

La garantie visale se présente sous la forme d’un dispositif mis en application depuis l’année 2016. Cette caution est entièrement gratuite et est établie sur une durée de 36 mois contre les impayés de votre loyer et des charges locatives, dès lors que vous habitez au sein d’un parc privé. Elle a été mise en place dans l’objectif de soutenir les jeunes de moins de 30 ans, et les salariés qui viennent d’être recrutés et ayant un contrat précaire. 

Dans une situation d’impayés, Action logement se charge du recouvrement auprès du bailleur. 

Une courte définition

Un des éléments premiers est que cette garantie couvre l’ensemble de vos loyers au cours de la période de votre bail. Cette garantie sécurisée est entièrement gratuite 

Cette garantie sécurisée est entièrement gratuite, elle prend en charge le paiement de vos loyers et de vos charges locatives qui ont été prévus par le bail, en cas de dégradations locatives la garantie est également en mesure de vous couvrir.

Les montants d’Action Logement apportent des avances, avant d’être remboursées par le locataire auprès d’Action Logement Services. 

Les impayés de loyers et des charges sont garantis jusqu’à :

• 36 impayés de loyers et des charges locatives déduction faite des aides au logement dans le parc locatif privé.
• 9 impayés de loyers et de charges locatives déduction faite des aides au logement dans le parc social. 

Dans le cadre de dégradations du logement, ces dernières sont garanties dans une limite de deux mois de loyer et de charges. 

• Les frais de remise en état du logement sont couverts pour une dégradation locative imputable au locataire, sans compter les frais de remise en état du mobilier. 
• Les dégradations locatives peuvent être constatées quand le locataire quitte le logement, par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement ou par acte d’huissier. 

[read-more]Pour en apprendre davantage sur la garantie visale, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.[/read-more]

Les avantages

Quand un logement est loué, le bailleur peut demander à ce qu’une personne tierce puisse être garante, ou caution. Ce dispositif d’aide est garante de manière gratuite. Elle apporte de nombreux avantages, tels que : 

• Renforcer le dossier sous forme de candidat locataire
• Couvrir votre loyer dans le cas de difficulté de paiement au cours de l’intégralité de la durée du bail
• Sécuriser les revenus locatifs des bailleurs privés au cours de toute la durée du bail 
• Assurer les bailleurs privés contre les dégradations du logement. 

Demande de la garantie visale : pour qui est.elle destinée ?

Si vous souhaitez effectuer une demande d’aide, vous pouvez transmettre vos documents pour la garantie visale, au travers de leur site Internet. Dans le cas où Action Logement valide votre demande, vous devez envoyer le visa certifié par Action Logement directement à votre bailleur. 

[read-more]Pour en apprendre davantage sur la demande de la garantie visale, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.[/read-more]

Il vous est également possible de cumuler la garantie visale avec d’autres dispositifs d’aides, à savoir : 

• Une aide au logement (APL, ALF, ALS). 
• Le Locapass, qui paye le dépôt de garantie versé au bailleur au moment de la signature du bail.

[read-more]Pour en apprendre davantage sur le cumul de la garantie visale, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.[/read-more]