Versement APL : Quelles sont les procédures pour en bénéficier ?

Pour soutenir les personnes qui rencontrent des difficultés dans le paiement de leurs loyers, l’Aide Personnalisée au Logement (APL) permet de couvrir l’ensemble des frais et des dépenses en lien avec votre habitat. En fonction de votre profil et de vos différentes problématiques, vous pouvez bénéficier d’un certain nombre de solutions adaptées à votre situation et votre aide au logement, en lien avec l’APL.

Comment s’effectue le versement de l’APL ?

L’Aide personnalisée au Logement (APL) est une solution de financement, dont le but principal est de prendre en compte le montant de votre loyer, ainsi que celui de la redevance. Ces actions permettront de couvrir l’ensemble de vos différentes factures.

Dès lors ou vous êtes situés au sein d’un même logement, vous pouvez percevoir un versement. Ce dernier ne prend pas en compte la composition de votre foyer, ni celle de votre profil, à savoir célibat, mariage ou nombre de personnes qui sont à charge.

Pour les locataires

Dans le cadre ou vous louez votre habitat, le montant qui peut vous être octroyé varie selon le régime auquel vous êtes affiliés. En parallèle, vous pouvez également effectuer un calcul avec votre montant total, en incorporant les critères et le barème, qui se basent sur les éléments suivants :

Le nombre de personnes à charge qui font partie intégrante de votre foyer
L’ensemble des ressources, ainsi que celles de la personne, qui est incorporée à votre couple (à savoir le mariage, le PACS, le concubinage) et qui vit dans le même habitat que vous
La valeur finale de votre patrimoine immobilier et financier, ainsi que celui de la personne concernée par votre couple et les personnes qui habitent au sein du même logement, dont la valeur est de plus de 30.000 €
Le montant final de votre loyer.

Pour ce qui est du versement de ce montant financier, il y a également un certain nombre de conditions et de règles spécifiques en lien avec l’APL qui sont à prendre en compte. De manière générale, le versement est mis en place directement avec le bailleur. Il peut aisément la déduire du calcul du montant final du loyer qui est dû. Le dispositif financier de l’APL peut être également être versé à la date du 1er mois civil, qui vient à la suite des critères d’ouverture du droit qui sont tous réunis. Une durée de 5 mois est appréhendée de sorte à ce que le versement du montant de l’aide financière puisse vous être octroyé.

Pour les résidents d’un foyer

D’autre part, il existe également les résidents d’un foyer, qui peuvent également appliquer des conditions qui sont à respecter, pour percevoir l’APL. Son versement s’effectue en fonction du barème, qui se base sur les facteurs suivants :

Le nombre de personnes à charge qui vivent habituellement au sein de votre logement
L’ensemble de vos ressources, à savoir celles des personnes qui vivent au sein du même logement et de celles qui sont en couples (mariage, PACS, concubinage)
La valeur de votre patrimoine immobilier et financier, ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple, ainsi que toutes les personnes qui résident au sein d’un même foyer, dont la valeur est supérieure à 30.000 €
Le montant total de votre redevance

Vous pouvez consulter tous les différents services de la CAF, qui sont en mesure de percevoir des informations sur les méthodes de calcul de l’APL. De manière globale, le versement de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) peut être directement effectué auprès du gestionnaire de foyer qui la déduit du montant final de la redevance.

Le dispositif financier de l’APL se doit d’être mis en place en vous basant à partir du 1er jour du mois civil, qui vient à la suite de celui au cours duquel toutes les critères d’ouverture se doivent d’être pris en compte. Le délai est de 5 mois.

Si vous souhaitez être accompagné au cours de votre démarche de demande d’aide, vous pouvez contacter nos conseillers, qui restent à votre disposition tout au long de votre projet.

Quels sont les critères d’attribution du versement de l’APL ?

Il vous est possible de percevoir cette solution de l’APL, selon votre logement, et votre situation personnelle.

Dans le cadre ou vous souhaitez bénéficier de ce dispositif d’aide et que vous êtes étudiant, vous pouvez être soumis à un certain nombre de conditions d’attribution spécifique, qui correspondent à votre profil.

Si vous souhaitez savoir si vous pouvez être éligible à ce dispositif de l’APL, notre simulateur est à votre disposition, via notre site web. Il vous permettra de trouver la somme qui vous convient et qui est en lien avec votre profil et les fonds nécessaires pour couvrir vos manques. En fonction du régime auquel vous êtes affilié, à savoir la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), les conditions peuvent différer.

Si vous êtes concernés par cette aide, vous devez être en mesure de répondre aux critères de l’un des profils suivants :

Vous êtes locataire
Vous êtes sous-locataire, d’un foyer qui est loué de manière partielle ou intégrale, sous la restriction que vous soyez âgés de moins de 30 ans ou vous êtes logé dans le cadre d’un accueillant familial

Aucun critère d’âge particulier n’est non plus à respecter, c’est pourquoi un enfant mineur peut être en mesure de bénéficier de l’APL. Ainsi, son bail doit être signé et pris en charge par ses parents. Pour ce qui est de la quittance de loyer, elle est en mesure d’être mise en place par un mineur et dans le cadre d’un mineur émancipé, il est indispensable que le bail soit à son nom. Toutes les personnes venant de pays étrangers doivent être en mesure de fournir un titre de séjour, qui est en cours de validité.

Si vous avez des enfants en garde alternée, tous les parents peuvent obtenir le dispositif de l’APL, uniquement sur la période qui est cumulée tout au long de l’accueil d’un enfant au sein de votre foyer au cours de l’année.

L’APL est attribuée pour votre résidence principale, qui est située sur le territoire français et si votre habitat peut répondre à toutes les conditions d’occupation. Il est indispensable que le logement soit conventionné et le propriétaire du logement peut vous être indiqué.

Dans le cadre des conditions de ressources, l’APL est accordée sous différentes conditions de ressources, de manière conforme à un certain nombre de plafonds, qui diffèrent selon la composition de votre foyer et du lieu de votre habitat.

Toutes vos ressources peuvent être prises en charge sur une durée de 12 mois. Elles peuvent être actualisées automatiquement de manière régulière tous les 3 mois, sans avoir aucune démarche à faire. Le régime de la CAF ou de la MSA peut récupérer de manière automatique le montant de vos ressources, notamment auprès des impôts, de l’organisme de Pôle Emploi. Les personnes qui sont attachées en lien avec le foyer fiscal de leurs parents qui financent l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peuvent pas percevoir le dispositif de l’APL.