Comment effectuer votre demande d’aide au logement ?

En soutien aux Français dans leurs procédures d’aide au logement, le Gouvernement met en place un certain nombre de dispositifs d’aides pour couvrir leurs frais de loyer. Selon vos besoins et votre situation personnelle, vous pouvez bénéficier de solutions différentes, adaptées. Cet article répertorie tout ce qu’il faut savoir sur effectuer votre demande d’aide au logement.   

Quels sont les dispositifs d’aides au logement ?

En tant que locataire ou propriétaire d’un habitat, vous pouvez être éligible à un certain nombre de solutions financières, adaptées à vos besoins. En fonction de votre situation personnelle, vous pouvez percevoir des dispositifs, qui renforcent vos fonds personnels. 

L’Aide Personnalisée au Logement (APL) 

Le dispositif de l’APL se présente sous la forme d’une solution financière, dont l’objectif principal est de réduire les coûts de votre loyer ou encore de votre redevance. Un versement peut être mis en place, à cause de votre situation de logement, sans pour autant prendre en compte la composition de votre foyer et de votre famille, à savoir le célibat, le mariage, les personnes sans charge. 

Pour soutenir les personnes concernées, le montant qui est accordé aux demandeurs d’aide varie en fonction du régime auquel vous appartenez. Vous pouvez également calculer votre somme total, en vous basant sur un barème, qui incorpore les éléments suivants : 

• Le nombre de personnes à charge, appartenant habituellement au logement.  
• Toutes vos ressources, et celles de la personne avec qui vous constituez votre couple (à savoir le mariage, le PACS, le concubinage) et qui résident au sein du même habitat.
• La valeur de votre patrimoine immobilier et financier, ainsi que celui de la personne concernée par votre couple et les personnes qui habitent au sein du même logement, dont la valeur est de plus de 30.000 €.
• Le montant total de votre loyer. 

Pour effectuer le versement de votre montant financier, il est important de répondre à un certain nombre de conditions et de mesures. Généralement, il est accordé directement auprès du bailleur, qui déduit la somme du montant final du loyer restant. 

[important]L’APL peut être aisément versée à partir de la date du 1er mois civil, qui suit les conditions d’ouverture du droit, devant être réunies. Une durée de 5 mois doit être attendue pour bénéficier du versement du montant de l’aide financière.[/important] 

[read-more]Pour en apprendre davantage sur le dispositif d’APL, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.[/read-more] 

Le dispositif de la garantie visale 

La garantie visale vient remplacer la caution parentale. Il s’adresse aux jeunes actifs, souhaitant se lancer dans leur première expérience professionnelle. Ce dispositif d’aide peut être octroyé dès lors que votre situation personnelle et les difficultés auxquelles vous faites face, peuvent correspondre à vos critères d’éligibilité. 

Dans le cadre où vous souhaitez percevoir cette allocation de logement, il est important que vous puissiez respecter les conditions du statut de locataire, en situation entrante au sein d’un logement, qui appartient au parc locatif privé. Ils s’adressent aux éléments suivants :

• Vous avez moins 30 ans. 
• Vous avez plus de 31 ans, et vous travaillez dans le cadre d’une entreprise issue du secteur privé ou agricole. Vous êtes également en mesure de justifier d’un salaire de moins de 1.500 €.
• Vous avez signé un bail mobilité, qui correspond à un contrat de location meublée, allant de 1 à 10 mois. Vous êtes étudiant ou salarié suivant une mission temporaire ou une formation professionnelle. 

[important]Si vous exercez une activité dans le domaine de l’agriculture, ces critères prennent des formes différentes, dans l’objectif de faciliter l’attribution des solutions financières.[/important]

En parallèle, vous pouvez également déposer une demande d’aide auprès d’Action Logement, qui saura se porter garant pour le bailleur de votre logement. [read-more]

Le locapass 

Ce dispositif est pris en charge par l’organisme Action Logement. Il a pour objectif principal de maintenir, au travers d’un prêt à taux 0 %, le versement de votre dépôt de garantie. En règle générale, le Locapass peut être pris en charge par le bailleur, au moment de la signature du contrat de location. 

Pour percevoir cette aide financière, il est important de respecter un certain nombre de conditions différents, à savoir : 

• Vous êtes salariés dans une entreprise, issue du secteur privé, non agricole. Votre âge n’est pas pris en compte dans ces critères. 
• Vous avez au minimum 30 ans, et vous êtes en formation professionnelle, qu’il s’agisse d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ou vous recherchez un emploi. 
• Vous êtes étudiant salarié et vous êtes en mesure de présenter les pièces justificatives suivantes : 
  • Un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois au minimum, en cours lors de votre demande d’aide,
  • Un ou plusieurs CDD sur une durée cumulée de trois mois minimum, sur les 6 mois qui précèdent votre demande d’aide,
  • Une convention de stage dont la durée est de minimum trois mois lors de votre demande d’aide, 
  • Le statut d’étudiant boursier du Gouvernement français. 

Si vous souhaitez prétendre à cette solution financière, vous devez tourner votre attention auprès de l’organisme d’Action Logement, encadrant l’ensemble de vos demandes. 

[read-more]Pour en apprendre davantage sur le Locapass, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.[/read-more]

Vers quels organismes s’adresser pour effectuer votre demande d’aide au logement ?

Votre demande d’aide au logement peut être prise en charge par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou encore la Mutualité Sociale Agricole (MSA), selon le régime auquel vous appartenez. Tous les sites de ces organismes permettent de remplir un formulaire de demande en ligne, qui est situé directement en ligne. 

Si vous vous connectez directement sur le portail de la CAF, vous devez être en mesure de fournir les informations suivantes sur votre profil : 

• Le locataire ou le propriétaire 
• La date d’entrée dans le logement 
• Statut en couple ou en célibataire 
• Le statut d’étudiant ou non 
• La résidence principale ou non 
• Le statut du locataire : locataire, sous-locataire déclaré au bailleur, étudiant en cité universitaire, résidence étudiante ou foyer spécialisé
• Pour les locataires : si le logement appartient à une société familiale qui est de type SCI ou à un membre de sa famille.  
• La part du logement du logement ou de la société familiale détenue par des membres de la famille.

Dans le cadre ou le logement dans lequel vous résidez ne consiste pas en une résidence principale pour le demandeur, alors le locataire n’est pas en mesure d’avoir droit aux aides au logement. 

Pour ce faire, vous devez disposer d’une déclaration sur l’honneur. Pour ce faire, vous pouvez consulter les droits et les devoirs de l’allocataire. Directement sur le site de la CAF, vous aurez accès aux documents qui sont nécessaires pour aller plus loin, notamment : 

• Le bail de location ou le contrat de résidence 
• Le montant des revenus des 2 dernières années 
• Un relevé d’identité bancaire 
• Le numéro d’allocataire du demandeur ou des parents, dès lors que la CAF leur apporte des prestations familiales
• Le numéro de SIRET du bailleur, s’il s’agit d’une agence immobilière, organisme, social, société, régie.