Locapass : Quelle est cette allocation de logement ?

Pour vous soutenir dans le paiement de votre loyer, vous pouvez bénéficiez d’un certain nombre d’allocations de logement, parmi lesquelles il existe le Locapass. Ce dispositif se présente sous la forme d’un prêt à taux 0% de votre dépôt de garantie. Il est pris en charge par Action Logement.

Qu’est-ce que le dispositif du Locapass ?

Bien souvent, un emménagement au sein d’un nouvel habitat peut engendrer des frais supplémentaires. Cela correspond aux coûts liés au déménagement, aux travaux ou encore aux équipements du logement.

Les conditions d’attribution

Pris en charge par l’organisme d’Action Logement, le Locapass finance au travers d’un prêt à taux 0 %, le versement de votre dépôt de garantie. En règle générale, elle est demandée par le bailleur au moment de la signature du contrat.

Si vous souhaitez bénéficier de cette aide financière, vous devez être en mesure de répondre aux conditions suivantes :

• Vous êtes salariés au sein d’une entreprise, issue du secteur privé, non agricole. Votre âge n’est pas pris en compte dans ces critères.
• Vous avez au minimum 30 ans, et vous êtes en formation professionnelle, qu’il s’agisse d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ou vous recherchez un emploi.
• Vous êtes étudiant salarié et vous êtes en mesure de présenter les pièces justificatives suivantes :
  • Un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois au minimum, en cours lors de votre demande d’aide,
  • Un ou plusieurs CDD sur une durée cumulée de trois mois minimum, sur les 6 mois qui précèdent votre demande d’aide,
  • Une convention de stage dont la durée est de minimum trois mois lors de votre demande d’aide,
  • Le statut d’étudiant boursier du Gouvernement français.

Dans le cadre où vous appartenez au domaine de l’agriculture, alors vous pouvez percevoir l’avance AGRI Locapass, qui vous permet également de financer le versement de votre dépôt de garantie. Pour en bénéficier, vous devez compléter le formulaire de demande, disponible en ligne. Vous pouvez également transmettre des pièces justificatives en parallèle de votre dossier.

Pour ce qui est de votre logement, vous devez également respecter un certain nombre de conditions spécifiques, à savoir :

• Votre logement correspond à votre résidence principale.
• Il est situé au sein du territoire français.
• Votre logement fait l’objet de la signature d’un contrat, d’une convention d’occupation en foyer ou résidence sociale ou d’un avenant au bail en cas de colocation.

D’autre part, votre habitat peut être un logement loué meublé ou non, ou une structure collective. Dans certains cas, il existe également des exceptions dans lesquelles le logement n’est pas en mesure d’être éligible, à savoir :

• Les baux professionnels ou commerciaux,
• Les conventions d’occupation précaire et les sous-locations,
• Pour les baux glissants, l’aide peut alors être attribuée, dès lors que l’occupant devient titulaire d’un titre d’occupation.

Pour en bénéficier, vous pouvez vous tourner vers l’organisme d’Action Logement, qui saura encadrer toutes vos demandes.

Les modalités du Locapass

Le Locapass se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro, qui peut être remboursable sur une durée de 25 mois. Ce financement du dépôt de garantie n’est pas en mesure d’aller au-delà de la limite de 1.200 €. Le taux d’intérêt nominal annuel s’élève à 0 %.

Dans le cadre de la durée de remboursement, il peut être effectué sur 25 mois maximum, sans intérêts ni frais de dossier. Pour une durée de contrat de location inférieure à la durée maximale de l’avance, elle peut être alignée sur la durée du bail. Pour le départ du logement avant la fin du bail, il vous est possible de mettre en place un remboursement anticipé, dès lors qu’il est effectué sur 3 mois après le départ.

Si vous souhaitez vous faire rembourser, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

• Vous rembourser votre dispositif, 3 mois après son versement,
• Dans le cadre de votre contrat de location est de moins de 25 mois, alors la durée de remboursement peut être alignée sur celle du bail,
• Vous pouvez rembourser 20 € par mois de manière mensuelle,
• Dans le cadre où vous quittez le logement avant la fin du bail, vous pouvez rembourser l’intégralité du montant dans une durée maximale de 3 mois, à la suite de votre départ.

Pour votre demande d’aide, vous pouvez vous adresser directement auprès d’Action Logement, qui se chargera de votre de votre dossier. Au travers d’un formulaire, disponible en ligne, il vous est possible de transmettre votre projet, de sorte à percevoir une aide adaptée à votre profil.

Quelles sont les autres aides au logement ?

En parallèle du dispositif du Locapass, il existe également des allocations de logement, qui peuvent correspondre à vos besoins et à votre situation personnelle. Selon votre demande d’aide, vous pouvez prétendre aux aides qui vous conviennent.

La Garantie visale

La Garantie Visale est un dispositif pris en charge par Action Logement. Il a été créé dans l’objectif de remplacer la caution parentale pour les jeunes actifs. Son objectif principal consiste à renforcer le dossier de location, en se basant sur un recouvrement des loyers, garanti par Action Logement. Cette garantie est effective, dès lors qu’il s’agit d’une défaillance de la part du locataire.

Pour en bénéficier, vous devez être en mesure de répondre aux conditions suivantes :

• Vous avez moins 30 ans.
• Vous avez plus de 31 ans, et vous travaillez au sein d’une entreprise issue du secteur privé ou agricole. Vous êtes également en mesure de justifier d’un salaire de moins de 1.500 €.
• Vous avez signé un bail mobilité, qui correspond à un contrat de location meublée, allant de 1 à 10 mois. Vous êtes étudiant ou salarié suivant une mission temporaire ou une formation professionnelle.

Il vous est possible de transférer toutes vos pièces justificatives, directement auprès d’Action Logement, qui vous encadrera, tout au long de vos démarches pour percevoir la Garantie Visale.

L’Aide Personnalisée au Logement (APL)

Pour finir, la solution de l’APL peut également servir de complément financier, dans le cadre du paiement de votre loyer. Elle est accordée aux personnes qui rencontrent des difficultés avec leur revenu, qui est trop faible pour couvrir leurs dépenses.

Son objectif principal est de réduire le montant de votre loyer ou de votre redevance. En fonction du montant de votre loyer, de votre rémunération ou encore de la composition du logement dans lequel vous résidez, vous pouvez prétendre à des sommes différentes.

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est l’organisme chargé de l’intégralité de vos demandes d’allocations de logement.