Locapass Garant : Quel est le montant accordé ?

En faveur des personnes souhaitant financer leur loyer, le Gouvernement établit un certain nombre d’allocations de logement, adaptées à votre situation professionnelle. Parmi celles-ci, il existe le Locapass Garant, qui est accordé à tous les citoyens français. Cet article répertorie tout ce qu’il faut savoir sur la garantie accordée par le Locapass. 

Qu’est-ce que le Locapass ?

Ce dispositif d’aide concerne l’aménagement au sein d’un nouvel habitat, qui peut engendrer des frais supplémentaires. Cela prend en compte les coûts, liés avec le déménagement, les travaux de rénovation ou encore le matériel du logement. 

Les conditions d’éligibilité du FSL  

Mis en place par l’organisme d’Action Logement, le dispositif d’aide du Locapass couvre le versement de votre envoi de garantie au travers d’un paiement par le prêt à taux 0 %. En règle générale, il est demandé par le bailleur au cours de la signature du contrat. 

Afin de percevoir cette allocation de logement, vous devez répondre aux critères suivants :

• Vous êtes salariés au sein d’une entreprise, issue du secteur privé, non agricole. Votre âge n’est pas pris en compte dans ces critères. 
• Vous avez au minimum 30 ans, et vous êtes en formation professionnelle, qu’il s’agisse d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ou vous recherchez un emploi. 
• Vous êtes étudiant salarié et vous êtes en mesure de présenter les pièces justificatives suivantes : 
  • Un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois au minimum, en cours lors de votre demande d’aide,
  • Un ou plusieurs CDD sur une durée cumulée de trois mois minimum, sur les 6 mois qui précèdent votre demande d’aide,
  • Une convention de stage dont la durée est de minimum trois mois lors de votre demande d’aide, 
  • Le statut d’étudiant boursier du Gouvernement français. 

[important]Dans le cadre où vous appartenez au secteur agricole, vous pouvez percevoir une avance AGRI Locapass, vous permettant également de financer le versement de votre dépôt de garantie. Pour y prétendre, vous devez compléter un formulaire de demande, disponible en ligne. Il vous est également possible d’envoyer des pièces justificatives en parallèle de votre dossier.[/important] 

Dans le cadre de votre logement, vous devez également répondre à un certain nombre de critères d’éligibilité, tels que : 

• Votre habitat répond aux conditions de votre logement principal. 
• Il est localisé au sein du territoire français.
• Votre habitat fait l’objet de la conclusion d’un contrat, d’une convention d’occupation en foyer ou résidence sociale ou d’un avenant au bail en cas de colocation. 

En parallèle, votre habitat peut également être un logement loué, meublé ou non, ou une structure collective. Dans certains cas, il existe également des exceptions dans lesquelles le logement ne peut pas être éligibles, à savoir : 

• Les baux professionnels ou commerciaux, 
• Les conventions d’occupation précaire et les sous-locations, 
• Pour les baux glissants, l’aide peut alors être attribuée, dès lors que l’occupant devient titulaire d’un titre d’occupation.

Pour percevoir ce dispositif d’aide, vous pouvez vous tourner vers l’organisme d’Action Logement, qui est en mesure de prendre en compte l’ensemble de vos demandes. 

Les critères de remboursement 

Le Locapass se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro, remboursable sur une durée de 25 mois. Le paiement du dépôt de garantie ne peut pas aller au-delà de la limite de 1.200 €. Le taux d’intérêt nominal annuel s’élève à 0 %. 

Dans le cadre de la durée de remboursement, il peut être établi sur une durée de 25 mois maximum, sans intérêts ni frais de dossier. S’il s’agit d’une période de contrat de location, inférieure à la durée maximale de l’avance, elle peut être alignée tout au long de la durée du bail. Dès le départ de l’habitat avant la fin du bail, vous pouvez établir un remboursement anticipé, au moment où il est fait sur trois mois avant le départ. 

Dans le cadre où vous voulez vous faire rembourser, vous pouvez effectuer les procédures suivantes : 

• Vous remboursez votre dispositif, 3 mois après son versement, 
• Pour ce qui est de votre contrat de location est de moins de 25 mois, alors la durée de remboursement peut être alignée sur celle du bail,
• Vous pouvez rembourser 20 € par mois de manière mensuelle, 
• Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous pouvez rembourser l’intégralité du montant dans une durée maximale de 3 mois, à la suite de votre départ.

Pour votre demande d’aide, vous pouvez vous adresser directement auprès de l’organisme d’Action Logement, qui se charge de l’analyse de votre dossier. Avec un formulaire, disponible en ligne, vous pouvez transmettre votre projet, pour bénéficier d’une aide adaptée à votre profil. 

Quelles sont les autres allocations au logement ?

Il existe également d’autres allocations au logement, qui correspondent à vos besoins. En fonction des difficultés que vous rencontrez, vous pouvez bénéficier d’une solution adaptée à votre situation personnelle. 

La Garantie visale 

Le dispositif de la Garantie Visale est pris en charge par l’organisme d’Action Logement. Il a été établo dans le but principal de remplacer la caution parentale pour les jeunes actifs. Son objectif principal consiste à renforcer le dossier de location, en se basant sur un recouvrement des loyers, garanti par Action Logement. Cette garantie est effective, dès lors qu’il s’agit d’une défaillance de la part du locataire. 

Pour en bénéficier, vous devez être en mesure de répondre aux conditions suivantes : 

• Vous avez moins 30 ans. 
• Vous avez plus de 31 ans, et vous travaillez au sein d’une entreprise issue du secteur privé ou agricole. Vous êtes également en mesure de justifier d’un salaire de moins de 1.500 €.
• Vous avez signé un bail mobilité, qui correspond à un contrat de location meublée, allant de 1 à 10 mois. Vous êtes étudiant ou salarié suivant une mission temporaire ou une formation professionnelle.  

Il est également possible de vous envoyer l’ensemble de vos pièces justificatives, directement auprès d’Action Logement, qui vous encadrera, tout au long de vos démarches pour percevoir la Garantie Visale. 

L’Aide Personnalisée au Logement (APL) 

Pour finir, la solution de l’APL peut également servir de complément financier, dans le cadre du paiement de votre loyer. Elle est accordée aux personnes qui rencontrent des difficultés avec leur revenu, qui est trop faible pour couvrir leurs dépenses. 

Son objectif principal est de réduire le montant de votre loyer ou de votre redevance. En fonction du montant de votre loyer, de votre rémunération ou encore de la composition du logement dans lequel vous résidez, vous pouvez prétendre à des sommes différentes. 

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est l’organisme chargé de l’intégralité de vos demandes d’allocations de logement.