Congé paternité : quelle est la durée de ce dispositif d’aide ?

Votre enfant vient de naître et vous souhaitez prendre un congé de paternité ? Ce dispositif d’aide peut être accordé sur une durée spécifique. Quelles sont les conditions à respecter et quelles sont les démarches à effectuer ? Explications.

Quelle est la durée du congé de paternité ?

Dans le cas de la naissance d’un enfant, la durée de congé de paternité et d’accueil de votre enfant est fixée à 25 jours calendaires. Cela concerne 2 périodes différentes. 

Pour ce qui est de la naissance d’un enfant 

D’une part, il y a la période obligatoire de 4 jours calendaires, mise en application immédiatement à la suite du congé de naissance. Vous êtes obligés de prendre votre congé de naissance, qui s’élève à 3 jours et la première période de 4 jours de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant. 

D’autre part, il y a la première période de 21 jours calendaires. Cette seconde phase de votre congé de 21 jours peut être fractionnée. Vous pouvez donc prendre 21 jours en une seule fois ou en maximum 2. Chacune des périodes doit prendre en compte une durée minimale de 5 jours. 

Pour ce qui est de la naissance de plusieurs enfants 

Dans ce cas, la durée du congé de paternité et d’accueil de votre enfant peut s’élever à 32 jours calendaires. Le congé pourra également compter 2 périodes différentes. 

Pour une première période obligatoire de 4 jours calendaires, elle doit être prise directement à la suite du congé de naissance. Vous pouvez donc prendre immédiatement votre congé de naissance de 3 jours et la première durée de 4 jours de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant. 

Pour ce qui est de la période des 28 jours calendaires, cette seconde phase de votre congé de 28 jours peut être fractionnée. Ainsi, vous pouvez prendre 28 jours en une seule fois ou deux, selon vos préférences. Toutes ces périodes doivent prendre en considération une durée minimale de 5 jours. 

Le congé de paternité débute dans une période de 6 mois, qui suit la naissance de votre enfant. Cela vous donnera accès à une indemnisation au travers de la Caisse primaire d’assurance maladie. Il prend fin à ce délai. 

Quelles sont les conditions d’attribution du congé paternité ?

Pour bénéficier de ce dispositif d’aide, vous devez respecter un certain nombre de conditions d’attribution. Cela concerne :

• Vous êtes père de l’enfant 
• Vous êtes salarié 
• Vous êtes en couple avec la mère de l’enfant (mariage, pacs ou en union libre) 

Aucune condition d’ancienneté n’est mise en application. Il vous est possible de percevoir un congé, peu importe le contrat du travail que vous avez conclu. Cela concerne :

• Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) 
• Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) 

[read-more]Pour en apprendre davantage sur les conditions du congé de paternité, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.[/read-more]

Congé paternité : quelles sont les démarches de demande d’aide ?

Il est indispensable de prévenir votre employeur au moins un mois avant le début de votre congé de paternité. Dans le cas où vous respectez ce délai, il n’est pas possible de se faire refuser une prise du congé. 

Une demande de congé paternité 

[important]Dans le cas d’une naissance de votre enfant, avant la date prévue pour l’accouchement de l’enfant, il vous est possible de prendre congé lors du mois qui suit la naissance. Cependant, vous devez également en informer votre employeur. [/important]

Il vous est possible de prévenir votre dirigeant par écrit ou à l’oral, selon vos préférences. Vous devrez indiquer les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre. En règle générale, vous devez également adresser une lettre recommandée avec un accusé de réception (LRAR) ou une lettre de remise en main propre contre décharge. Il s’agit d’un acte préventif de litige. Il vous est possible d’adresser votre demande directement au travers du modèle de document à compléter via Internet. 

[important]Votre demande peut être prise en charge avant la naissance de votre enfant.[/important]

Vous pouvez être accompagné tout au long de vos démarches de demande d’aide. Pour connaître votre éligibilité, vous pouvez également effectuer une simulation en ligne. 

L’indemnisation pendant le congé 

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) se charge du versement des indemnités journalières (IJ), dont le montant peut varier en fonction des différentes modalités de calcul. Cela concerne : 

• Le calcul du salaire journalier de base : le montant des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par 91,25 
• Le montant maximal du salaire journalier de base : le revenu pris en considération ne doit pas dépasser le plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur pendant le dernier jour du mois précédent l’arrêt. Cela concerne 3.248 € par mois pour l’année 2022 ou 3.428 € pour l’année 2021.  
• Le taux forfaitaire mis en application par la CPAM : la CPAM peut retirer à cette rémunération journalière de base un taux forfaitaire de 21 %. 
• Le montant minimum et montant maximal des IJ : la somme ne peut pas être inférieur à 9,77 € ou supérieur à 89,03 € par jour. 

[read-more]Pour en apprendre davantage sur l’indemnisation pendant le congé, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.[/read-more] 

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut engendrer la suspension de votre contrat de travail. Il vous est possible de démissionner au cours de votre congé. Une fois le congé passé, il vous est possible de retourner à votre activité professionnelle précédente ou un autre emploi similaire, permettant de bénéficier d’un revenu au moins égal. 

Au cours du congé paternité et d’accueil de l’enfant, l’entreprise ne peut pas vous licencier. Mais il est possible pour les employeurs d’effectuer une rupture de contrat, dans le cas où il y a eu une faute grave ou une impossibilité d’assurer votre contrat, dans le cadre d’un motif autre que le congé paternité et d’accueil de l’enfant. 

Certaines dispositions collectives sont en mesure de prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu’au maintien intégral du revenu. Pour finir, le versement des indemnités journalières peut être effectué tous les 14 jours.