Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Lors de l’arrivée d’un enfant, le père peut bénéficier d’un congé. Si la mère de l’enfant habite désormais avec une autre personne, celle-ci peut également bénéficier du congé. Certaines conditions sont cependant à respecter.

Voici tout ce qu’il faut savoir sur le congé paternité. Tout savoir sur les allocations familiales !

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un salarié du secteur privé

Qui peut bénéficier du pongé paternité ?

Le congé de paternité et d’ accueil de l’ enfant est accordé au père de l’enfant dans le cas où il est salarié. Le congé doit être pris par le père dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Si la mère de l’enfant habite en couple (Pacs, mariage, concubinage) avec une personne salariée qui n’est pas le père de l’enfant, elle peut également bénéficier de ce congé.

Le congé est disponible sans condition d’ancienneté et tous les types de contrat de travail sont ouverts à celui-ci (CDI, CDD ou contrat temporaire).

Le congé est appliqué aussi pour les enfants nés avant le 1^er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date.

Exemple :

La naissance de l’enfant était prévue le 6 juillet 2021, mais elle intervient au mois de juin 2021. La durée de 25 jours de congé est alors appliquée.

Comment obtenir un congé de paternité ?

Auprès de votre employeur

Le salarié doit prévenir son employeur au moins 1 mois avant le jour de début du congé. Vous pouvez prévenir votre employeur par écrit ou par oral. Il faut bien préciser les dates de début et de fin de congé que vous souhaitez prendre.

Si vous respectez le délai d’un mois, l’employeur ne peut pas refuser votre demande.

Pour des raisons de preuve en cas de litige, nous vous conseillons de remettre à l’employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge (attestation de remise de document).

Auprès de la CPAM

Le père de l’enfant doit adresser à sa CPAM l’une des pièces suivantes :

• Une copie complète de l’acte de naissance de l’enfant ;
• Une copie du livret de famille mise à jour avec la naissance.

S’il s’agit d’une autre personne vivant en couple avec la mère, elle doit adresser également à sa CPAM la copie complète de l’acte de naissance de l’enfant. De plus, ce conjoint doit compléter sa demande avec un justificatif prouvant un lien avec la mère de l’enfant. Il peut s’agir de l’un des documents suivants :

• Un extrait d’acte de mariage ;
• Une copie du Pacs ;
• Un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, une attestation sur l’honneur de vie maritale signée également par la mère de l’enfant.

Durée du congé

Naissance d’un seul enfant

A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 25 jours calendaires

Il existe 2 périodes distinctes pour ce congé :

• 1 période obligatoire de 4 jours calendaires qui est mise en place immédiatement après la naissance de l’enfant ;
• 1 période de congé de paternité de 21 jours calendaires.

Exemple : Un salarié dont l’enfant naît un mardi va bénéficier d’un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Ce congé débute par conséquent le 1^er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du mardi au jeudi. Le salarié à l’obligation de prendre ses 4 jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant est décompté en  jours calendaires. Le salarié doit donc prendre un congé cumulé du mardi au lundi .

Le congé peut être coupé en plusieurs périodes. Ce congé doit alors être pris en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours pour chaque période.

Exemple :

Un salarié dont l’enfant naît le 6 juillet 2021 peut prendre ses congés de la manière suivante :

• Congé de naissance de 3 jours ouvrables du 6 au jeudi 8 juillet inclus
• Période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours calendaires du 9 juillet au 12 juillet inclus
• Période fractionnée de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 5 jours calendaires du lundi 20 au vendredi 24 juillet inclus puis de 16 jours calendaires du 17 août au 1er septembre inclus.

En cas de naissances multiples

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 32 jours en cas de naissances multiples.

Le congé comporte 2 périodes distinctes suivantes :

• 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance des enfants
• 1 période de 28 jours calendaires

Quand commence le congé paternité ?

Le congé doit commencer dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant, mais il peut prendre fin après ce délai.

En cas de décès de la mère :

• Si vous êtes le père, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal. Vous pouvez faire un report du délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
• Si vous n’êtes pas le père mais que vous habitez en couple avec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l’enfant n’en bénéficie pas. Vous pouvez également demander le report du délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

Serez-vous indemnisé ?

En règle général

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir les conditions suivantes :

• Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Sauf si le délai est reporté pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère ;
• Avoir un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé ;
• Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 403,75 € au cours des 6 derniers mois avant le début du congé) ;
• Arrêter toute activité salariée, même si vous travaillez pour plusieurs employeurs.

En cas d’activité saisonnière ou discontinue

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir les conditions qui suivent :

• Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant (sauf report en cas de décès de la mère ou hospitalisation de l’enfant).
• Avoir un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à partir du début du congé
• Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 20 604,50 €) au cours des 12 derniers mois avant le début du congé
• Arrêter toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.

Quel est le montant de l’indemnisation ?

Vous êtes indemnisé par la sécurité sociale. Indemnités dont le montant est estimé avec ces étapes :

• Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par 91,25
• Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 428 € par mois en 2020, ou 3 428 € en 2019).
• Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
• Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 9,66 € ni supérieur à 89,03 € par jour.

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans la fonction publique

La durée du congé est la même que celle d’un salarié.

Les démarches à effectuer

Cas général

La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date prévue de l’accouchement.

Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• Copie du certificat de grossesse.
• Toutes pièces justifiant que vous êtes le père de l’enfant ou la personne qui habite avec la mère.

8 jours après l’accouchement, vous devez donner une pièce justifiant de la naissance de l’enfant.

1 mois avant la prise de la période des 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé. En cas de fractionnement de cette période, vous devez précisez les dates des deux périodes.

Si la naissance est prématurée, si vous souhaitez commencer la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer immédiatement votre administration. Dans les 8 jours qui suivent l’accouchement, vous devez donner toute pièce justifiant la naissance de l’enfant.

Hospitalisation de l’enfant

S’il y a une hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, vous devez donner à votre chef de service, 8 jours après l’hospitalisation, votre demande de report de congé.

Décès de la mère au moment de l’accouchement

Le congé de maternité postnatal est attribué au père de l’enfant

Si le père de l’enfant n’a pas demandé le congé de maternité postnatal, ce congé vous est donné si vous viviez en couple avec la mère.

Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours après le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.

Si vous avez eu le congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.

Rémunération

Vous recevez le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence le supplément familial de traitement (SFT) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Vous recevez également les primes et indemnités.